TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01656

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01656 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W4D
Ordonnance du : 09 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 06 septembre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 29 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [A] [N]
née le 05 Août 1986 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 05 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 06 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06/05/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [A] [N] assistée de Maître ROSSI Maéva, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [D], médecin de l’établissement, en date du 05/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [B], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [A] [N] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Madame [A] [N] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS