TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKYB

Date : 06 Mai 2025

RÉFÉRÉ

- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT -

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

SCI LES SORBIERS, dont le siège social est sis 23 rue Maryse Bastié - Immeuble le Lumière - 69500 BRON

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. RR GESTION
3 rue Georges Charpak 38300 BOURGOIN JALLIEU

non comparante

d'autre part,

a rendu la décision dont la teneur suit :

R D O N N A N C E :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2025, la SCI LES SORBIERS a assigné la SA RR GESTION devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résiliation du bail commercial ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SCI LES SORBIERS demandait au juge des référés de constater son désistement d’instance et précisait que la SAS RR GESTION faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de la SCI LES SORBIERS ;

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI LES SORBIERS, et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI LES SORBIERS.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour six mai deux mil vingt-cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES