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CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 22/00188


Vérifier : CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 22/00188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
22/00188
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1re chambre de la famille
Type
ordonnance
Id
681c3f89cb2b34d34a895790

Texte de la décision

1,981 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIXJ

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [H] [V] [I] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEES :

Mme [P] [E] veuve [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE

Mme [Y] [K] épouse [R]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, Greffière,

Vu le jugement en date du 2 décembre 2021 frappé d'appel par M. [H] [K] le 11 janvier 2022.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelant en date du 17 avril 2025.

Vu les conclusions de désistement d'action des intimés en date du 10 avril 2025 qui sollicitent au surplus homologation de l'accord constaté par acte notarié d'attestation immobilière et de succession de M. [X] [K] en date du 5 mars 2025, qu'ils produisent.

SUR QUOI

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions concordantes des parties, leur donnons acte de leur désistement d'action au regard de l'acte notarié du 5 mars 2025.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine Konstantinovitch, magistrat de la mise en état,

Constatons le désistement d'action de M. [H] [K], Mme [P] [E] veuve [K] et Mme [Y] [K] épouse [R] par suite de l'acte notarié du 5 mars 2025 formalisant l'accord par elles trouvé.

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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