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TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/04537


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Date
29/04/2025
Numéro
24/04537
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 9
Type
other
Id
681e7540887d03aa69fd32f7

Texte de la décision

2,581 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5] Le 09 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/04537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL
POLE CIVIL - Fil 9

MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE
[H] [Y]
représentée par Maître [R] [D] de la SELARL LX PAU-[Localité 5], vestiaire : 441

C/

DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506.
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, l’EURL MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER)
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, vestiaire : 332
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 3] 440 048 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506.
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.S. IAD FRANCE, RCS [Localité 4] 503 676 421
représentée par Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, vestiaire : 482
S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] La forme juridique de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] est une société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, vestiaire : 33
[M] DORIN
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328
[Z] [V]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
Caroline DORIN
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328
E.U.R.L. MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER), RCS [Localité 5] 478 728 231, ès qualité de syndic de la Résidence [Adresse 1]
défaillant
[P] [L] Agent commercial en immobilier indépendant affilié au réseau IAD FRANCE, immatriculée au RSAC de [Localité 5] sous le n° 792 974 834
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Mardi 24 Juin 2025
pour conclusions des défendeurs

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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