CA Lyon, 7 mai 2025, RG 20/07054
Vérifier : CA Lyon, 7 mai 2025, RG 20/07054 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 20/07054 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJIB
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 17 novembre 2020
( chambre 10 cab 10 H)
RG : 16/04874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 7 MAI 2025
APPELANTE :
S.A. STAMP
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant,
Et ayant pour avocat plaidant Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMES :
M. [V] [L]
né le 01 Juillet 1954 à
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELASU UTOPIA, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELASU UTOPIA, avocat au barreau de PARIS
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 23 Novembre 2021
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2024
Date de mise à disposition : 5 décembre 2024 prorogée au 23 janvier 2025, 20 février 2025, 20 mars 2025 et 7 mai 2025 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliné a du code de procédure civile
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
M. [V] [L] est auteur-créateur de mobilier d'intérieur et d'extérieur. Il crée notamment des meubles de jardin, commercialisés sous licence par la société SEL.
Il se prévaut notamment de la création d'un pied de table, déposé comme modèle le 21 novembre 2006 (en deux versions), sous le n°065396-1&2.
L'exploitation de ce modèle a été concédée à la société SEL selon licence exclusive de droits d'auteur et de modèles du 31 mai 2005 et avenant du 6 décembre 2006, enregistrés à l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) les 15 décembre 2005 et 30 octobre 2007 sous les n° 5923 et 6928.
M. [L] se prévaut également de la création d'un bain de soleil, déposé comme modèle le 30 août 2006 sous le n°063907.
L'exploitation de ce modèle a été concédé à la société SEL selon licence exclusive de droits d'auteur et de modèles du 31 mai 2005 et avenant du 6 décembre 2006, enregistrés à l'Inpi respectivement les 15 décembre 2005 et 30 octobre 2007 sous les n°5923 et 6928.
Estimant que ces deux créations étaient reproduites par la société Stamp, M. [L] et la société Sel ont fait dresser procès-verbaux de constat les 08 octobre 2015 et 05 février 2018 et sollicité du président du tribunal de grande instance de Lyon l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon.
Par ordonnance du 27 octobre 2015, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé M. [L] et la société Sel à pratiquer la saisie-contrefaçon descriptive du pied de table 'Sydney' référencé 52.134.403 et du bail de soleil 'Malouine' référencé 16.018.000.
Cette saisie a été exécutée le 31 mars 2016 au siège de la société Stamp.
Telles sont les circonstances dans lesquelles M. [L] et la société SEL ont assigné la société Stamp en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Lyon, selon exploit signifié 22 avril 2016.
La société Stamp a sollicité en retour la nullité des saisies pratiquées les 08 septembre 2015 et 31 mars 2016, ainsi que la nullité des dépôts de modèles n°065396-1&2 et n°063907. Elle a conclu pour le surplus au rejet des prétentions adverses.
Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- prononcé la nullité de la saisie-contrefaçon effectuée le 08 septembre 2015 ;
- rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon en date du 31 mars 2016 ;
- débouté la société Stamp de sa demande en nullité des dépôts de modèles 06/5396 et 06/3907;
- condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 9.329 euros en indemnisation de ses droits patrimoniaux d'auteur du 'pied de table' ;
- condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 5.000 euros en indemnisation de ses droits moraux d'auteur du 'pied de table' ;
- fait interdiction à la société Stamp de commercialiser et importer la création contrefaisante 'Sydney' connue sous la référence 52.134.403 sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement et dans la limite de trois mois ;
- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- déclaré irrecevables les prétentions formées par M. [L] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur relatives au modèle de bain de soleil commercialisé sous la référence PTR ;
- condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 8.562 euros en indemnisation de ses droits patrimoniaux d'auteur du 'bain de soleil' ;
condamné la société Stamp à verser à M. [L] [L] la somme de 2.000 euros en indemnisation de ses droits moraux d'auteur du 'bain de soleil' ;
- fait interdiction à la société Stamp de commercialiser et importer la création contrefaisante 'Malouine' connue sous la référence 16.018.000, sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée passée un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement et dans la limite de trois mois ;
- condamné la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 10.000 euros en dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;
- ordonné la publication du jugement dans trois journaux ou revus français aux frais avancés de Stamp à concurrence de 3.000 euros par insertion ;
- débouté la société Stamp de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ;
- condamné la société Stamp aux dépens en ce compris ceux de la saisie contrefaçon en date du 31 mars 2016, mais à l'exclusion de ceux de la saisie-contrefaçon du 08 septembre 2015 et des autres constats d'huissier ;
- admis les avocats en ayant formé la demande et pouvant y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné la société Stamp à verser à M. [L] et la société SEL la somme de 2500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision, sauf pour ce qui concerne la mesure de publication ;
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
La société Stamp a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 14 décembre 2020.
***
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 17 juin 2021, la société Stamp demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement en date du 17 novembre 2020 (RG 16/04874) du tribunal judicaire de Lyon en ce qu'il a :
rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon en date du 31 mars 2016,
débouté la société Stamp de sa demande en nullité des dépôts de modèles 06/5396 et 06/3907,
condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 9.329 euros en indemnisation de ses droits patrimoniaux d'auteur du pied de table,
condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 5.000 euros en indemnisation de ses droits moraux d'auteur du pied de table,
fait interdiction à la société Stamp de commercialiser et importer le pied de table désigné 'Sydney' sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement et dans la limite de trois mois,
condamné la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 8.562 euros en indemnisation de ses droits patrimoniaux d'auteur du bain de soleil,
condamné la société Stamp à verser à M. [L] [L] la somme de 2.000 euros en indemnisation de ses droits moraux d'auteur du bain de soleil,
fait interdiction à la société Stamp de commercialiser et importer le bain de soleil désigné 'Malouine' sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée passée un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement et dans la limite de trois mois,
condamné la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 10.000 euros en dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale,
ordonné la publication du jugement dans trois journaux ou revues français aux frais avancés de Stamp à concurrence de 3.000 euros par insertion,
débouté la société Stamp de sa demande reconventionnelle en procédure abusive,
condamné la société Stamp aux dépens en ce compris ceux de la saisie-contrefaçon en date du 31 mars 2016,
condamné la société Stamp à verser à M. [L] et la société SEL la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau :
- prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon en date du 8 septembre 2015,
- prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon en date du 31 mars 2016,
- extraire des débats tous éléments issus de ces saisies,
- prononcer la nullité des dépôts 065396-001, 065396-002 et 063907,
- débouter M. [L] de toutes demandes au titre de droits patrimoniaux d'auteur,
- débouter M. [L] de toutes demandes au titre des droits moraux d'auteur,
- débouter la société SEL de toutes demandes tant au titre de droits de propriété intellectuelle que d'actes de concurrence déloyale,
- débouter M. [L] et la société SEL de toutes autres demandes,
subsidiairement :
- débouter M. [L] et la société SEL de l'ensemble de leurs demandes,
à titre infiniment subsidiairement :
- réformer les condamnations au profit de la société SEL et M. [L] en leurs montants,
en toute hypothèse :
- condamner solidairement M. [L] et la société SEL à payer à la société Stamp la somme de 10.000 euros en application de l'article 1382 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [L] et la société SEL aux entiers dépens,
- condamner solidairement M. [L] et la société SEL à payer à la société Stamp la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives déposées le 17 novembre 2021, M. [V] [L] et la société SEL demandent à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement du 17 novembre 2020 (RG :16/04874) du tribunal judiciaire de Lyon, en ce qu'il a :
limité le montant de l'indemnisation de M. [L] respectivement à 9.329 euros et à 8.562 euros pour la violation de ses droits patrimoniaux d'auteur et à 5.000 euros et 2.000 euros pour la violation de ses droits moraux d'auteur et limité le montant de l'indemnisation de la société SEL à 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale,
déclaré irrecevables les prétentions formées par M. [L] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur relatives au modèle de bain de soleil commercialisé par la société SEL sous la référence 'Duna PTR0025' sans même retenir alors cette société comme titulaire des droits d'auteur et ce en violation de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-16.543, publié au bulletin),
rejeté l'argumentation tirée de la vente à vil prix,
méconnu le principe général suivant lequel le contrefacteur ne doit rien garder du produit de la contrefaçon,
statuant à nouveau :
- constater que les montants indemnitaires alloués par les premiers juges sont largement insuffisants s'agissant d'une contrefaçon et concurrence déloyale portant sur 2 produits et ayant perduré pendant 5 années,
- déclarer recevables les prétentions formées par M. [L] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur relatives au modèle de bain de soleil commercialisé par la société SEL sous la référence 'Duna PTR0025' ou à défaut retenir alors la société SEL comme titulaire des droits d'auteur en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Chambre civile 1, 24 mars 1993, 91-16.543, publié au bulletin),
- rappeler que la revente à vil prix constitue un fait distinct de la contrefaçon elle-même et ouvrant droit à réparation,
- rappeler le principe général suivant lequel 'le contrefacteur ne doit rien garder du produit de la contrefaçon',
en conséquence, s'agissant du pied de table :
- condamner la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 15.000 x 5 = 75.000 euros au titre des conséquences économiques négatives de la contrefaçon - étant précisé que cette somme ne sera pas reprise une seconde fois pour le bain de soleil puisqu'elle vaut pour les 2 créations considérées comme un tout au sens de l'art. 6 du contrat de concession de licence exclusive du 31 mai 2005,
- condamner la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 30.000 euros en réparation de la triple violation de son droit moral d'auteur,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 107.052.63 euros au titre des conséquences négatives de la contrefaçon à savoir (1) le gain manqué, (2) l'atteinte à la licence exclusive de droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire régulièrement enregistrée près l'INPI (3) les ventes perdues et (4) les bénéfices illégalement réalisés par la société Stamp,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice causé par le fait distinct d'avoir profité sans bourse délier, du 23 mars 2011 au 31 mars 2016 soit pendant 5 années, des efforts de promotion et de publicité importants (250.000 euros annuels x 5 années = 1.000.000 euros) exposés par la société SEL pendant cette même période pour faire connaître au public ledit pied de table,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice causé par le fait distinct d'avoir opéré une revente à vil prix dudit pied de table,
s'agissant du bain de soleil 'UNA SUNW & PTR0025' :
- condamner la société Stamp à verser à M. [L] la somme de 30.000 euros en réparation de la triple violation de son droit moral d'auteur,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 139.512,69 euros au titre des conséquences négatives de la contrefaçon à savoir (1) le gain manqué, (2) l'atteinte à la licence exclusive de droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire régulièrement enregistrée près l'INPI, (3) les ventes perdues et (4) les bénéfices illégalement réalisés par la société Stamp,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice causé par le fait distinct d'avoir profité sans bourse délier, du 23 mars 2011 au 31 mars 2016 soit pendant 5 années, des efforts de promotion et de publicité importants (250.000 euros annuels x 5 années =1.000.000 euros) exposés par la société SEL pendant cette même période pour faire connaître au public ledit bain de soleil,
- condamner la société Stamp à verser à la société SEL la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice causé par le fait distinct d'avoir opéré une revente à vil prix dudit bain de soleil,
sur les mesures complémentaires :
- interdire à la société Stamp, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'utilisation, la commercialisation et l'importation desdites contrefaçons de pied de table et de bain de soleil,
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans 5 journaux ou magazines professionnels au choix de M. [L] et de la société SEL et aux frais avancés de la société Stamp, nonobstant appel et sans caution, sans que le coût de chacune n'excède la somme de 5.000 euros, afin de remettre les choses à l'endroit dans l'esprit de la clientèle professionnelle ainsi que des revendeurs de SEL à savoir la titularité exclusive des droits d'auteur de M. [L] et de licencié exclusif de la société SEL sur lesdites créations de pied de table et de bain de soleil,
- condamner la société Stamp à payer à M. [L] et à la société SEL, chacun, la somme de 15.000 euros en application de l'art. 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Stamp aux entiers dépens en application de l'art. 699 du même code en ce compris les frais de saisie-contrefaçon et rappeler, pour la bonne forme, que la société Stamp doit régler la facture de l'huissier instrumentaire (pièce n°56) ainsi que celle de l'expert comptable l'ayant assisté (pièce n°57) conformément à l'art. 3 de l'ordonnance présidentielle du 26 octobre 2015, dont distraction au profit de Me Romain Laffly, avocat aux offres de droit,
- dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut d'exécution spontanée, l'exécution forcée des condamnations par ministère d'Huissier s'avérerait nécessaire, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'art. 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des Huissiers, sera alors supporté par la société Stamp, en sus des sommes mises à sa charge en application de l'art. 700 du code de procédure civile.
***
Il est renvoyé aux conclusions des parties et aux développements ci-après pour plus ample exposés des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 23 novembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2024.
Par requête du 04 janvier 2024, la société Stamp a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture, afin de pouvoir se prévaloir d'une nouvelle antériorité à l'appui de sa contestation du droit d'auteur allégué par les parties intimées.
Par conclusions du 18 janvier 2024, M. [L] et la société Sel se sont opposés à la demande.
Par ordonnance du 30 janvier 2024, le conseiller de la mise en étét a rejeté la demande de révocation de la clôture.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 avril 2024, à laquelle elle a été mise en délibéré au 05 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 07 mai 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, sur la valeur probante de la licence d'exploitation consentie à la société SEL:
La société Stamp fait observer que le contrat de licence exclusive conclu entre M. [L] et la société SEL porte la date du 31 mai 2005 mais n'a été publié à l'Inpi qu'en date du 15 décembre 2015. Elle affirme que sa valeur probante s'en trouve altérée.
L'appelante discute également le caractère probant de l'avenant au contrat de licence en date du 06 décembre 2006, aux motifs qu'il n'a été publié que le 30 octobre 2007 et qu'il mentionne un siège social que la société SEL avait quitté plusieurs mois auparavant.
Sur ce :
Le simple fait que la conclusion d'une licence d'exploitation d'un modèle ou d'une oeuvre ne soit pas suivie immédiatement de sa publication ne suffit à en altérer le caractère probant, les parties au contrat pouvant décider de retarder l'opposabilité de la licence aux tiers. La cour retient au surplus que la publication d'une licence n'aurait aucun sens si celle-ci n'avait pas vocation à s'appliquer ou si elle n'existait tout simplement pas.
L'avenant du 06 novembre 2006 indique que le siège de la société SEL se situe [Adresse 4] à [Localité 8], alors que le relevé d'information 'Papers' de cette société témoigne de ce que le siège a été transféré de la [Adresse 9] à la [Adresse 10] le 08 novembre 2005. Cette erreur sur le siège n'affecte cependant pas la valeur probante de l'avenant, dans la mesure ou celui-ci a été publié à effet de rendre son contenu et son existence certaine.
La contestation élevée par la société Stamp n'est donc pas fondée.
Sur la contestation de la valeur probante du contrat de sous-licence consenti à la société Alma:
La société Stamp discute le caractère de la sous-licence d'exploitation consentie par M. [L] et la société SEL à leur faricante chinoise Alma, en faisant valoir qu'elle mentionne un siège que la société SEL avait quitté plusieurs mois auparavant.
Elle ajoute que le caractère dérisoire de la redevance mise à la charge de la sous-licenciée démontre que ce contrat constitue en réalité l'habillage juridique d'une contrefaçon à rebours, ayant consisté dans le dépôt par M. [L] de créations chinoises, à dessein de s'arroger illicitement des droits sur les modèles concernés, avec la complicité de sa fabricante.
Sur ce :
La sous-licence d'exploitation litigieuse a été consentie le 12 janvier 2007 à la société chinoise Alma, fabricante du pied de table pour la société SEL. Ce contrat permet à la société Alma de vendre directement le pied de table qu'elle fabrique à 7 clients répartis dans 5 pays européens, contre versement d'une redevance de 1,5 USD par pied de table à M. [L] et d'une redevance d'un même montant au profit de la société SEL.
Il sera démontré, dans les développements relatifs à la paternité des oeuvres revendiquées par M. [L], que la société Stamp ne justifie d'aucune antériorité, chinoise ou de toute autre origine, susceptible de s'opposer à la revendication de l'intimé.
En outre, les deux redevances unitaires de 1,5 USD ont été fixées dans le cadre d'un accord global, destiné à s'attacher les services de ce producteur essentiel et d'obtenir qu'il surveille la contrefaçon sur le marché chinois en application de l'article 3 de la sous-licence, plutôt qu'il ne se livre lui-même à la contrefaçon. Ces circonstances particulières expliquent suffisamment la modestie de la redevance consentie.
Il s'ensuit que les affirmations de la société Stamp relatives à l'existence d'une contrefaçon à rebours revêtent un caractère purement gratuit et que la modestie de la redevance consentie n'altère nullement la force probante du contrat.
Il est exact pour finir que la sous-licence situe le siège de la société SEL [Adresse 5] à [Localité 8], alors que le relevé d'information 'Papers' mentionne que ce site a été fermé le 21novembre 2006 à [Localité 8]. La cour relève toutefois que cette fermeture ne précède la signature de la sous-licence que de 50 jours. Il n'est pas étonnant en conséquence, que ce contrat international, dont les termes sont présumés négociés largement en amont de sa signature, porte mention d'un siège qui était encore celui de la partie signataire au moment des négociations.
Cette circonstance est donc impropre à altérer la caractère probant de la sous-licence d'exploitation.
Sur le caractère probant des attestations dressées par l'expert comptable de la société SEL :
La société Stamp estime que ces attestations, dressées par un 'supposé expert comptable ostensiblement partisan', ne respectent pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile, et qu'elles consistent en la certification par un tiers de chiffres calculés par les intimés, sur la foi d'informations communiquées par ces mêmes intimés et dont l'exhaustivité n'a pas été vérifiée, sans la moindre référence à des pièces comptables dûment annexées.
L'affirmation selon laquelle M. [T] [F], auteur des différentes attestations, pourrait ne pas être expert comptable apparaît purement gratuite, étant observé que la société Stamp a pu vérifier son enregistrement à l'ordre professionnel et qu'elle se garde de faire connaître le résultat de sa recherche.
Les attestations querellées ne sont pas dressées dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile, mais elle ont été signées, datées et établies sur document à en-tête, ce qui permet de s'assurer de leur authenticité. La sociétéStamp ne démontre d'ailleurs pas le grief que lui cause leur irrégularité formelle.
Dans chacune de ces attestations, l'expert comptable de la société SEL fait connaître qu'il a été chargé de vérifier les informations chiffrées (relatives aux marges, chiffres d'affaires, dépenses etc...) annexées, calculées par la société SEL elle-même.
Il ajoute qu'il n'a pas mis en oeuvre de procédure pour identifier, le cas échéant, l'exhaustivité de ces informations, et que sa tâche s'est limitée à vérifier selon le cas, la conformité des marges, chiffres d'affaires, ou dépenses avancés dans l'annexe. Une telle vérification s'opère nécessairement sur la foi des documents comptables de la société SEL auxquels l'expert-comptable a accès. Entre outre, la mention tirée de l'absence 'd'identification de l'exhaustivité de l'information' ne signifie pas que les vérifications de l'expert comptable n'ont pas été complètes, mais que ce professionnel ne s'est pas assuré de ce que les calculs et informations avancés par les intimés constituent l'ensemble des informations qu'il est possible de tirer des éléments comptables sur le sujet en cause.
De telles attestations, dressées par un professionnel assermenté, certifiant le caractère exact des chiffres et ratios calculés par les intimés après vérification opérée sur la base de leur comptabilité, ne sont pas dépourvues de valeur probante.
Sur la régularité de la saisie-contrefaçon réalisée le 31 mars 2016 :
Vu l'article 495 du code de procédure civile ;
Vu l'article R.521-3 du code de la propriété intellectuelle ;
La société Stamp fait valoir que cette saisie est nulle faute de signification de la requête avec l'ordonnance de saisie-contrefaçon en prélude à l'exécution de la mesure, en violation des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Elle précise que cette irrégularité lui fait nécessairement grief ou constitue une irrégularité de fond, en ce qu'elle empêche le destinataire de prendre connaissance de tout élément cantonnant la mesure autorisée, des droits afférents et de vérifier le bon cantonnement de l'ordonnance à l'égard de la requête ainsi que l'identification du requérant dont seul le nom figure en l'espèce à l'ordonnance.
Elle se prévaut également de l'absence de signification régulière du procès-verbal ensuite de l'exécution de la mesure, en expliquant que ce procès-verbal ne comporte aucune mention quant au nombre de pages et ses annexes, et que des ajouts ont été opérés par acte séparé en date du 5 avril 2016, l'huissier instrumentaire ayant procédé à la signification d'un nouveau procès-verbal intégrant des photographies. Elle affirme qu'une telle irrégularité, qui touche au contenu d'une pièce et à son caractère probant, ne relève pas du régime des irrégularités de forme et ne nécessite pas la démonstration d'un grief. Elle explique que l'irrégularité lui cause néanmoins grief en ce qu'elle prive le procès-verbal de tout caractère contradictoire et probant.
M. [L] et la société SEL font valoir qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon que l'huissier instrumentaire a procédé, en amont de celle-ci, à la signification de la requête et de l'ordonnance. Ils considèrent en conséquence que le reproche tiré de l'absence de signification préalable de la requête n'est pas encouru.
Ils ajoutent que le procès-verbal comporte 4 pages dûment numérotées et que le nombre de pages de ses différentes annexes s'y trouve indiqué, de sorte que le reproche tiré de l'absence de comptage des pages n'est pas encouru.
Ils expliquent que le procès-verbal a été signé et remis en copie à la représentante de la société Stamp. Il relèvent que ce procès-verbal indique expressément qu'en l'absence de possibilité d'éditer les photographies sur les lieux de la saisie, celles-ci seront éditées ultérieurement et signifiées à la société Stamp, ce qui a été fait le 05 avril 2016. Ils estiment en conséquence que le reproche tiré de l'absence de signification valable du procès-verbal de saisie à raison de la modification ultérieure de ce document n'est pas fondé.
Sur ce :
En vertu de l'article 495 du code de procédure civile, copie de l'ordonnance sur requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Ce formalisme se trouve repris en matière de saisie-contrefaçon à l'article R. 521-3 du code de lapropriété intellectuelle, aux termes duquel : ' A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie'.
La copie de l'ordonnance prescrivant la mesure doit s'accompagner de la copie de la requête en saisie.
C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu :
- que le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 31 mars 2016 mentionne que l'huissier instrumentaire s'est déplacé au siège social de la société Stamp et qu'il a été mis en présence de Mme [Z], qui s'est déclarée habilitée à recevoir copie de l'acte et à laquelle il a signifié la requête et l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2015 ;
- qu'il en découle que copie de la requête et de l'ordonnance autorisant les opérations de saisie a été remise, à son arrivée, par l'huissier instrumentaire à la personne à laquelle cette ordonnance est opposée et qu'elle a été notifiée antérieurement à l'exécution de la mesure d'instruction qu'elle ordonne, de sorte que les griefs articulés par la société Stamp ne sont pas fondés.
Le premier moyen de nullité ne résiste donc pas l'examen.
La cour relève par ailleurs que la requête et l'ordonnance précisent l'identité complète du requérant, de sorte que le moyen tiré de l'absence de toute possibilité pour la société Stamp ou sa représentante de vérifier cette identité n'est pas fondé.
Il résulte enfin du procès-verbal de saisie que ses 4 pages sont numérotées et que l'acte précise la nature et le nombre de pages de chaque annexe. Le reproche tiré de l'absence de computation du nombre de pages n'est donc pas encouru.
Ce procès-verbal porte mention en dernière page de ce qu'il a été remis en copie à la représentante de la société Stamp et l'intéressée a apposé sa signature à la suite de cette mention.
Il indique en page 3 que des photographies ont été réalisées par l'huissier et qu'en l'absence de possibilité technique de les éditer sur place et de les annexer au procès-verbal, elles seront éditées en l'étude de l'officier ministériel et signifiées ultérieurement.
L'huissier a procédé à la signification de ces photographies le 05 avril 2016. L'acte de signification :
- précise que les photographies constituent des annexes au procès-verbal 'de contrefaçon' (sic) du 31 mars 2016,
- indique qu'elles sont organisées en trois planches et indique, pour chaque planche, la nature des photograhies y contenues et le nombre de pages,
- ajoute qu'une nouvelle copie du procè-verbal et de ses annexes est signifiée une seconde fois 'en tant que de besoin'.
Cette signification emporte remise des photographies dont la copie n'a pu être remise immédiatement à la société Stamp et le fait que cette remise ait été différée dans le temps n'emporte pas violation des dispositions de l'article R. 521-3 du code de la propriété intellectuelle, qui n'implique point que la remise soit immédiate, notamment en cas d'impossibilité technique.
L'affirmation de la société Stamp selon laquelle l'huissier ne se serait pas simplement contenté de signifier les photographies mais les auraient intégrées au procès-verbal de constat est matériellement erronée, les photographies n'ayant pas été intégrées dans le corps du procès-verbal, mais signifiées séparément, quoiqu'une seconde copie du procès-verbal et des annexes antérieures ait été signifiée par le même acte, tel que cela résulte du procès-verbal de signification.
La cour retient en conséquence qu'il a été régulièrement pourvu à l'obligation de remettre copie du procè-verbal au détenteur des objets saisis, sans modification aucune de la teneur de ce procès-verbal.
La société Stamp ne saurait enfin se prévaloir de l'absence de caractère probant de photographies transmises ultérieurement, alors que l'acte de signification du 05 avril précise que les photographies signifiées sont celles prises à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon et qu'il a valeur d'acte authentique, faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Le second moyen de nullité n'est donc pas fondé et il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation.
Sur la régularité du dépôt de modèle n°065396-1&2 :
La société Stamp fait valoir qu'en application des articles L. 511-3 et L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, la validité d'un dépôt de modèle est depuis toujours conditionnée par l'absence de divulgation antérieure.
Elle relève que le modèle litigieux (pied de table) a été divulgué par la société SEL dans son catalogue 2006, en amont de son dépôt au nom de M. [L]. Elle explique qu'il est irréaliste de prétendre que ce catalogue aurait été publié en août 2006, soit postérieurement à la saison d'été concernée, alors que le catalogue 2008 a été imprimé au mois d'août 2007. Elle en déduit que le catalogue 2006 a été imprimé et diffusé en août 2005. Elle considère en conséquence que les dépôts correspondants sont nuls, comme portant sur un modèle antérieurement divulgué par un tiers.
Elle conteste à cet égard le raisonnement du tribunal, tiré de l'application de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, en expliquant que ce texte est sans effet à l'égard de la nullité d'un enregistrement de modèle antérieurement révélé et n'a pour objet que de permettre, lors de la demande d'enregistrement, de revendiquer spécialement une reprise de priorité à une date désignée dans un laps de temps maximal de 12 mois.
Elle fait valoir que M. [L] n'a opéré aucune revendication de priorité lors des dépôts litigieux, que la société SEL n'a pas divulgué le modèle litigieux sous le nom de l'intéressé, que la divulgation date en réalité du mois d'août 2005 et qu'elle est antérieure de plus de 12 mois au dépôt litigieux, ainsi d'ailleurs qu'au contrat de licence portant sur le modèle correspondant.
Elle ajoute qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ne permettent en aucun cas qu'une antériorité soit revendiquée, non pas par l'auteur de la révélation, mais par un tiers qui ne peut justifier avoir préalablement constitué le révélant comme son ayant-droit.
M. [L] et la société SEL observent en retour que la demande ne présente aucun intérêt, leurs prétentions ne se fondant pas sur la contrefaçon de modèle, mais sur la contrefaçon du droit d'auteur.
Ils expliquent que la société SEL publie son catalogue annuel au mois d'août de chaque année, pour servir jusqu'au mois d'août de l'année suivante. Ils indiquent qu'il en va ainsi du catalogue 2006-2007, dont se prévaut la société Stamp, qui a été publié en août 2006 pour servir jusqu'en août 2007.
Ils considèrent que cette circonstance demeure indifférente à la solution du litige, dès lors que l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, la divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle a eu lieu comme en l'espèce dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande d'enregistrement et qu'elle a été le fait de l'auteur ou de son ayant-cause. Elle rappelle à cet égard que la société SEL est bien l'ayant-cause de M. [L], dont elle est la licenciée exclusive.
Sur ce :
Conformément à l'article L. 511-3 du code de la proproiété intellectuelle, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.
En vertu de l'article L. 511-6 du même code, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.
Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant-cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant-cause.
Contrairement à ce que soutient la société Stamp, les dispositions de l'article L. 511-6 ont vocation à jouer, quand même le déposant du modèle n'aurait pas, au moment de son dépôt, revendiqué une 'reprise de priorité à une date désignée dans un laps de temps maximal de 12 mois'.
Elles conduisent à écarter de plein droit l'effet d'une divulgation antérieure à la demande de dépôt, chaque fois que cette divulgation est intervenue dans les 12 mois ayant précédé ce dépôt et qu'elle a été le fait du déposant, de son ayant-cause ou qu'elle a été opérée par un tiers, à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant-cause.
Le pied de table a été déposé comme modèle le 21 novembre 2006 au nom de M. [L], en deux versions distinctes, sous le numéro n°065396-1&2 . Il a été divulgué dans le catalogue 2006 de la société SEL.
L'examen des différents catalogues produits aux débats témoigne de ce que la société SEL publie, au mois d'août ou d'octobre de chaque année, un catalogue destiné à servir ses besoins promotionnels jusqu'au mois d'août de l'année suivante. Le catalogue constituant la pièce n°6 des intimés, que les parties désignent comme étant le catalogue 2006, porte la date de publication 08-2006 (août 2006). Cette mention, dont aucun élément ne permet de retenir qu'elle soit fausse, donne foi aux affirmations des intimés, selon lesquelles le catalogue concerné a été publié au mois d'août 2006 pour servir ses besoins promotionnels jusqu'en août 2007, période à laquelle un nouveau catalogue a été diffusé (pièce n°7 des intimés). La cour écarte en conséquence l'argumentaire de la société Stamp, tendant à faire juger que le catalogue 2006 (pièce n°6) aurait été diffusé au mois d'août 2005, nonobstant la date d'impression y figurant expressément en dos de couverture.
Contrairement à ce qu'affirme la société Stamp, le catalogue diffusé en aout 2006 attribue la paternité des modèles litigieux à M. [L], par la mention expresse 'création [V] [L]'.
Des relations suivies existaient alors entre M. [L] et la société SEL, puisque celle-ci bénéficiait depuis le 31 mai 2005 d'un contrat de licence exclusive sur les créations du premier, lequel n'englobait point encore les pieds de table litigieux, objet d'un avenant régularisé le 06 décembre 2006 et publié le 30 octobre 2007.
M. [L] produit aux débats un carnet de dessins faisant figurer les dates des différents croquis, dont la consultation révèle qu'il a dessiné en mai 2004 un pied de table proche de ceux déposés comme modèles, à cette exception près que le pied dessiné dispose de quatre branches servant d'assise au sol, plutôt que de trois. Ce carnet témoigne d'un travail sur le concept esthétique de ces modèles bien en amont de leur divulgation. Il n'est pas crédible d'affirmer, comme le fait la société Stamp, qu'il aurait été créé pour servir les besoins de la cause, compte tenu de son aspect ancien, traduisant le passage du temps. Le fait qu'une étiquette portant la mention 04/2004 soit apposée sur le carnet ne contredit nullement les dates portées à l'intérieur du carnet. Il peut en effet signifier que le carnet constitue le 4ème carnet ouvert en 2004 ou qu'il représente le recueil des dessins établis à compter d'avril 2004.
Ces éléments font présumer que les deux versions du pied de table ont été divulguées par la société SEL au nom de M. [L], sur la base des éléments transmis par celui-ci.
Il n'importe pas, en pareilles circonstances, que la société SEL n'ait point encore acquis la qualité d'ayant-cause de M. [L] pour les modèles litigieux à la date de la divulgation, dès lors que cette divulgation s'est opérée sur la base des éléments transmis par l'intéressé.
Cette divulgation par un tiers sur la base des informations communiquées par l'auteur revendiqué est survenue dans les 12 mois ayant précédé la demande d'enregistrement des modèles. Elle ne fait point obstacle en conséquence à leur dépôt et c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de nullité.
Sur la régularité du dépôt de modèle n°063907 :
Les moyens développés par les parties sont strictement identiques à ceux précédemment résumés s'agissant de la nullité du dépôt n°065396-1&2.
Il convient d'y apporter la même solution et de rejeter la demande de nullité, étant observé que le modèle a été divulgué par la société SEL dans le catalogue diffusé en août 2006, à une date concomitante de la demande de dépôt, sur la foi des informations transmises par M. [L], qui établit l'avoir dessiné au mois de septembre 2005.
Sur l'existence d'un droit d'auteur sur les deux versions du pied de table et sa titularité:
Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'article L. 113-1 du même code ;
La société Stamp conteste la paternité de M. [L] en faisant valoir que le carnet de dessins dont il se prévaut semble avoir été reconstruit pour les besoins de la cause.
Elle ajoute que la première divulgation du pied de table par la société SEL, dans son catalogue 2006 'prive M. [L] de toute faculté de revendiquer la paternité et l'antériorité sur ce modèle', et de se prévaloir partant du droit d'auteur sur le pied de table revendiqué. Elle estime en effet que cette publication par un tiers est impropre à établir l'antériorité personnelle de l'auteur revendiqué, sauf à permettre à la société SEL et à M. [L] de se constituer mutuellement des preuves.
Elle soutient qu'un pied de table présentant les mêmes caractéristiques que celui revendiqué par M. [L] est commercialisé par une société SM France depuis l'an 2000, ce dont elle déduit que M. [L] ne peut revendiquer la paternité de ce pied de table, ou une quelconque antériorité du chef de sa diffusion. Elle conteste que la société SM France puisse distribuer ce pied de table en vertu d'un contrat de licence que lui auraient consenti les intimés, alors que cette distribution est antérieure à la date à laquelle M. [L] prétend avoir créé l'oeuvre correspondante.
Elle se prévaut également d'autres antériorités constituées par deux modèles déposés par M. [B] en 1999, par deux de ses propres modèles commercialisés à partir de 2005 et de modèles diffusés par des sociétés chinoises, présentant des caractéristiques similaires à l'oeuvre revendiquée par M. [L].
Elle fait valoir de façon plus générale que nombre de sociétés chinoises proposent le même pied de table à la vente et affirme que M. [L] n'en est pas l'auteur, les intimés s'étant simplement arrogé des droits sur une création de leur fournisseur chinois Alma ou de toute autre entreprise chinoise, sans être en mesure de démontrer le contraire.
Elle soutient que le contrat de sous-licence prétendument conclu avec la société chinoise Alma constitue un 'habillage' destiné à dissimuler cet état de fait. Elle suppute en effet que la société Alma fournit à M. [L] et la société SEL les pieds de table litigieux et qu'elle a accepté de régulariser le contrat de sous-licence pour ne pas fragiliser la position de ses clients. Elle en veut pour preuve la modestie de la redevance mise à la charge de la société Alma, qu'elle estime incompatible avec une sous-licence d'exploitation. Elle ajoute que la licence bénéficiant à la société chinoise lui est inopposable, pour n'avoir pas été publiée.
Elle fait observer que son propre fournisseur chinois pourrait bénéficier d'une sous-licence de troisième rang consentie par la société Alma.
Elle avance que l'absence de renouvellement de l'enregistrement des modèles n°065396-1&2 témoigne de ce que M. [L] a conscience de ce qu'il ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le pied de table.
Elle conteste au surplus le caractère original des deux versions du pied de table, en faisant valoir que les intimés ne décrivent pas les éléments révélant le 'caractère de nouveauté' des oeuvres revendiquées.
Elle ajoute que le juge ne peut fonder l'analyse de la ressemblance entre l'oeuvre alléguée et le produit contrefaisant sur les caractéristiques purement fonctionnelles qu'impose l'usage du produit, ou sur les éléments tombés dans le domaine public.
Elle reproche au premier juge d'avoir retenu qu'une forme répondant en partie à des impératifs fonctionnels peut être protégée au titre des droits d'auteur en méconnaissance des articles L. 511-5 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle.
Elle affirme que l'esthétique globale générée par le mat, la présence de trois pieds en étoile et l'arche qu'ils forment pour surélever le point d'ancrage du mat par rapport au niveau du sol, ainsi que le caractère asymétrique d'une des trois branches de pied répondent à la fonction technique (stabilité, hauteur finale du plateau, passage des jambes et des pieds et emboitement de plusieurs tables '), de même qu'ils ressortent du fonds commun des piètements de table de bitsrot. Elle considère en conséquence qu'ils doivent être extraits de l'impression visuelle d'ensemble pour qualifier l'éventuelle originalité du modèle revendiqué.
Elle en déduit que le seul élément pouvant être pris en considération pour mesurer l'originalité du pied de table revendiqué par M. [L] réside dans l'esthétique des branches du pied (prises isolément).
M. [L] et la société SEL font valoir que le caractère original du pied de table résulte de la combinaison de trois caractéristiques tenant:
- au tracé de ses trois branches en rosace,
- son aspect asymétrique ainsi que l'aspect à la fois bombé et effilé de ses branches en forme de pétales,
- la configuration particulière de ses trois branches en la forme d'une branche simple et d'une branche double, la branche simple pointant dans la direction opposée de la branche double, évoquant ainsi la forme d'une feuille de flèche-d'eau ou de sagittaire.
Ils contestent que ces trois caractéristiques aient pour seul objet de répondre à la nécessité fonctionnelle de pouvoir emboîter les tables.
Ils ajoutent que les antériorités évoquées par la société Stamp concernent des pied de table tout à fait différents et qu'elles ne permettent pas de dénier à M. [L] la paternité des pieds de table litigieux.
Concluant sur la titularité du droit d'auteur, M. [L] et la société SEL rappellent que celle-ci s'établit par tout moyen.Ils considèrent que le dépôt des deux versions du pied de table en novembre 2006, le croquis figurant dans le carnet de dessins à la période de mai 2004 et la mention création [V] [L] en marge de la photographie du pied de table figurant sur la catalogue SEL imprimé en août 2006 établissent suffisamment la paternité de l'intéressé.
Ils soutiennet à titre subsidiaire qu'à suivre le raisonnement de la société Stamp, la société SEL devrait être considérée auteur du pied de table, de part la divulgation de celui-ci.
Sur ce :
En vertu de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L'oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur s'entend de celle qui revêt un caractère original, traduisant la personnalité de son auteur. L'originalité peut découler de la combinaison de caractéristiques dont l'une ou l'autre a été précédemment employée par un autre créateur, à la condition que la combinaison considérée présente en elle-même un caractère arbitraire reflétant la personnalité de son auteur.
Conformément à l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle n'exige aucunement que la divulgation soit le fait de l'auteur revendiqué et la présomption de paternité joue valablement lorsque la divulgation est le fait d'un tiers, à la condition qu'elle s'opère au nom de l'auteur revendiqué.
Il est commun au demeurant que la divulgation d'une oeuvre soit le fait de la société d'exploitation créé par son auteur ou licenciée par celui-ci et les liens unissant l'auteur à cette société n'en affectent aucunement la portée.
Il s'ensuit :
- que le moyen selon lequel la divulgation par un tiers priverait l'auteur de toute possibilité de revendiquer l'oeuvre - basé sur l'invocation des dispositions de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, propres au droit des modèles et desseins mais inapplicables à la matière du droit d'auteur - est infondé ;
- que le moyen selon lequel l'auteur devrait, par application de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, établir une 'antériorité personnelle' et ne pourrait se fonder sur la divulgation par un tiers est également infondé, étant observé que l'article L. 111-1 ne fait nullement obstacle au jeu de la présomption de paternité édictée à l'article L. 113-1 du même code ;
- que le moyen tiré de ce que la société SEL et M. [L] ne pourraient se constituer mutuellement des preuves est infondé, la constitution de preuve à soi-même, à l'ayant-droit ou à l'ayant-cause étant la règle en matière de droit d'auteur.
M. [L] revendique la pate
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.