CA Pau, 9 mai 2025, RG 24/00588
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Texte de la décision
N°25/1431
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYWU
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [C], [F] [H] [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
Monsieur [M], [K] [L] [V] [B] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
Monsieur [Z], [X] [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
S.A.S.U. BRILLANT AND BEAUTIFUL Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 527 550 313, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Février 2024 de la décision en date du 08 JANVIER 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9],
Vu les conclusions de désistement de Madame [C], [F] [H] [E] [G], Monsieur [M], [K] [L] [V] [B] [G], Monsieur [Z], [X] [H] [G] en date du 12 mars 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S.U. BRILLANT AND BEAUTIFUL Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 527 550 313, en date du 7 avril 2025,
Vu les conclusions respectives quant au sort des frais et dépens,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2025,
Vu l'audience du 8 avril 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
PAR CES MOTIFS
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience,
Constate le désistement d'appel de Madame [C], [F] [H] [E] [G], Monsieur [M], [K] [L] [V] [B] [G], Monsieur [Z], [X] [H] [G],
Constate l'acceptation de désistement de la S.A.S.U. BRILLANT AND BEAUTIFUL
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 10], le 09 Mai 2025
La Présidente,
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