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CA Basse Terre, 7 mai 2025, RG 25/00011


Vérifier : CA Basse Terre, 7 mai 2025, RG 25/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
25/00011
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
5ème CH (référés)
Type
ordonnance
Id
681c3aadc4cc12015c0de24d

Texte de la décision

1,569 caractères

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24

DU 07 MAI 2025

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY3Y

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024R00058

DEMANDERESSE :

Société CARIPRO'TECH SARL

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie FIGUERES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDERESSE :

S.A.S. POLYGON FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gwendalina MAKDISSI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Ordonnance signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assistée de madame Murielle LOYSON, greffier.

DÉCISION

Vu l'assignation délivrée à l'initiative de la société CARIPRO'TECH SARL, enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 27 février 2025 et inscrite au répertoire général sous le n°25/000011,

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse en date du 6 mai 2025 par RPVA,

Vu l'acceptation dudit désistement de la défenderesse à l'audience,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à la demanderesse de son désistement,

Constatons l'extinction de l'instance.

Fait à [Localité 5], le 7 mai 2025,

Et ont signé la présente ordonnance ;

Le greffier, Le conseiller

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