Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 23/04195


Vérifier : TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 23/04195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
23/04195
Lieu / cour
tj37261
Chambre
PREMIERE CHAMBRE
Type
other
Id
681bd3e4a7f269e5c2eaf9a2

Texte de la décision

1,486 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025

N° RG 23/04195 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5WU

DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE
S.A.R.L. BEN’S AUTO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 482 649 886
Rep/assistant : Me Aurore DUCLUZEAUD, avocat au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 06 mai 2025 ;

la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.