CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/13658

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/13658 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LK

Ordonnance n° 2025/M

Madame [O] [U] épouse [C]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et et ayant pour avocat plaidant Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.S. CASTEX ET FILS

défaillante

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l'audience du 5 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Les parties sont liées par un bail commercial conclu initialement par leurs auteurs le 28 décembre 2004.

Le 21 décembre 2022, Mme [O] [C] a fait délivrer à la SAS Castex et fils un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant principal de 4301,50 euros correspondant à l'application de l'indexation du loyer des années 2019 à 2022.

Par acte du 20 janvier 2023 la SAS Castex a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en annulation du commandement, sollicitant en outre du tribunal qu'il réduise de 30% le montant du loyer et ordonne une expertise afin de vérifier la surface réellement louée.

Par jugement rendu le 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- annulé le commandement de payer délivré le 21 décembre 2022 à la SAS Castex et fils,

- rejeté les autres demandes,

- condamné Mme [O] [C] à payer à la SAS Castex et fils la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [O] [C] aux dépens ;

Par conclusions d'incident déposées le 28 novembre 2024 et signifiées le 21 février 2025, Mme [O] [C] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 913-5, de :

- condamner la SAS Castex et fils à payer à Mme [O] [C] la somme provisionnelle de 24081,45 euros correspondant aux loyers de septembre 2023 à novembre 2024,

- condamner la SAS Castex et fils à payer à Mme [O] [C] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SAS Castex et fils aux dépens du présent incident ;

La SAS Castex et fils n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

L'article 913-5 7° du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d'appel chargé de l'instruction de l'appel. Il n'est pas compétent pour statuer sur l'appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dont l'intimé, qui n'a pas constitué avocat, est réputé s'approprier les motifs, a rejeté la demande reconventionnelle présentée par Mme [C] et tendant à la condamnation de la SAS Castex et fils au paiement des loyers échus à compter de septembre 2023, soit la somme de 10168,20 euros au 31 décembre 2023 à parfaire au jour de la décision à intervenir.

Le conseiller de la mise en état ne peut, sans empiéter sur l'office de la cour, porter une appréciation sur le caractère contestable ou non et accorder une provision sur un chef de demande dont l'examen est dévolu à la cour par l'effet de l'appel.

Mme [C] sera en conséquence déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS