TJ 68224, 30 avr. 2025, RG 24/00348
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 7]
[Localité 9]
Chambre commerciale Sec2
N° RG 24/00348
N° Portalis DB2G-W-B7I-IW3Z
MINUTE n°
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 30 avril 2025
Dans l’affaire d’opposition à ordonnance du Juge-Commissaire formée par la :
S.N.C. NATIOCREDIMURS - NCM
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Carine WAHL-WALTER (avocat potulant), avocat au barreau de Mulhouse, et Me Stéphane LOPEZ (avocat plaidant), avocat au barreau de Strasbourg
concernant la procédure de liquidation judiciaire de la :
S.A.S. CLINIQUE DENTALYS
activités : aquisition ou location et mise à disposition de plateaux techniques équipés pour cabinets dentaires
siège social : [Adresse 2]
RCS [Localité 13] : 840 524 268 (2018B00643)
Président : LASCAZAS DE SAINT-MARTIN Renaud
né le 29/05/1984 à [Localité 15] (31)
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats en audience publique du 08 Janvier 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice Président
Assesseur : Monsieur Joel BEHRA, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge consulaire
Greffier : Madame Cassandra RIETH, Greffière
En présence de Madame Carine GREFF, Procureure de la République Adjoint
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025, les parties ayant été avisées.
Signé par Monsieur Ziad EL IDRISSI, président de la chambre commerciale et par Madame Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
INFIRME l’ordonnance RG n°21/799 rendue par le juge-commissaire le 12 mars 2024 ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE la restitution des biens suivants à la S.N.C. NATIOCREDIMURS - NCM, avec leurs équipements et accessoires :
- un fauteuil dentaire UNIT avec système de décontamination dument équipé ;
- un meuble CEREC SIRONA et Tiroirs KAPPLER ;
- un équipement ADEC PACK 533 CONTINENTAL DELUXE MCX ;
- un ensemble scanner extra-oral in Eos X5 SIRONA ;
- un ensemble Caméra prise d’emprunte optique CEREC OMNICAM CONNECT et ordinateur dédié ,
- deux autoclaves EURODONDA E10 24L + IMPRIMANTE PRINT SET 2 ;
- un panoramique SL3D 11x10 SIRONA ;
- cinq radios HELIODENT PLUS 60&70KV MURALE SIRONA ;
- un ECLAIRAGE [Localité 12]-K ALBEDO LED D65 ;
- quatre ECLAIRAGES ADEC PLAFOND 576L ;
- une TABLE ASSISTANTE 545 120'CLOCK ADEC (Qté x 5)
DIT que dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier Le président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 11]
Copie transmise à Me VIGNAT PASCAL, commissaire de Justice à [Localité 14] pour signification :
● au débiteur :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Copie délivrée à :
● avocats :
Me Carine WAHL-WALTER, avocate au barreau de Mulhouse et demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de Strasbourg et demeurant [Adresse 1]
[Localité 8]
● Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me Emmanuelle HARTMANN
● P.R.
● T.P.G. de [Localité 11]
● Juge-Commissaire : Madame SCHULLER et Monsieur GRANGLADEN
● RCS pour mention
● Chambre commerciale Sec2
Mulhouse, le
Le Greffier :
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