TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 24/00676

DOSSIER N° RG 24/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMXU

MINUTE : 25/ JCP

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Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

[J] [V], [R] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 22 Avril 2025

Nous, Monsieur Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, assisté de Madame Séverine [N], Greffier en présence de [D] [K], Greffier stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C'CHARTRES HABITAT,
dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES
agissant
représentée par Maître [Y] [G] de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [V],

Madame [R] [V],

demeurant tous deux Etg 2 - Apt 3 - 47 avenue de Plaisance - 28000 CHARTRES

non comparants, ni représentés

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2024

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fon ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l'audience du 22 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine [N] Mansour OTHMANI