TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/01354
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 4]
[Localité 1]
07/05/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/01354 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWHJ
DEMANDEUR :
S.A.S. BLANDIN ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS (RCS ANGERS 068 200 906)
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : S.A.S. FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE (RCS STRASBOURG 439 890 336)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, Greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 29 avril 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande eu égard au fait qu’une même assignation a été délivrée et enrôlée deux fois ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/01354 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWHJ, en raison du désistement de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 2], le 7 mai 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître [F] [Localité 3] de la SELARL ARMEN - 30
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