TJ 62041, 9 mai 2025, RG 25/00264
Vérifier : TJ 62041, 9 mai 2025, RG 25/00264 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 3]
SITE SALENGRO
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4MS
Minute:
CADUCITÉ
DU 09 Mai 2025
DEMANDEURS :
[C] [H]
[J] [H]
DÉFENDEUR :
[L] [N]
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement le 09 Mai 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie BOURGOIS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [C] [H]
né le 07 Juin 1956 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Mme [J] [H]
née le 02 Juillet 1959 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à :
M. [L] [N],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anaïs LACHEVRE, avocate au barreau d'ARRAS, substituée par Me Hélène PRISAC, avocate du barreau d'ARRAS
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025, [C] et [J] [H] ont assigné [L] [N] devant Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Mai 2025,
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur,
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence,
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de [C] et [J] [H].
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.