TJ 78646, 9 mai 2025, RG 25/00472

Nous, Virginie KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Aurélie LAGRANGE, Greffier, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 22 janvier 2025 ;

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes, que la loi française est applicable au divorce et que la loi congolaise est applicable au régime matrimonial ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[B] [X] [E]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (Zaïre)

et de

[I] [N] [K]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Zaïre)

mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 10] (Zaïre)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11];

Fixe au 22 janvier 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Condamne Madame [B] [X] [E] aux dépens.

Disons que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Disons que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES