TJ 45234, 9 mai 2025, RG 20/01732

N° RG 20/01732 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FPSJ - décision du 09 Mai 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

N° RG 20/01732 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FPSJ

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979
Profession : Courtier en assurances
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Me François BANGY, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [6]
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son gérant

représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 04 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 09 mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Heimaru FAUVET ,

Lors du prononcé et de la mise à disposition :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER,
N° RG 20/01732 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FPSJ - décision du 09 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 28 août 2020, Monsieur [F] [Y] a assigné la Selarl Cabinet [9] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, dans le dernier état de ses conclusions, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 211 013,59 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les fautes professionnelles imputables à Maitre [L]
- 17 013 euros au titre du remboursement des honoraires et frais de saisie immobilière déboursés en pure perte
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
- 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [F] [Y] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- après prise de possession du bien acquis le 8 novembre 2010, destiné à être sa résidence principale, il a appris qu’il ne pouvait être habité par application d’un arrêté municipal
- la vente a été résolue pour dol en dernier lieu par arrêt du 28 janvier 2016, avec infirmation de la condamnation du notaire à garantir le vendeur
- aucun pourvoi n’a été formé, le privant de tout recours contre le notaire rédacteur d’acte
- une réponse a été apportée le 28 novembre 2016 par le défendeur, six mois après l’expiration du délai de pourvoi, à ses mails du 30 mars 2016 et 4 avril 2016
- sans lui en référer, le défendeur a indiqué que l’échéancier proposé par le vendeur ne pouvait être accepté et avoir payé une provision sur honoraires pour un autre avocat mandaté pour saisie du local
- lors de l’audience du 18 mai 2017, il a appris l’issue aléatoire de la procédure de saisie immobilière et qu’il pouvait à nouveau devenir propriétaire du bien si aucun enchérisseur ne se présentait
- ayant perdu toute confiance en son avocat, il l’a déchargé de sa mission
- par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal a constaté que la vente du bien n’était plus sollicitée
- ses lettres de mise en demeure avant saisine de la juridiction sont restées sans réponse
- le défendeur a manqué à son devoir de diligence et d’efficacité dans le cadre du mandat ad litem confié dans le cadre de la procédure au fond initiale
- ce dernier devait conclure sur l’impécuniosité du vendeur, dont l’insolvabilitée était avérée, pour solliciter la garantie du notaire
- il a été privé de la possibilité d’obtenir la restitution du prix de vente par le notaire
- le défendeur ne l’a pas éclairé sur l’opportunité d’un pourvoi en cassation
- la remise en cause par l’arrêt de la garantie du notaire rédacteur conduisait à une non indemnisation intégrale du préjudice, à une restitution des sommes attribuées en première instance et avec un risque aggravé de non recouvrement de la créance
- ce risque caractérisé aurait dû orienter vers une analyse prudente pour envisager la consultation d’un avocat au conseil et définir la pertinence d’un pourvoi en cassation
- sa créance est de façon certaine irrecouvrable
- le défendeur a mis en oeuvre une procédure de recouvrement disproportionnée et inadaptée impliquant des frais et honoraires disproportionnés
- sans le solliciter et sans lui transmettre de projets ou d’actes, le défendeur a refusé l’offre transactionnelle et lui a laissé croire que la procédure de saisie immobilière était la seule possible pour recouvrer l’intégralité de la créance
- la nature du bien annoncée par le défendeur était erronée, ne s’agissant pas d’un bien à usage d’habitation, ce qui ajoute un risque juridique
- cette procédure a engendré des frais conséquents pour lui
- il était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale
- le défendeur ne lui a pas proposé une résolution amiable du litige et a privilégié une action judiciaire aléatoire et onéreuse
- le défendeur a refusé l’offre transactionnelle sans lui en référer et sans mandat
- le défendeur ne lui a fait valider aucun des actes de la procédure de saisie immobilière et n’a pas fourni d’information quant à la portée de cette audience avant l’audience du 18 mai 2017
- il a pu prendre la décision d’arrêter toute la procédure seulement quand il a pris connaissance de l’impact que pouvait avoir la procédure sur son patrimoine
- la perte de chance de recouvrement des sommes dues est de 100%
- tout risque d’insolvabilité des notaires est à écarter dès lors qu’ils sont garantis par leur assurance responsabilité civile
- il produit un certificat d’irrecouvrabilité et a obtenu la nullité de la vente car le bien n’a aucune valeur
- la mise à prix était de 10 000 euros et une hypothèque légale de 62 653,20 euros est prise
- il a versé des honoraires en vain
- il subit des conséquences sur tous les aspects de sa vie personnelle et professionnelle
- le préjudice subi l’est imputable qu’aux errements procéduraux commis par le défendeur

La Selarl Cabinet [9] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [F] [Y] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 7500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose notamment que :
- Monsieur [S] est toujours propriétaire du bien immobilier en cause
- ce bien n’est pas sans valeur
- le demandeur ne peut justifier de son préjudice, l’existence de défauts ne rendant pas le bien invendable
- ce dernier ne peut justifier d’un lien de causalité, ayant pris l’initiative en changeant d’avocat d’interrompre la vente aux enchères la veille de l’adjudication
- le défaut de solvabilité est du fait du demandeur et non du cabinet
- le suivi et les conseils ont été donnés au cours de cinq ans de procédure
- faute pour Monsieur [Y] d’établir son préjudice, il ne peut aboutir en sa recherche de responsabilité civile professionnelle
- Monsieur [Y] ne peut établir aucun préjudice du fait de l’abandon des procédures d’exécution en cours
- son dessaississement avant l’aboutissement de la procédure d’exécution et l’absence de toute mesure d’exécution ne peut le rendre responsable du défaut d’exécution
- à la suite de l’arrêt, le local a rejoint le patrimoine du vendeur et il s’agit du seul bien de ce dernier permettant le recouvrement de la créance
- l’erreur matérielle dans la publicité avait fait l’objet d’un dire et d’un avis rectificatif dans un journal d’annonces légales
- un pourvoi en cassation n’aurait eu guère de chance de succès et Monsieur [Y] ne voulait pas s’engager dans une procédure plus longue, avec risque de perdre le bénéfice des deux décisions favorables rendues
- le demandeur ne justifie pas de l’insolvabilité du vendeur
- la saisie immobilière est toujours possible et reste l’objectif convenu
- Monsieur [Y] a confirmé son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière par mail de réponse du 29 janvier 2016, ce qui confirme sa volonté de solder le plus rapidement possible l’affaire et de ne pas former de pourvoi en cassation
- un projet d’assignation a été transmis au demandeur le 30 mai 2017 à l’avocat lui ayant succédé
- un pourvoi en cassation aurait empêché toute exécution sur le bien immobilier
- le demandeur n’a pas fait connaître son désaccord suite au refus de proposition d’indemnisation
- cette proposition était insuffisante, sans dédommagement du réel préjudice
- Monsieur [Y] n’a jamais demandé de transiger mais a demandé de tout mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de l’ensemble des sommes dues
- un projet d’assignation concernant les astreintes a été transmis au demandeur le 28 novembre 2016
- la voie d’une issue transactionnelle n’a pas été fermée
- toute autre mention que celle d’origine aurait bloqué la procédure en empêchant toutes formalités de publication
- cette mention n’était pas de nature à empêcher la vente
- le préjudice est celui né du vendeur, auteur du dol
- un certificat d’insolvabilité n’est jamais définitif
- tout ou partie de la créance aurait pu être récupéré sur le bien lors de la vente aux enchères
- la situation de solvabilité est identique pour le vendeur résolu et pour le débiteur défaillant
- aucun décompte actualisé de la créance n’est produit
- la somme de 78 664,75 euros a été versée par le cabinet en exécution des décisions rendues
- l’insolvabilité est intrinsèque à la situation du débiteur et ne l’est pas devenue par sa faute
- le préjudice est né de la décision d’acquérir puis de celle d’interrompre les poursuites et de l’impécuniosité du débiteur
- la cour a limité la responsabilité civile professionnelle du notaire à des dommages accessoires pour un montant de 10 764,91 euros
- le demandeur ne prouve pas que la saisie immobilière, interrompue après changement d’avocat cinq mois avant, n’aurait pas abouti favorablement sur le plan financier
- avec cette interruption, le demandeur a privé sa demande en responsabilité civile professionnelle de tout lien de causalité

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024, avec fixation à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera en premier lieu constaté que l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile par le demandeur est conforme aux conditions de mise en oeuvre prévues par ce texte, sans contestations de la part du défendeur.

- sur le fond

Par jugement en date du 7 novembre 2013, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé pour vice du consentement par manoeuvres dolosives de Monsieur [S] la vente reçue le 8 novembre 2010 entre ce dernier et Monsieur [F] [Y] publiée et enregistrée le 29 novembre 2010 portant sur l’immeuble situé à[Localité 10]) 4 et [Adresse 5] et 22 à [Adresse 2] et a condamné Monsieur [S] à restituer à Monsieur [Y] la somme de 169 000 euros au titre du prix de vente et à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral, outre condamnation de l’étude notariale chargée de la vente, la SCP [8], à restituer à Monsieur [Y] la somme de 8206 euros au titre des frais de mutation outre les frais de vente et condamnation de cette étude à garantir dans la limite d’un tiers les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [S].

Par arrêt en date du 28 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles, sur appel de Monsieur [S], a confirmé le jugement du 7 novembre 2013 en ce qu’il avait annulé la vente du 8 novembre 2010, condamné Monsieur [S] à restituer à Monsieur [Y] le prix de vente, soit la somme de 169 000 euros, ainsi que la condamnation relative à l’article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt a infirmé le jugement pour le surplus et a dit qu’en conséquence de l’annulation de la vente, Monsieur [Y] devrait restituer le bien vendu à Monsieur [S] contre le paiement du prix de vente et a condamné in solidum Monsieur [S] et la SCP [8] à payer à Monsieur [Y] la somme de 10 764,91 euros à titre de dommages et intérêts.

Il sera constaté que la condamnation à garantie de la SCP [8] ne concernait qu’un tiers des condamnations prononcées à l’encontre du vendeur, ce qui limite quelque peu la portée de l’infirmation du jugement de première instance sur ce point, infirmation intervenue dans la mesure où la cour d’appel a relevé que la restitution du prix de vente ne saurait être mise à la charge du notaire sauf insolvabilité avérée du vendeur, “ni alléguée ni démontrée en l’espèce”. S’agissant du prix de vente, la garantie concernait ainsi initialement la somme de 56 333 euros.

Ainsi, en cas de pourvoi et étant préalablement constaté et souligné que seul le vendeur avait formé appel du jugement du 7 novembre 2013, ainsi satisfactoire pour Monsieur [Y] quant à cette garantie pour une somme de 56 333 euros puisqu’il n’entendait manifestement pas former un appel contre ce jugement à la différence du vendeur, était à nouveau, le cas échéant, possible le bénéfice de cette somme, étant observé à cet égard qu’une condamnation in solidum a été prononcée par l’arrêt concernant le vendeur et l’étude notariale concernant les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant du dol, ce qui correspond à une condamnation à effet financier équivalent à la solution de première instance. La question du pourvoi se posait dès lors davantage pour le vendeur que pour l’acquéreur, cette somme de 56 333 euros étant celle à apprécier quant à la perte de chance de recouvrement alléguée et non la somme de 169 000 euros, à verser par le seul vendeur, et ce alors que le vendeur a été à l’origine de l’appel du jugement de première instance dont ne diffère en fait que peu l’arrêt du 28 janvier 2016.

En outre et de plus, le défendeur à la présente instance, dès courrier électronique du 28 janvier 2016, évoquait auprès de son client, Monsieur [Y], la possibilité d’un pourvoi en cassation de la part du vendeur, avec la précision que la recevabilité du pourvoi imposerait qu’il exécute les termes de l’arrêt, ainsi que la mise “en oeuvre (du) dispositif dont je vous ai parlé concernant la publication de l’arrêt et la saisie du bien, lequel est aujourd’hui définitivement retourné dans le patrimoine de Monsieur [S]”, ce à quoi Monsieur [Y] a répondu le 29 janvier 2016, avec référence à une conversation téléphonique du 28 janvier, qu’il confirmait à son conseil qu’il pouvait lancer les procédures de saisie mobilière et immobilière à l’encontre de Monsieur [S], avec emploi par Monsieur [Y] des termes “notre décision”, en référence à son conseil.

La procédure de saisie immobilière a donc été introduite avec son accord et après information apportée à Monsieur [Y] de façon écrite et oralement, par téléphone, le 28 janvier 2016. Monsieur [Y] a ensuite confirmé le 25 février 2016 cet accord puisqu’il écrivait à son avocat “après discussions et mûres réflexions” j’ai décidé de faire le nécessaire pour me “débarasser” définitivement du bien (...) et récupérer le maximum d’argent pour rembourser la banque de l’argent qu’elle me réclamera”, étant constaté et rappelé que l’enjeu du pourvoi portait sur la somme de 56 333 euros et non sur celle de 169 000 euros au regard de l’absence de souhait de remise en cause par Monsieur [Y] du jugement de première instance.

Toutefois, il résulte du courrier électronique de Monsieur [Y] du 30 mars 2016 que ce dernier évoquait désormais la possibilité d’un pourvoi en cassation, indiquant “ce qui nous laisse éventuellement du temps pour nous décider en fonction de la solvabilité de Monsieur [S], de l’attitude du notaire”, avant , le 4 avril 2016, de s’inquiéter de la mise en oeuvre de l’arrêt d’appel et des délais courant, avec demande d’en discuter avec son conseil. Ce dernier ne démontre pas avoir donné suite à cette demande mais cependant, par courrier électronique du 31 août 2016, Monsieur [Y] évoquait les procédures déjà lancées de saisies immobilière et mobilière, notamment, sans remise en cause de sa part de la procédure de saisie immobilière. Tel était toujours le cas lors de ses réponses des 1er octobre, 5, 11 octobre 2016, 28 novembre 2016, 14 et 16 décembre 2016, avant, néanmoins, demandes d’informations sur le suivi et les étapes de cette procédure au cours du mois de mars 2017 mais sans remise en cause de son bien-fondé et suivies d’une réponse détaillée du défendeur le 4 avril 2017, outre autre réponse de sa part le 17 mai 2017, la veille de l’audience de saisie immobilière ayant donné lieu à un jugement du 22 juin 2017 fixant l’audience d’adjudication au 19 octobre 2017, à laquelle il a été constaté que le commandement de payer valant saisie était caduc. La procédure de saisie immobilière a ainsi été initiée et poursuivie avec l’accord constant de Monsieur [Y] qui n’ a manifesté d’interrogations sur la question de l’opportunité d’un pourvoi en cassation que le 30 mars 2016, avant qu’il décide de changer de conseil le 22 mai 2017, et avec poursuite postérieurement à ce changement de la procédure de saisie immobilière jusqu’au moins le 27 septembre 2017 si ce n’est jusqu’à l’audience du 19 octobre 2017, dates toutes deux postérieures de plusieurs mois au début de l’intervention d’un nouveau conseil tel que souhaité par Monsieur [Y] le 22 mai 2017. De plus, le souhait exprimé par Monsieur [Y] le 25 février 2016 d’aller vite et de se débarasser du bien était contraire à l’exercice d’un pourvoi en cassation, qu’il n’a évoqué que le 30 mars 2016. Il sera enfin rappelé que la question de la disproportion alléguée des honoraires et frais n’est pas de la compétence de la présente juridiction.

Par ailleurs, s’agissant du refus allégué d’une proposition transactionnelle sans en référer à son client, il ne peut qu’être constaté que le défendeur a par courrier électronique du 28 novembre 2016 porté à la connaissance de son client en son intégralité la teneur des modalités de paiement proposées par le vendeur à l’étude d’huissier, a détaillé la teneur de sa réponse négative et ses motifs et n’a aucunement fait obstacle à une autre proposition de règlement transactionnel puisqu’il indiquait avoir demandé à l’étude d’huissier de demander au vendeur de lui transmettre ses éventuelles propositions de règlement par l’intermédiaire de son avocat.

Aucun manquement du défendeur à ses obligations légales et contractuelles en terme de responsabilité professionnelle, n’est par conséquent établi et démontré.

Monsieur [Y] sera débouté de l’ensemble de ses prétentions.

- sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du défendeur, les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 2500 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS