TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/04739

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/04739 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOA
NAC: 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5

ORDONNANCE DU 06 Mai 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A.S. ETCHART CONSTRUCTION, RCS [Localité 3] 732 720 388., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 197

DEFENDERESSE

S.A.S. ZURI INVESTISSEMENT, RCS [Localité 4] 893 002 055., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Robin TESSEYRE de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 327

Vu l’exploit d’huissier délivré le 16 octobre 2024 par la SAS ETCHART CONSTRUCTION à l’encontre de la SAS ZURI INVESTISSEMENT ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025 par la SAS ETCHART CONSTRUCTION ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025 par la SAS ZURI INVESTISSEMENT ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’audience d’incident du 27 mars 2023 à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré au 6 mai 2025 ;
Vu la note en délibéré autorisée de Me TEYSSERE du 5 mai 2025.

MOTIVATION
L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, il appert que des éléments nouveaux sont apparus en cours de délibéré, au regard de la garantie de paiement que la société ZURI serait en mesure de fournir à la société ETCHART CONSTRUCTION dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
Afin que la société ETCHART puisse se positionner sur ces nouveaux éléments, les débats seront réouverts et l’affaire renvoyée à la mise en état électronique du 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :