CA Basse Terre, 9 mai 2025, RG 24/01091

ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D'AUDIENCE

(article 906 CPC)

RG N° : N° RG 24/01091 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4X

2ème Chambre

Affaire : ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 18 novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0015

PARTIES

S.A.R.L. EUROSTORES, représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

C/

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADE LOUPE, représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu les dispositions des articles 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,

Vu la procédure sus-décrite,

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 mai 2025, en date du 28 janvier 2025, contenant la date prévisible de clôture au 12 mai 2025,

Vu la demande de Me BURMAN, conseil plaidant de l'appelante, remise directement au greffe par mail le 9 mai 2025 en raison, selon ce dernier, de l'injoignabilité de son postulant, aux termes de laquelle il demande le report de la clôture de l'instruction de l'affaire en raison de la non-réception par lui, à bonne date, de l'acte de constitution et des conclusions de l'intimée,

Vu le message RPVA du conseil postulant de l'appelante, en date de ce jour, confirmant la demande de report de la clôture et de l'audience des plaidoiries et excipant de l'accord du conseil adverse ;

SUR CE

Attendu qu'il résulte des indications de Me BURMAN que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond et qu'il y a lieu de reporter à la fois la clôture de son instruction et la date de l'audience à laquelle elle a été fixée, et ce en respect de l'effectivité du principe du contradictoire ;

Attendu qu'en effet, il apparaît que cet avocat plaidant de l'appelant n'a eu communication ni de l'acte de constitution de l'intimée, ni de ses conclusions avant ce jour et qu'il n'a donc pas été en capacité d'y répliquer ; que, joint par téléphone, ce conseil, qui a été informé de la tardiveté des audiencements les plus récents, y a acquiescé ; que les parties seront donc renvoyées à l'audience du conseiller rapporteur du 24 novembre 2024 et la date prévisible de clôture de l'instruction de l'affaire reportée au 10 précédent ;

PAR CES MOTIFS