Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00298


Vérifier : CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
25/00298
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
681c41316d77d124778e7d09

Texte de la décision

1,414 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNW

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M101

Affaire :

Etablissement SOCIETE GENERALE

Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Me [H] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ECORECEPT

Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ECORECEPT

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. AZUR VALORISATION Es qualité de « Autre » de la « Société ECORECEPT »

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 10 avril 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.