TJ 76351, 7 mai 2025, RG 25/00415

N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3DI Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 mai 2025 pour notification à [T] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,
le 07 mai 2025

[T] [D]

Reçu copie de la présente ordonnance,
le 07 mai 2025

Me Ariane ROORYCK-SARRET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 07 Mai 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 07 Mai 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 07 mai 2025
Décision du 07 mai 2025

Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [D]
né le 24 Février 1971 à [Localité 5]

Date de l’admission : 30 avril 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 4]
[Localité 5]

Tiers demandeur : [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 05 mai 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- à la personne chargée de sa protection juridique
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :
- [T] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- [X] [D], le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public.

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R. 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 30 avril 2025 dans les formes prévues par l'article L. 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [X] [D] .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [I] le 30 avril 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 30 avril 2025.

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [R] le 1er mai 2025.

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [F] le 2 mai 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 2 mai 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [I] le 5 mai 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, Monsieur [D] a été admis le 30 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, le certificat médical d’admission établi par le docteur [I] fait état d’un tableau clinique marqué par un ralentissement psychomoteur, des fonctions instinctuelles altérées, une thymie triste et des pensées suicidaires envahissantes avec un scénario par immolation. Le certificat médical du docteur [R] en date du 1er mai 2025 indique l’existence d’une décompensation délirante d’un patient psychotique connu avec réactivation d’idées suicidaires majeures et risque de passage à l’acte imminent. Il indique que le patient est figé, angoissé, inquiétant. Le certificat médical établi le 2 mai 2025 par le docteur [F] indique que le patient se dit apaisé et soulagé par la mesure avec amendement des idées autolytiques

L’avis médical à l’appui de notre saisine, établi par le docteur [I] le 5 mai 2025, fait état d’une légère amélioration psychique avec amendement partiel des symptômes et disparition des idées suicidaires. Il préconise le maintien en hospitalisation complète du fait de l’amélioration très récente pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.

Il résulte des débats que Monsieur [D] souhaite pouvoir se soigner à domicile. Ses frères expriment la même demande.

Toutefois il ressort des certificats médicaux que l'adaptation du traitement est encore nécessaire et que les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS