TJ 06088, 7 mai 2025, RG 24/02483
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°25/449
du 07 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02483 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ2Y
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD Société anonyme au capital de 61.996.212 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 350 663 860, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 9 juillet 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 décembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [U] [X] et accepté par Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disonq que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à la SCP BERARD & NICOLAS
Me Michael MOUHRIZ
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