TJ 83137, 5 mai 2025, RG 25/00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n ° 25 /
N° RG 25/00235 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDGT
AFFAIRE :
[G]
C/
[K]
JUGEMENT contradictoire du 05 MAI 2025
Grosse exécutoire : Me Diane DOURY-FAURIE, avocat au barreau de TOULON
Copie : Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
délivrées le
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [G]
né le 28 Août 1957 à TOULON (83000)
de nationalité Francaise
350 route de Savournin
13850 GREASQUE
comparant en personne et assistée de Me Diane DOURY-FAURIE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [K]
1323 avenue des Arbanais
83400 HYERES
représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT :
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation en date du 9 décembre 2024 à laquelle il convient expressément de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 mars 2025.
A cette audience, Madame [I] [G] et Monsieur [M] [K], représentés par leurs Conseils respectifs, ont sollicité de voir homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’ils ont signé le 12 février 2025 (pour Monsieur [M] [K]) et le 24 février 2025 pour (Madame [I] [G]).
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Lorsqu’une procédure judiciaire est pendante et que les parties transigent en cours d’instance, elles peuvent solliciter que la juridiction qu’elle confère force exécutoire à l’acte constant leur accord.
En l’espèce, les parties ont conclu un accord qui vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et met fin au litige. Elles en demandent l'homologation.
En conséquence, il y a lieu de conférer force exécutoire à l'accord des parties en homologuant ledit protocole d’accord, qui sera annexé au présent jugement, et de prévoir l’expulsion de Monsieur [M] [K] et de tout occupant de son chef, à compter du 1er janvier 2026, et ce en cas de non-respect dudit protocole d’accord, en application de son article 3.
Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Madame [I] [G] et Monsieur [M] [K] les 12 février 2025 et 24 février 2025, lequel demeurera annexé au présent jugement, et lui confère force exécutoire ;
PRONONCE, en cas de non-respect du protocole d’accord transactionnel intervenu entre Madame [I] [G] et Monsieur [M] [K] les 12 février 2025 et 24 février 2025 et à défaut de départ volontaire de sa part, l’expulsion de Monsieur [M] [K] à compter du 1er janvier 2026 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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