TJ 31555, 7 mai 2025, RG 25/01095

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/01095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame ESTEBE
Dossier n° N° RG 25/01095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Catherine ESTEBE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 03 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [N] [Z], né le 27 Mars 1984 à [Localité 3], de nationalité Géorgienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [N] [Z] né le 27 Mars 1984 à [Localité 3] de nationalité Géorgienne prise le 03 mai 2025 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 03 mai 2025 à 14 heures 38 ;

Vu la requête de M. [N] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 05 Mai 2025 à 13 heures 41 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 mai 2025 reçue et enregistrée le 06 mai 2025 à 09 heures 22 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [V] [S], interprète en langue géorgienne, assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Serge D’HERS, avocat de M. [N] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Le conseil d'[N] [Z] ne conteste pas à l'audience la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

Sur la régularité de la procédure

Le conseil d'[N] [Z] relève in limine litis que l'interpellation de ce dernier est irrégulière et que les agents de sécurité du centre commercial, qui ne sont ni dépositaires de l'autorité publique ni chargés d'une mission de service public, ne pouvaient le retenir jusqu'à l'arrivée des policiers.

Il ressort des éléments relatés dans le procès-verbal du 2 mai 2025 à 14:45 et le procès-verbal de mise à disposition des agents de police municipale d'[Localité 1] que la situation était objectivement de nature à permettre de croire à l'existence d'une infraction et que l'état de flagrance est bien caractérisé.
C'est dans ces conditions que, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de sécurité du centre commercial Auchan ont appréhendé [N] [Z], qui a ensuite été remis à un officier de police judiciaire et placé en garde à vue.

Il est établi qu'il a été assisté au cours de la mesure par un interprète en langue géorgienne.

Les moyens d'irrégularité seront rejetés.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

La défense déclare à l'audience abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention et maintenir pour le surplus la contestation dans les termes de la requête écrite.

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

La décision de placement en rétention est suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

L'arrêté portant placement en rétention administrative retient que :
-[N] [Z] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 3 mai 2025 ;

-bien que présentant une carte d'identité en cours de validité, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne justifiant pas d'un lieu de résidence effective ;
-il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé, qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, où résident notamment son épouse et son enfant, dont il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation ;
-l'intéressé n'allègue pas présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention administrative.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle complète de la situation d'[N] [Z]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, et il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est caractérisé et qu'aucune mesure autre que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le Préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

En l'espèce, l'autorité administrative justifie d'un accusé de réception d'une demande de plan de voyage d'éloignement.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, il ne peut être affirmé que l'éloignement d'[N] [Z] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative de 60 jours, étant rappelé que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'intéressé.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :