TJ 59350, 9 mai 2025, RG 24/03414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/03414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFOO

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DEMANDEUR:

M. [T] [X]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3209 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDEURS:

Mme [L] [X]
[Adresse 8]
[Localité 12]
défaillant

Mme [T] [X]
[Adresse 4]
[Localité 12]
défaillant

Mme [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 12]
défaillant

Mme [N] [X]
[Adresse 5]
[Localité 12]
défaillant

M. [Z] [X]
[Adresse 7]
[Localité 12]
défaillant

Mme [A] [X]
[Adresse 6]
[Localité 12]
défaillant

Mme [E] [X]
[Adresse 10]
[Localité 12]
défaillant

Mme [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 12]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 Juillet 2024, avec effet au 12 Juin 2024.

A l’audience publique du 04 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[N] [G] [M] est décédée le [Date décès 9] 2018 à [Localité 12], laissant pour lui succéder :

Mme [L] [X], Mme [T] [X],Mme [S] [X],Mme [N] [X],M. [Z] [X],M. [T] [X],Mme [A] [X],Mme [E] [X],Mme [J] [X],Ses enfants,

Se plaignant de l’opposition du [11] de verser le solde des comptes de [N] [G] [M] entre les mains des héritiers faute d’acte de dévolution successorale, par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 mars 2024, M. [T] [X] a fait assigner Mmes [L], [T], [S], [N], [A], [E], [J] et M. [Z] [X] devant le tribunal en ouverture des opérations des comptes, liquidation et partage.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 juin 2024 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 4 mars 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance, M. [T] [X] demande de :

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de M. [T] [X] ;Ordonner la désignation de tout notaire qu’il plaira au tribunal ; Autoriser le notaire à interroger les fichiers cirns et ficoba ;Autoriser le notaire à dresser l’acte de notoriété ;Ordonner le partage des comptes bancaires à parts égales entre héritiers ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés dans les conclusions des parties.

Bien que régulièrement citées à personne, Mmes [S], [N], [A] et [J] [X] n’ont pas comparu.

Bien que régulièrement cités à étude, Mmes [L], [T], [E] et M. [Z] [X] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibérée au 9 mai 2025.

Motifs du jugement

Sur la demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

1. L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

L’alinéa 1 de l’article 1364 du code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ».

2. En l’espèce, [N] [G] [M] est décédée le [Date décès 9] 2018 à [Localité 12], laissant pour lui succéder :

Mme [L] [X], Mme [T] [X],Mme [S] [X],Mme [N] [X],M. [Z] [X],M. [T] [X],Mme [A] [X],Mme [E] [X],Mme [J] [X],
Ses enfants,

3. Il est versé aux débats l’acte de décès de [N] [G] [M] ainsi que son livret de famille. L'ensemble des héritiers porté à la connaissance du tribunal est dans la cause et la procédure est recevable sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil.

4. Il est versé aux débats :

- Plusieurs correspondance avec le [11] aux termes desquelles [N] [G] [M] possédait un compte bancaire présentant un solde crédit d’un montant de 10.319,68 euros au 07 janvier 2019 ;

5. Le tribunal observe que le requérant, suivant une lettre recommandée en date du 7 septembre 2021, a souhaité se faire remettre les fonds en la possession du [11] en se portant fort auprès de ses cohéritiers. Le [11] n’a pas accédé à la demande à défaut d’attestation dévolutive ou d’accord écrit de l’ensemble des héritiers pour clôturer les comptes bancaires.

6. Le requérant expose que la succession sans testament est régie par la loi selon l’ordre de parenté et ne comporte aucun bien immobilier ; et qu’il ne dépend de la succession qu’un compte bancaire.

7. Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à apprécier différemment la masse partageable.

8. En l’absence de complexité des opérations de partage, il n’y a pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; en revanche, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire de la succession de [N] [G] [M] et de désigner Me [Y] [R], notaire à [Localité 12] afin qu’elle dresse le partage judiciaire en répartissant les fonds disponibles (10.319,68 euros), à parts égales entre les héritiers.

Sur les demandes accessoires

9. Les dépens seront employés en frais privilégiés du partage.

PAR CES MOTIFS