CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/05896

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/05896 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ6Q

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. ALEXIA

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.R.L. LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER

représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE

Intimées

Partie Intervenante

S.C.P. BTSG

prise en la personne de Maître [I] [P], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALEXIA

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l'audience du 5 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nice statuant comme suit :

- déboute la société Alexia de ses demandes,

- prononce la résiliation du contrat de bail,

- dit que la société Alexia est occupante sans droit ni titre,

- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et autorise l'huissier instrumentaire à requérir l'assistance de la force publique et à se faire assister d'un serrurier pour y procéder,

- condamne la société Alexia à payer à la société Largier-Giraud immobilier la somme de 24790,49 euros selon décompte actualisé au 17 décembre 2020,

- condamne la société Alexia à payer à la société Largier-Giraud immobilier une indemnité mensuelle d'occupation de 2564,02 euros,

- condamne la société Alexia à payer à la société Largier-Giraud immobilier la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société Alexia aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile en ce inclus le coût du commandement de payer signifié le 9 janvier 2018,

- ordonne l'exécution provisoire du jugement ;

Vu l'appel interjeté le 20 avril 2021 par la SARL Alexia ;

Vu l'intervention de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [I] [P], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SARL Alexia ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 27 février 2025 par la société Largier-Giraud immobilier aux fins d'entendre surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG 25/01524 chambre 3-4) en fixation du prix du loyer de renouvellement dû à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 27 février 2025 par la société Alexia et la SCP BTSG² prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Alexia, aux fins d'entendre ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur appel du jugement du juge des loyers commerciaux de Nice en date du 5 février 2025 enrôlé en chambre 3-4 sous le n°25/01524, réserver le sort des dépens de la présente instance ;

MOTIFS

En cours de procédure d'appel, la SARL Alexia a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 2023 désignant la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire. Elle bénéficie d'un plan de redressement arrêté par jugement du 6 juin 2024, désignant la SCP BTSG² en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La présente instance d'appel tend à la fixation de la créance de la société Largier-Giraud au passif de la procédure collective de la société Alexia, au titre des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture.

Or la cour d'appel est saisie par ailleurs de l'appel d'un jugement rendu entre les mêmes parties le 5 février 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice, fixant le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2018.

Les parties s'accordent sur la nécessité de surseoir à statuer sur la créance locative de la SARL Largier-Giraud immobilier dans l'attente de la décision à rendre par la cour d'appel sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2018, dont dépend le montant de la créance.

PAR CES MOTIFS