TJ 92050, 6 mai 2025, RG 25/03054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 06 Mai 2025

N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IAK
N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435

c/

Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

CPAM DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillante

Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 30 avril 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;

La Mutuelle Fraternelle d’assurances et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance des parties ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur en application de l'article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,