TJ 13055, 5 mai 2025, RG 24/03932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Mars 2025

N° RG 24/03932 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MB2

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]

représenté par Maître Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.I. [9],
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [Z] [V] [J]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

Tous deux représentés par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [9], société familiale, a été créée par Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [V] [J], gérant de ladite société.

Suite a la détérioration des relations entre Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [V] [J], Monsieur [R] [V] a souhaité que la SCI [9] lui rachète ses parts sociales.

Monsieur [R] [V] et Monsieur [Z] [V] [J] ont finalement trouvé à accords quant au prix des parts sociales à racheter.

Monsieur [R] [V] s’est plaint d’une mauvaise gestion de la société opérée par Monsieur [Z] [V] [J].

Par assignation du 20 septembre 2024, Monsieur [R] [V] a fait attraire la SCI [9] et Monsieur [Z] [V] [J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise comptable.

A l’audience du 24 mars 2025, Monsieur [R] [V], par l’intermédiaire de son conseil, modifie ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Monsieur [R] [V] demande au tribunal, d’ordonner une expertise comptable concernant la SCI [9], d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI [9] dans le cadre de l’expertise et de condamner in solidum la SCI [9] et Monsieur [Z] [V] [J] au paiement :
- de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
- des dépens.
Il demande de rejeter toutes les demandes adverses.

la SCI [9] et Monsieur [Z] [V] [J] sollicitent, par l’intermédiaire de leur conseil, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, le rejet des demandes adverses outre la condamnation de Monsieur [R] [V] à verser à la SCI [9] et Monsieur [Z] [V] [J] la somme de 1 000 € chacun au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande d’expertise comptable présentée par Monsieur [R] [V]

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise ;

En l’espèce, Monsieur [R] [V], en sa qualité d’ancien associé de la SCI [9] dispose d’un motif légitime à ce qu’une expertise comptable soit organisée afin de déterminer si des fautes de gestions ont été commises dans la mesure où il n’a pas eu connaissance de la comptabilité de la société dont il était associé, n’a pas obtenu le versement de dividende pendant plusieurs années et n’a pas été convoqué aux assemblées générales.
La question d’une prescription éventuelle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise sur une longue période, cette question devant être tranchée par le juge du fond qui pourra ne pas faire droit aux demandes qui seraient affectée par une prescription.
La réalisation d’expertises amiables pour la détermination de la valeur des parts sociales ne fait pas obstacle à la mise en place d’une expertise comptable dont l’objet est de déterminer si la gestion de la société a été conforme aux règles de l’art.

En conséquence, une expertise judiciaire sera ordonnée.

Sur la demande de mandataire ad hoc :

Le juge des référés peut ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc d’une SCI en cas de mésentente des associés, le mandataire ayant une mission ponctuelle ne dessaisissant pas le gérant de ses pouvoirs.

En l’espèce, Monsieur [R] [V] n’est plus associé de la société, son retrait de la société a été réalisé en décembre 2023 et en juin 2024 le prix de ses parts lui a été payé. Ainsi il ne dispose pas d’un intérêt et d’une qualité à agir lui permettant de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la SCI [9] dans le cadre d’une expertise à venir, n’étant plus associé de la SCI [9], il n’y a plus de mésentente entre les associés.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [V] conservera la charge des dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,