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TJ 34172, 7 mai 2025, RG 25/00414


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Date
07/05/2025
Numéro
25/00414
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Référés Proximité
Type
other
Id
681bc8e8a7f269e5c2eae4c2

Texte de la décision

983 caractères

N°Minute:25/00613
DOSSIER : N° RG 25/00414 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRDB

Copie exécutoire à
la SELARL VPNG
expédition à

le 25 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 07 Mai 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 01 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

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