CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 23/06553

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 mai 2025

N° 2025/190

Rôle N° RG 23/06553 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4F

S.A. BPCE ASSURANCES

C/

[S] [W]

[I] [B] divorcée [W]

[E] [W]

Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Séverine TARTANSON

- Me Henri LABI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 15 Février 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00543.

APPELANTE

S.A. BPCE ASSURANCES S.A au capital de 61.996.212 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès qualités audit siège

demeurant [Adresse 15] - [Localité 14]

représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [S] [W]

assuré [Numéro identifiant 4]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]

représenté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [B] divorcée [W]

mère de M. [S] [W]

née le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 18] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 13] - [Localité 2]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [W]

père de M. [S] [W]

né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 5] - [Localité 12]

représenté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Signification de DA 902 à personne habilitée. Signification le 20/07/2023, à personne habilitée.

Signification de conclusions en date du 28/09/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions en date du 13/11/2023 à personne habilitée.

demeurant [Adresse 10] - [Localité 1]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 puis prorogé au 07 mai 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 9 septembre 2016, M. [S] [W] qui circulait à motocyclette avec sa compagne a été victime d'un accident de la circulation par un véhicule qui lui a coupé la route conduit par M. [O] [T] assuré auprès de la SA BPCE Assurances.

Le certificat médical de constatation des blessures indiquait que M. [S] [W] souffrait:

d'une fracture de la rate,

d'une fracture ouverte de la jambe droite,

de douleurs costales avec dermabrasions,

de douleurs dorsolombaires

et de dermabrasions de l'avant-bras gauche.

Le médecin a retenu une incapacité totale de travail de 90 jours (pièce 1 de M. [W] : enquête pénale).

Par la suite, le poignet droit a révélé une fracture transverse du scaphoïde carpien non déplacée et traitée chirurgicalement secondairement (rapport d'examen: pièce 1 de la SA BPCE Assurances).

Par jugement en date du 17 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Digne les bains (pièce 5 de M. [W]) a reconnu M. [O] [T] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale n'excédant pas trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et avec les circonstances aggravantes de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a :

notamment reçu M. [S] [W] en sa constitution de partie civile,

ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [X],

et a réservé les droits sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par arrêt en date du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence en sa chambre correctionnelle, a constaté le désistement d'appel du prévenu et du ministère public (pièce 6 de M. [W]).

Un examen médical amiable a été réalisé par le Docteur [F], mandaté par la SA BPCE Assurances et par le Docteur [P], médecin conseil de M. [S] [W] (pièce 1 de la SA BPCE, et pièce 18 de M. [W]).

Le 4 janvier 2022, les médecins ont retenu que M. [S] [W] avait été victime:

d'une fracture ouverte de la jambe droite traitée par ostéosynthèse,

d'une fracture comminutive de la rate traitée par exploration et mise en place d'un filet,

et d'un traumatisme du poignet droit avec fracture transverse du scaphoïde carpien non déplacée traitée chirurgicalement secondairement, compliquée d'une pseudarthrose opérée le 29 novembre 2019 avec greffe et ostéosynthèse par brochage.

Ils ont retenu que :

la date de consolidation était fixée le 14 août 2020, 6 mois après l'ablation de la broche du poignet réalisée le 14 août 2020,

le déficit fonctionnel était de :

100 % du 9 septembre 2016 au 27 septembre 2016, le 24 novembre 2017, le 29 novembre 2019, et le 14 février 2020,

de classe IV (75 %) du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016,

de classe III (50 %) du 29 octobre 2016 au 29 décembre 2016,

de classe II (25 %) du 30 décembre 2016 au 30 mars 2017, du 25 novembre 2017 au 25 janvier 2018, du 30 novembre 2019 au 13 février 2020 et du 15 février 2020 au 29 février 2020,

de classe I (10 %) du 31 mars 2017 au 23 novembre 2017, du 26 janvier 2018 au 28 novembre 2011 et du 1er mars 2020 jusqu'à la consolidation,

les arrêts de travail ne sont pas documentés,

le déficit fonctionnel permanent est de 14 %,

les souffrances endurées sont de 4/7,

le préjudice esthétique temporaire est de 3,5/7 durant les périodes de classe IV et de classe III,

le préjudice esthétique permanent est de 2/7,

l'incidence sur les activités professionnelles est présente,

le préjudice d'agrément est présent,

l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire a été de

2 heures par jour durant la période de classe IV,

et d'1 heure 30 par jour durant la période de classe III,

il n'y a pas de préjudice sexuel qui n'a pas été allégué.

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a :

condamné la SA BPCE Assurances à réparer l'intégralité des dommages causés par l'accident du 9 septembre 2016,

fixé le préjudice réparable de M. [S] [W] comme mentionné dans le tableau,

condamné la SA BPCE Assurances à payer:

à M. [S] [W],

l'intégralité des sommes fixées au titre de préjudice réparable, dont à déduire la provision de 5 000 euros acquittée,

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

outre les entiers dépens de la procédure,

à M. [E] [W] et à Madame [I] [B], les parents, la somme de 1 000 ',

fait droit à la demande de doublement du taux d'intérêt légal à compter du 9 mai 2017 jusqu'au jour du jugement devenu définitif,

déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme,

et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration en date du 12 mai 2023, la SA BPCE Assurances a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf la condamnation à réparer l'intégralité des préjudices, et la fixation des sommes au titre des dépenses de santé actuelle, des acomptes de séjour sur dossier à la clinique Axium, des frais divers d'assistance à expertise, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

La mise en état a été clôturée le 31 décembre 2024 et l'affaire débattue à l'audience le 15 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2023, la SA BPCE Assurances sollicite de la cour d'appel de :

confirmer le jugement s'agissant de la fixation des postes de préjudice au titre des dépenses de santé actuelle, des acomptes de séjour sur dossier à la clinique Axium, des frais divers d'assistance à expertise, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent,

infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, fixer des postes de préjudice comme mentionné dans le tableau,

débouter M. [S] [W] de toutes ses autres prétentions,

rejeter les demandes de M. [S] [W] et juger qu'aucune somme ne sera due par la SA BPCE Assurances au titre de :

la perte de gains professionnels futurs,

l'incidence professionnelle,

le préjudice sexuel,

le préjudice par ricochet de ses parents,

déduire du montant total alloué à M. [S] [W], la somme de 5 000 euros déjà versée par la SA BPCE Assurances,

rejeter la demande de M. [S] [W] au titre du doublement des intérêts et dire n'y avoir lieu à y faire droit,

s'agissant de la perte de gains professionnels actuels :

à titre principal déclarer irrecevable cette demande de M. [S] [W],

et à titre infiniment subsidiaire l'en débouter,

débouter M. [S] [W] de l'ensemble de ses demandes incidentes,

condamner M. [S] [W] à payer à la SA BPCE Assurances,

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions intitulées conclusions récapitulatives n°3 signifiées par voie électronique en date du 10 décembre 2024, M. [S] [W] et ses parents M. [E] [W] et Madame [I] [B] sollicitent de la cour d'appel :

Déclarer la SA BPCE Assurances mal fondée en son appel,

Déclarer M. [S] [W] et ses parents M. [E] [W] et Madame [I] [B] bien fondés en leur appel incident,

Infirmer le jugement du 15 février 2023 au titre des postes de préjudice : perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire à 10 %, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique permanent, et préjudice d'agrément, et condamner la SA BPCE Assurances aux sommes mentionnées dans le tableau,

Confirmer le jugement quant:

à l'implication,

au droit à indemnisation,

aux dépenses de santé actuelle, d'assistance d'une tierce personne lors du retour à domicile, aux frais d'assistance à expertise, au déficit fonctionnel temporaire total, et aux déficits fonctionnels temporaires partiels de classe IV, III et II, et au préjudice sexuel

à l'indemnité au titre l'article 700 du code de procédure civile

Infirmer le jugement en ce qu'il a accordé la somme de 1 000 ' chacun aux parents de M. [S] [W] et porter cette somme à 10 000 euros pour chacune des victimes par ricochet et condamner la SA BPCE Assurances au règlement de ces sommes,

Confirmer la condamnation au doublement de l'intérêt légal sur la totalité de l'assiette du préjudice corporel de M. [S] [W] du 9 mai 2017 jusqu'au jour où l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence deviendra définitif,

Condamner l'appelante à payer à M. [S] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à Mme [I] [B] 1200 euros et à M. [E] [W] 1200 euros sur le même fondement,

Et condamner l'appelante aux entiers dépens distraits au profit de Me Henri Labi.

Récapitulatif des sommes allouées, et sollicitées par les parties

Sommes allouées par jugement du

15 février 2023

Sommes sollicitées par

M. [W]

Sommes proposées par

la SA BPCE

Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles

dont

acomptes de séjour sur dossier à la clinique Axium

1028,49 +

48

confirmation

confirmation

Perte de gains professionnels

57'821,22

irrecevabilité

Assistance d'une tierce personne à titre temporaire

3100

confirmation

2325

Frais divers

d'assistance à expertise

500

confirmation

confirmation

Préjudices patrimoniaux permanents

Perte de gains professionnels futurs

75'000

1'438'603,20

0

Incidence professionnelle

75'000

150'000

0

Préjudices extra patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

528 + 651 + 868 + 1918 + 3012,8

4217,92 au titre du DFT à 14%

et confirmation sur les autres taux de DFT

528 + 5350

Souffrances endurées

14'000

20 000

confirmation

Préjudice esthétique temporaire

2000

5000

1500

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

32'200

42'000

confirmation

Préjudice esthétique permanent

5000

10'000

3000

Préjudice sexuel

5000

confirmation

0

Préjudice d'agrément

5000

10'000

1000

La Caisse Primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 26 juin 2023 à personne, n'a pas constitué avocat, mais a par courrier parvenu à la juridiction le 10 août 2022 (pièce 63 de M. [W]) fournit ses débours définitifs d'un montant de 39 126,34 euros.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La condamnation de la SA BPCE Assurances à indemniser l'intégralité du préjudice résultant de l'accident du 9 septembre 2016 n'est pas remise en cause par les parties.

I / SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE DE M. [S] [W]

1) Les préjudices patrimoniaux

' Les frais médicaux (préjudice patrimonial temporaire) : Les 2 parties s'accordent sur la somme allouée de 1 076,49 euros en première instance.

En application de l'article 4 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point

' La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire): Le premier juge n'a pas statué sur cette demande.

M. [S] [W] sollicite à titre d'appel incident l'allocation de la somme de 57'821,22 euros.

Il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle puisqu'il s'agit d'un poste de préjudice inclus dans la liquidation du préjudice corporel résultant d'un même sinistre sur un individu et dans la même description du préjudice.

Il critique le rapport d'expertise amiable ayant indiqué qu'en l'absence d'arrêts de travail présentés, il ne pouvait pas être statué sur ce point, alors même que M. [S] [W] victime d'une fracture de la rate et d'une fracture de la jambe droite traitée par ostéosynthèse ne pouvait vraisemblablement pas poursuivre son emploi de peintre.

Il sollicite que la période d'arrêt de travail soit retenue jusqu'au 2 mars 2020, avec un salaire qui aurait été d'au moins 1 500 ' par mois.

La SA BPCE sollicite l'irrecevabilité de la demande indiquant qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle précise que la demande n'a pas pour objet d'opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Elle souligne que cette demande ne tend pas aux mêmes fins puisqu'il s'agit d'indemniser un poste de préjudice entièrement autonome et distinct des autres postes de préjudice.

À titre infiniment subsidiaire, si la demande de M. [S] [W] devait être déclarée recevable, elle soutient que le rapport d'expertise amiable n'a pas été contesté à l'époque, alors en outre que M. [S] [W] doit justifier de la perte et de la durée d'arrêt de travail ce qui n'est pas le cas, l'expert retenant d'ailleurs un arrêt de travail de 15 mois et non de 42 mois.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

L'article 564 du code de procédure civile énonce que « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »

L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même sur des fondements juridiques différents.

L'article 566 énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l'espèce, les demandes faites au premier juge ne concernaient pas le préjudice de perte de gains professionnels actuels.

Il n'est pas soutenu que cette demande de réparation de la perte de gains professionnels actuels vise à opérer compensation, à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger les questions d'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait.

Cette demande nouvelle est donc par principe prohibée sauf à prouver qu'elle tend aux mêmes fins sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile ou qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des premières demandes sur le fondement de l'article 566 du même code.

Sur l'absence de demande tendant à la même fin - Afin d'assurer la réparation intégrale d'un dommage corporel sans perte ni profit, principe cardinal du droit de la réparation, le dommage causé par un unique fait générateur est scindé en plusieurs postes de préjudices distincts.

L'exigence de l'intégralité de la réparation passe nécessairement par des demandes précises sur des postes de préjudice précis, de sorte que chaque demande a une fin particulière à savoir la réparation d'un préjudice spécifique, qui est donc distincte d'une demande sur un autre poste de préjudice.

On ne peut donc pas, sans violer le principe de réparation intégrale, se retrancher ensuite derrière le fait générateur pour indiquer qu'aucune demande ne serait nouvelle puisqu'elle tendrait toujours à la même fin à savoir la réparation du dommage corporel issu d'un unique fait générateur.

La demande de réparation au titre de la perte de gains professionnels actuels n'ayant pas été formée en première instance et ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, cette demande reste nouvelle à ce titre.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l'absence du caractère accessoire complémentaire ou consécutif - Une demande de perte de gains professionnels actuels n'est pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes de première instance, puisqu'il s'agit d'un préjudice autonome et non d'une des hypothèses de réalisation de préjudice.

En conséquence, cette demande de préjudice de perte de gains professionnels actuels, demande nouvelle, sera donc déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire (préjudice patrimonial temporaire) : Le premier juge a alloué la somme de 3 100 euros en se fondant sur le rapport d'expertise préconisant 155 heures. Le premier juge a indiqué qu'il effectuait le calcul de 255 heures à 25 euros mais il a en réalité appliqué la somme de 20 euros, conforme à la demande de M. [S] [W].

La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme totale de 2 325 euros au tarif de 15 '/h, au motif qu'il s'agit d'une aide familiale non spécialisée et alors que M. [S] [W] n'avait qu'un handicap très modéré.

M. [S] [W] sollicite la confirmation du jugement, indiquant la nécessité d'être aidé lourdement compte tenu des cannes anglaises et des blessures aux jambes.

Réponse de la cour d'appel

Il s'agit de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

L'indemnisation au titre de la tierce personne n'est pas soumise à la justification de l'existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d'être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.

Les experts amiables retiennent que l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire a été de:

2 heures par jour durant la période de classe IV c'est-à-dire la période de retour à domicile du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016 (= 31 jours), compte tenu qu'il devait être aidé pour les courses, la préparation des repas, la douche et les transferts, puisqu'il était alité et se déplaçait en fauteuil roulant (rapport page 4),

et d'1 heure 30 par jour durant la période de classe III pour le sevrage des cannes anglaises et la couverture médicale, c'est-à-dire du 29 octobre 2016 au 29 décembre 2016 (=92 jours).

Les parties s'accordent pour considérer qu'il a eu une assistance par une tierce personne pendant 155 heures.

Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être tenue d'affecter l'indemnité reçue à la réparation de ses blessures. Il en résulte que l'indemnisation doit prendre en compte les besoins de la victime et non la dépense effectuée.

Dès lors en application du principe de réparation intégrale, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne qui doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée, ne peut pas être réduite en cas d'aide familiale bénévole.

Ces raisonnements sont classiques et ont été consacrés par la cour de cassation à plusieurs reprises (Cass., ass., plé., 28 nov. 2001 n°00 14248 et notamment Cass., 15 janvier 2015, n°13 28 050).

Il en résulte que le montant de l'aide ne peut pas être réduit en cas d'aide familiale.

Le montant sollicité de 20 euros/h est parfaitement adapté à la situation nécessitant effectivement des efforts importants et une aide soutenue de la part de ses proches et notamment sa compagne.

Son préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 155 heures x 20 euros = 3 100 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire): Les 2 parties s'accordent sur la somme allouée de 500 euros en première instance.

En application de l'article 4 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point

' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 75'000 euros en indiquant qu'il n'était plus apte à reprendre ses activités professionnelles dans des conditions antérieures parfaitement identiques, de sorte qu'il a subi une dévalorisation sur le marché du travail résultant de la dégradation de son potentiel physique et une fragilisation de ses perspectives de développement. Il a retenu qu'il a perdu chance de développer son entreprise personnelle qui induisait nécessairement des perspectives d'accroissement de revenus professionnels futurs.

La SA BPCE sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de la demande.

Elle fait valoir que M. [S] [W] a repris rapidement une activité professionnelle. Elle calcule la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2014 et 2016 et constate qu'entre 2017 et 2022, la moyenne de ses revenus est la même ou supérieure à celle d'avant l'accident.

Elle critique la motivation du premier juge ayant employé la même motivation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle en indiquant que la motivation correspond à une incidence professionnelle et non au calcul d'une perte de gains professionnels futurs.

Elle s'oppose aux demandes formulées par M. [S] [W] qui fixe arbitrairement ses revenus à 3 000 ' par mois sans en justifier, alors qu'auparavant il disait gagner 1 500 ' par mois. Elle rappelle que la perte de gains professionnels futurs n'a pas vocation à indemniser la perte de chance d'être à la tête d'une entreprise prospère.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1'438'603,20 euros correspondant à une perte de chance de 60 % de bénéficier d'un revenu de 3 000 euros par mois, avec capitalisation par le prix de l'euro de rente viagère.

Il soutient que ses blessures (fracture de la jambe, fracture de la rate et fracture du poignet droit) ont nécessairement eu une incidence sur son activité professionnelle de peintre et de gérant d'un entreprise de peinture, d'autant que la médecine du travail en mars 2022 (pièce 21) s'est prononcée pour l'absence de port de charges, l'interdiction de vibration sur le poignet et l'interdiction de la station debout prolongée.

Il indique qu'il a pris la gérance d'une société en janvier 2013 et justifie avoir créé sa propre société le 29 janvier 2014 intitulée décapage écologique et multiservices (pièce 52). Il fournit ses trois bilans montrant des chiffres d'affaires importants (pièce 49 page 10, pièce 50 page 11, pièce 51 page 10). Il soutient que suite à l'accident, son entreprise a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Manosque du 13 mars 2018 (pièce 34).

Par la suite, il justifie de plusieurs contrats de travail :

en qualité de peintre, d'avril 2019 au 31 décembre 2019 (pièce 35),

en qualité de peintre en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2020, le contrat évoluant en emploi de conducteur de travaux jusqu'au 1er février 2021 (pièce 36),

et en qualité de chargé du service environnement de travail par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022 (pièce 37) , jusqu'au 1er avril 2022 (pièce 3).

Ensuite il justifie avoir crée le 1er juin 2022 son entreprise de peinture extérieure et de revêtements de sols souples (pièce 62).

Il soutient que ses revenus établis par les avis d'imposition montrent une perte puisque étant âgé de 26 ans au jour de l'accident et pourtant gérant d'une société comprenant 10 salariés, il aurait pu espérer une évolution et une augmentation de son salaire jusqu'à 3 000 ' mensuels.

Réponse de la cour d'appel

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Il est de principe que relève de ce poste de préjudice la diminution des droits à retraite

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains

Sur l'expertise - Les experts amiables relèvent que 'l'incidence sur les activités professionnelles est présente puisqu'il existe un certain impact sur l'activité en qualité de cogérant d'une société de peinture au moment des faits'. Les médecins notent que 'l'entreprise a pu pâtir de l'absence de l'un de ses gérants mais aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail alors qu'il a pu reprendre une activité similaire par la suite'. Les médecins notent en outre que 'l'aménagement du poste de travail actuel l'a été de façon tacite et non formalisée'. Ils conviennent cependant d'une gêne algique au regard de la partie physique de son activité professionnelle.

Sur l'absence de perte de salaire : sommes perçues avant l'accident - Il résulte des déclarations des avis d'impôt sur le revenu que M. [S] [W] a perçu avant l'accident:

14'022 euros au titre de l'année 2014, soit la somme de 14 022/12 mois = 1 168,5 euros/mois

11'500 euros au titre de l'année 2016, année de l'accident,

l'année 2015 n'étant pas fournie.

Les comptes annuels de l'entreprise du 1er juillet au 30 juin suivant de chaque année révèlent sa rémunération :

pour l'exercice 2014 - 2015, il a perçu 1 500 euros pour l'année (pièce 49 page 8),

pour l'exercice 2015 2016 : 7070 ' annuels (pièce 50 page 12)

et pour l'exercice du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 : 3600 ' pour cette période de six mois (pièce 51 page 8).

Sur l'absence de perte de salaire : sommes perçues après la consolidation - Après la consolidation du 14 août 2020, il a perçu la somme de:

au titre de l'année 2020 :

18'294 ' annuels selon avis d'impôt sur le revenu (pièce 29), soit la somme de 1524,5 euros/mois,

2 032,26 évoluant à 2 644,83 euros bruts/mois au terme de son contrat de travail à durée indéterminée de juillet 2020 au 1er février 2021en qualité de peintre avenant au terme duquel il devenait conducteur de travaux (pièce 36),

au titre de l'année 2021 : 22'198 euros annuels au titre de l'année 2021 selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 40), soit la somme de 1 849 euros/mois,

au titre de l'année 2022 :

14'351 euros annuels selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 46), soit la somme de 1 195 euros/mois,

dont la somme de 2600 euros bruts en qualité de chargé du service environnement travail de janvier 2022 à avril 2022 (pièce 37 et pièce 39),

au titre de l'année 2023 : 13'755 euros annuels selon l'avis d'impôt sur le revenu (pièce 66), soit la somme de 1 146,25 euros/mois.

Il résulte de ses salaires que quatre ans après la consolidation, le salaire est quasiment identique à celui qu'il percevait avant accident. Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Sur l'absence de perte de chance - La perte de chance invoquée par M. [S] [W] de bénéficier d'un salaire de 3 000 euros par mois n'est pas certaine, compte tenu des faibles salaires perçus avant l'accident, et compte tenu que les raisons de la liquidation de celle-ci ne sont pas connues et ne peuvent donc être reliées avec certitude à l'accident.

Sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs sera donc rejetée. Le jugement sera infirmé sur ce point.

' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif) : le premier juge lui a alloué la somme de 75'000 euros au titre de ce poste de préjudice, avec une unique motivation ayant servi à lui octroyer des sommes au titre de la perte de gains professionnels futurs et au titre de l'incidence professionnelle.

La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de toutes sommes au titre de ce poste de préjudice. Elle soutient qu'il n'y a aucun justificatif de ce que l'accident l'aurait empêché de développer son entreprise et qu'il aurait perdu par la suite plusieurs emplois du fait de ses difficultés physiques, alors que les experts soulignent qu'aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail et qu'il a pu reprendre une activité similaire.

Elle pointe le fait que l'attestation de suivi de la médecine du travail en 2022 préconise des postures à éviter mais n'établit pas de contre-indication formelle (pièce 21 de M. [W]).

M. [S] [W] sollicite également l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 150'000 euros.

Il fait valoir qu'il doit éviter le port de charges lourdes, la station debout prolongée, les chocs, les vibrations de la main droite et le port répété de charges lourdes, ce qui entraîne nécessairement une fatigabilité et pénibilité majeures.

Il soutient qu'il a perdu ses emplois de peintre et de conducteur de travaux en raison de ses difficultés physiques.

Il affirme qu'il a perdu son emploi de chargé du service environnement travail à la suite de la visite de la médecine du travail du 1er mars 2022 ayant retenu des postures à éviter.

Réponse de la cour d'appel

L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.

Sur l'expertise - Les experts amiables ont retenu que l'incidence sur les activités professionnelles était présente puisqu'il existe 'un certain impact sur l'activité en qualité de cogérant d'une société de peinture au moment des faits', tout en relevant que M. [S] [W] avait indiqué que son activité consistait pour 2/3 de gestion et pour 1/3 de technicien sur site (rapport page 2). Les médecins notent que 'l'entreprise a donc pu pâtir de l'absence de l'un de ses gérants mais qu'aucun avis d'inaptitude n'a été émis par la médecine du travail alors qu'il a pu reprendre une activité similaire par la suite'.

Les médecins notent en outre que l'aménagement du poste de travail actuel en qualité de conducteur de travaux en octobre 2021 (date de l'examen amiable de M. [W]) l'a été de façon tacite et non formalisée. Ils conviennent cependant d'une 'gêne algique au regard de la partie physique de son activité professionnelle'.

Sur l'avis de la médecine du travail - Au moment de leur expertise en janvier 2022, les experts n'avaient pas connaissance de l'attestation de suivi de la médecine du travail indiquant qu'il convient d'éviter la station debout prolongée, d'éviter les chocs et les vibrations avec la main droite, et d'éviter le port de charges lourdes (pièce 21).

Sur la dévalorisation sur le marché de l'emploi - Il ne saurait être sérieusement soutenu qu'une fracture de la rate, une fracture de la jambe droite traitée par ostéosynthèse, et une fracture du poignet n'entraînent aucune conséquence sur une activité professionnelle physique.

Cela est en outre corroboré par l'avis de la médecine du travail en date du 1er mars 2022 (pièce 21).

Cela est donc à même de constituer une dévalorisation sur le marché du travail, puisque M. [S] [W] doit bénéficier d'un poste de travail avec aménagement, même s'il s'agit de préconisations et non de contre-indications formelles.

Sur la pénibilité - Compte tenu de la diminution de la force de serrage du poignet et de la gêne fonctionnelle de tous les axes, et des lombalgies mécaniques, la pénibilité est nécessairement présente. Elle est d'ailleurs relevée par les experts amiables qui indiquent qu'il persiste une gêne algique au regard de la partie physique de son activité.

Sur l'abandon de sa profession - Compte tenu que M. [S] [W] avait indiqué à l'expert que son activité était constituée pour les 2/3 d'un travail de gérant, compte tenu des faibles salaires déjà mentionnés qu'il percevait, et compte tenu que les raisons de la liquidation de cette entreprise ne sont pas connues, le lien de causalité entre l'abandon de son entreprise et l'accident n'est pas certain.

De la même manière, rien établi que les contrats de travail dont il a bénéficié par la suite ont été rompus à cause de ses séquelles, alors en outre qu'il exerce actuellement une activité d'auto entrepreneur dans le même domaine d'activité s'agissant d'une activité de peintre et de revêtement de sol(pièce 62 de M. [W]).

Sur le montant de l'incidence professionnelle - En conséquence, compte tenu qu'à la date de consolidation, il était âgé de 30 ans pour être né le [Date naissance 9] 1990, compte tenu qu'il subit une pénibilité de son activité professionnelle et une dévalorisation sur le marché du travail, et compte tenu de la durée de cette pénibilité et de cette dévalorisation jusqu'à l'âge de la retraite, une somme de 90 000 euros lui sera allouée.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

2/ Les préjudices extra patrimoniaux

' Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge lui a alloué les sommes de 588 +651 + 868 + 1918 + 3012,8 = 7 037,8 euros en se fondant sur le rapport d'expertise et en retenant la somme de 28 '/jour.

La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 528 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 5 350 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, en retenant la somme de 24 euros/jour, puisqu'il n'était que faiblement handicapé et puisqu'il y avait eu une évolution favorable suite aux soins, et tout en conservant le taux de classe I à 10 % et non à 14 %.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement. Il retient le même nombre de jours que la SA BPCE Assurances, mais sollicite une somme de 28 euros/jour comme l'a fait le premier juge.

En revanche, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire de classe I , il soutient qu'il devrait être ramené à 14%, puisqu'il ne peut pas être inférieur au déficit fonctionnel permanent lui-même fixé à 14 %.

Il sollicite donc l'allocation des sommes de 588 + 651 + 868 + 1918 + 4 217,92.

Réponse de la cour d'appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire

L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire ainsi :

100 %

du 9 septembre 2016 au 27 septembre 2016, s'agissant de l'hospitalisation initiale,

le 24 novembre 2017 s'agissant de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe droite,

le 29 novembre 2019 agissant de l'opération du poignet droit pour pseudarthrose,

et le 14 février 2020 pour ablation des broches du poignet droit,

de classe IV (75 %) du 28 septembre 2016 au 28 octobre 2016, s'agissant du retour à domicile après opération de la jambe droite et de la rate et période pendant laquelle M. [W] était alité et se déplaçait en fauteuil roulant (rapport page quatre),

de classe III (50 %) du 29 octobre 2016 au 29 décembre 2016, s'agissant de l'utilisation de deux cannes anglaises pendant cette période, outre la couverture médicale (rapport page 4),

de classe II (25 %):

du 30 décembre 2016 au 30 mars 2017 s'agissant des séances de rééducation de la jambe, et découverte le 25 novembre 2016 de la fracture du poignet droit (rapport page 45),

du 25 novembre 2017 au 25 janvier 2018, s'agissant des deux mois après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe,

du 30 novembre 2019 au 13 février 2020, s'agissant de la période après opération du poignet droit jusqu'à la veille de l'ablation des broches du poignet,

de classe I (10 %):

du 31 mars 2017 au 23 novembre 2017, date de la veille de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la jambe,

du 26 janvier 2018 au 28 novembre 2018, date de la veille de la cure chirurgicale de la pseudarthrose,

et du 1er mars 2020 jusqu'à la consolidation.

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [S] [W] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est classiquement fixée à la somme de 32 euros/jour, correspondant à la moitié du S.M.I.C. net journalier (64.54 euros : décret 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 24 octobre 2024).

Compte tenu que M. [S] [W] sollicite la somme de 28 euros/jour, cette somme sera utilisée, en application de l'article 4 du code de procédure civile.

Les parties s'accordent sur le nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire dans chaque classe.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire de classe I, compte tenu que les séquelles à savoir le déficit fonctionnel permanent sont nécessairement moins importantes que le déficit fonctionnel temporaire pendant lequel la gêne dans les conditions de l'existence n'est pas stabilisée, le déficit fonctionnel temporaire de classe I sera nécessairement fixé à 14%.

Ainsi, le préjudice de M. [S] [W] sera réparé par l'allocation de la somme de :

(21 jours x 28 euros x 100%) + (31 jours x 28 euros x 75%) + (62 jours x 28 euros x 50%) + (274 jours x 28 euros x 25%) + (1076 jours x 28 euros x 14%) = 8 242,92 euros.

Le jugement sera infirmé.

' Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 14 000 euros au titre de ce préjudice d'un taux de 4/7 selon les experts amiables.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 20 000 euros au motif de la description de la douleur et des fractures, des hospitalisations, des immobilisations, du matériel au niveau du scaphoïde et autre, de la gêne totale ou partielle, du matériel d'ostéosynthèse et de la nécessité d'être entouré d'une tierce personne.

La SA BPCE Assurances sollicite la confirmation du jugement en indiquant qu'il s'agit de souffrances d'intensité moyenne, et alors que rien ne justifie que M. [S] [W] ait augmenté de 2 000 ' ses prétentions entre la première instance et l'appel.

Réponse de la cour d'appel

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à sa date de consolidation.

L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M. [S] [W] sont évaluées à 4/7. Il n'explique pas le taux.

Compte tenu des 3 fractures, dont l'une traitée par ostéosynthèse et l'autre par mise en place d'un filet, compte tenu des soins médicamenteux, de l'usage de cannes anglaises pendant 3 mois et d'un fauteuil roulant pendant 1 mois, compte tenu de la durée de 4 ans avant la consolidation, ces souffrances endurées seront indemnisées par la fixation d'une indemnité d'un montant classique pour ce taux de 14 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

' Le préjudice esthétique temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire) : le premier juge a alloué à M. [S] [W] la somme de 2 000 euros en se fondant sur le taux de 3,5/7 retenu par l'expert.

La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1 500 euros compte tenu que ce préjudice est évalué à 3,5/7 uniquement pendant les périodes de classe III et IV.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 5 000 euros, au motif de transferts sur chaise roulante, d'un matériel d'ostéosynthèse nécessité par une fracture ouverte, outre des dermabrasions, chez une personne âgée 26 ans au moment des faits.

Réponse de la cour d'appel

Il s'agit des altérations et atteintes de l'apparence physique subies avant la date de consolidation.

Les experts amiables retiennent que le préjudice esthétique temporaire est de 3,5/7 durant les périodes de classe IV et de classe III, c'est-à-dire du 28 septembre 2016 au 29 décembre 2016 s'agissant de période de transfert en fauteuil roulant et de déambulation avec 2 cannes anglaises.

Compte tenu que le fauteuil roulant et l'usage de cannes anglaises causent un préjudice esthétique certain, compte tenu que M. [S] [W] avait également des blessures corporelles et des dermabrasions, et compte tenu que M. [S] [W] a également subi un préjudice esthétique dans les suites immédiates de l'accident, puisque les blessures étaient plus visibles, même s'il était hospitalisé, mais compte tenu que son préjudice n'a duré cependant que 4 mois, il sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros.

Le jugement sera infirmé.

' Le déficit fonctionnel permanent (préjudice extra patrimonial définitif) : le premier juge lui a alloué la somme de 32 200 euros en prenant le taux de déficit fonctionnel retenu par l'expert et en fixant la valeur du point à 2 300 euros.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 42 000 euros en retenant la valeur du point à 3 000 euros au motif que le taux de déficit permanent chez un homme au métier manuel est particulièrement handicapant.

La SA BPCE Assurances sollicite la confirmation du jugement au motif qu'il s'agit de la méthode de chiffrage habituelle.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.

L'expert retient un taux d'incapacité permanente partielle de 14% compte tenu que les médecins constatent une diminution de la force de serrage et une gêne fonctionnelle des mouvements du poignet droit dans tous les axes, un signe de Zohlen positif, une mobilité de la cheville paraissant préservée et un choc émotionnel qui n'a pas nécessité de prise en charge spécifique (rapport pages 11 et 12), alors que M. [S] [W] se plaint d'une raideur de la cheville, de sensation de jambes lourdes douloureuses à chaque fin de journée, de l'impossibilité de conduire plus de 45 minutes sans pause, d'une perte d'amplitude du poignet et de douleurs (rapport page 8).

En l'espèce, M. [S] [W] était âgé de 30 ans au moment de la consolidation le 14 août 2020 pour être né le [Date naissance 9] 1990.

Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d'appel de 2024, la valeur du point est fixée à la somme de 2 550 euros.

Son préjudice sera donc réparé par l'allocation d'une somme de : 14 x 2 550 = 35 700 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

' Le préjudice d'agrément (préjudice extra patrimonial permanent) : le premier juge lui a octroyé la somme de 5 000 euros compte tenu de la gêne lors de la pratique du football amateur.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 10 000 euros au motif que ses séquelles ont entraîné la perte de sa société et des difficultés d'emploi, de sorte au'elles ont nécessairement eu une incidence sur ses activités de loisir dont il rapporte la preuve par la fourniture de 2 attestations selon lesquelles il pratiquait le football.

La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 1000 euros au motif que la preuve de l'exercice de cette activité sous licence n'est pas rapportée

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.

L'expert retient la présence du préjudice d'agrément en indiquant qu'il n'y a pas d'inaptitude mais une gêne dans la pratique du football sous licence sous réserve de la production de justificatifs ou d'une attestation.

Compte tenu de l'âge de la victime de 30 ans à la consolidation, et de l'incidence des séquelles sur ses activités habituelles de loisirs dont la preuve est rapportée par deux attestations indiquant qu'il était inscrit au club de football de [Localité 17] (pièces 22 et 23), mais compte tenu qu'il n'y a pas d'indications précises sur la fréquence de cette activité ni la durée depuis laquelle il l'exerçait, il convient de lui allouer la somme de 2 000 ' au titre du préjudice d'agrément. Le jugement sera infirmé.

' Le préjudice esthétique définitif (préjudice extra patrimonial permanent): le premier juge lui a alloué la somme de 5 000 euros en reprenant le taux retenu par les experts amiables.

M. [S] [W] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 10 000 euros compte tenu de toutes les cicatrices sur la jambe et sur le tronc, alors qu'il était jeune au moment de la consolidation.

La SA BPCE Assurances sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 3000 euros au titre de ce poste de préjudice, au motif qu'il s'agit d'un préjudice très léger.

Réponse de la cour d'appel

Il s'agit des cicatrices persistantes après consolidation altérant l'apparence physique.

L'expert fixe le préjudice esthétique à 2/7, compte tenu

d'une cicatrice de laparotomie de 13 cm de très bonne qualité au-dessus de l'ombilic,

d'une cicatrice hypertrophique de 7 cm rougeâtre à hypochrome sur le poignet,

d'une très importante cicatrice déchiquetée complexe de 30 cm débutant au niveau du plateau tibial interne jusqu'au tiers moyen de la diaphyse tibiale,

Compte tenu des 2 très longues cicatrices, et compte tenu que M. [S] [W] était âgé de 30 ans lors de la consolidation pour être né le [Date naissance 9] 1990, ce p