TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/10316

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me DELMAS #A456Me BAIZEAU #G73+ 1 copie dossier
délivrées le :

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4ème chambre
1ère section

N° RG 24/10316
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYD

N° MINUTE :

Assignation du :
08 mai 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 06 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0456
et par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société de droit luxembourgeois S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
[Adresse 1]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)

représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0073

Décision du 06 mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

MOTIFS

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions régularisées le 29 avril 2025, M. [P] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de l’ouverture, suivant jugement du 31 janvier 2025 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FWU ;

Que cette situation est confirmée par le message électronique du conseil de la société FWU en date du 5 mai 2025 et est au demeurant justifiée par la production d’extraits du jugement publiés par le Commissariat aux assurances luxembourgeois en date du 5 février 2005 ;

Que cette circonstance caractérise une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état pour permettre l’intervention volontaire ou forcée en la cause des organes de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS