TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01649

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 25/01649 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W3A
Ordonnance du : 09 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 27 mars 2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [B] ,

Vu le courrier du Préfet du [Localité 6] en date du 27 mars 2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [I] [B] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 19 juillet 2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 28 avril 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [I] [B]
né le 06 Janvier 1989 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 05 mai 2025 du Préfet du [Localité 6] reçue au greffe le 05 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06 mai 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [B] assisté de Maître ROSSI Maéva, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [U], médecin de l’établissement, en date du 05 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [I] [B] est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS