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TJ 31555, 5 mai 2025, RG 25/00651


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Date
05/05/2025
Numéro
25/00651
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
681bd242a7f269e5c2eaf5e6

Texte de la décision

1,620 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/00981
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CQ
AFFAIRE : [L] [V], [Y] [F] épouse [V] C/ [S] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Maria RODRIGUES

DEMANDEURS

Monsieur [L] [V]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

Madame [Y] [F] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

DÉFENDEUR

Madame [S] [O]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2025

DÉBATS : Audience publique du 05 mai 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2025, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [S] [O] ;

Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance des demandeurs qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [L] [V] et Madame [Y] [F] épouse [V] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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