TJ 93008, 7 mai 2025, RG 24/04504

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/04504 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCCK

N° minute : 25/00367

Monsieur [K] [I]
Représentant : Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1757

C/
Madame [L] [T]
Représentant : Me Jean-paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0794

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 2 mai 2024 , M. [I] a fait assigner Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 5 février 2025, M. [I] demande au juge de la mise en état de :
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] ;
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [T] s’agissant de ses demandes reconventionnelles ;
- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge des honoraires de son conseil et de ses propres dépens.

Par conclusions du 6 mai 2025, Mme [T] demande au juge de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE de l’acceptation par Madame [L] [T] du désistement d’instance et de la renonciation à action de Monsieur [K] [I] ;
- PRENDRE ACTE du désistement d’instance et de la renonciation à action formés à son tour par Madame [L] [T] ;
- DONNER ACTE aux parties de leur renonciation à toute demande l’une envers l’autre concernant le litige objet de la présente procédure ;
- JUGER le désistement parfait entre les parties ;
- CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le n° 24/04504;
- DIRE que chacune des parties conservera les honoraires, frais et dépens qu’elle aura engagés.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de M. [I] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Le désistement d’action de Mme [T] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/4504 du fait du parfait désistement d’action de M. [I] et de Mme Mme [T];