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CA Paris, 9 mai 2025, RG 21/18003


Vérifier : CA Paris, 9 mai 2025, RG 21/18003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2025
Numéro
21/18003
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
arret
Id
681eddb6f18466b47dcd4d9d

Texte de la décision

170,944 caractères · tronqué Afficher l’intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 MAI 2025

(n° , 56 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPQP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2021 rendu parle Tribunal judiciaire

hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 09/11208

APPELANTS

Monsieur [T], [V] [R] né le 01 mai 1973 à [Localité 32],

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Madame [E] [D] divorcée [R] née le 13 mars 1974 à [Localité 33],

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistés de Me Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE, toque : 10

INTIMÉS

Maître [O] [N]

[Adresse 25]

[Localité 5]

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Société CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 341 840 304, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Adresse 14]

Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS assistée de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 393 340, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assistée de Me François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0421

Caisse Régionale de Garantie des Notaires de la cour d'appel d'Aix en Provence

[Adresse 16]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

S.A. MMA IARD (Mutuelle du Mans Assurance IARD) immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Toutes quatre représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistées de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133

S.C.P. RAYBAUDO - [N] - LETROSNE

[Adresse 25]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

La S.N.C. LOUISIANE, immatriculée au immatriculée au RCS de sous le n° de Montpellier sous le numéro 494 330 814 et dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, (désistement partiel prononcé le 30 mai 2025)

La Société OCEANIS J.V VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VILLAGE VERS [Localité 29], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 453 972 838 et dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,( désistement partiel prononcé le 30 mai 2025)

La S.A.R.L. O PARTICIPATION ANCIENNEMENT DENOMMEE LOUISIANE GESTION, RCS de Montpellier sous le numéro 495 019 168 et dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, (désistement partiel prononcé le 30 mai 2025)

La S.A.S. PARK AND SUITES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SUITES RESIDENCES,, immatriculée R CS de MONTPELLIER sous le numéro 479 987 869, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

(désistement partiel prononcé le 30 mai 2025)

S.A. LOUVRE BANQUE PRIVEE anciennementdénommée BPE BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 384 282 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 15]

[Adresse 15]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Pierre-françois VEIL de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06

S.A.CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) immatriculée au RCS de sous le numéro 379 502 644,enant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI), à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er mai 2017, agissant par son Président domicilié en cette

qualité audit siège.

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Jean-françois PUGET de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098

S.C.P. Serge DUBOST, [C] [J], [S] [HB]

[Adresse 17]

[Adresse 17]

Représentée Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 assistée de Me Anne CARREL, avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 18 octobre 2024. Ultérieurement, les parties ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 09 mai 2025, l

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Démarchés par la société Apollonia, exerçant une activité d'agent immobilier et de gestionnaire de patrimoine, M [T] [R] et son épouse, Mme [E] [D], ont acquis, entre le mois de novembre 2004 et le mois d'octobre 2007, quatorze lots de copropriété dans des ensembles immobiliers situés à [Localité 26], [Localité 34], [Localité 21], [Localité 36], [Localité 31], [Localité 37], [Localité 29], ayant vocation à être loués sous le régime fiscal de loueur en meublé professionnel (LMP), pour un montant total d'environ 3 706 131 euros, au moyen de prêts consentis par divers établissements bancaires, et qui devaient être pour l'essentiel remboursés par les loyers à percevoir via la conclusion d'un bail commercial et par le remboursement par l'Etat de la TVA payée sur le prix d'acquisition du bien, soit à l'époque 19,6%.

Ainsi, ils ont conclu les opérations suivantes :

1°) SEPTEMBRE 2004' JANVIER 2005 [Localité 29]

- le 6 septembre 2004 :

* avec la société Village Vert de [Localité 29], trois contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots n° 60, 63 et 64 d'un ensemble à construire à [Localité 29], au prix chacun de 234.540 euros TTC, les lots devant être achevés dans le courant du 2ème trimestre 2006 et les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d 'un montant égal au prix d 'achat;

* avec la société de Gestion de Châteaux Résidences (la société SGCR), trois contrats de bail commercial de 9 ans portant sur chacun des lots objets des contrats préliminaires précités, le bail prenant effet au jour de l'ouverture de la résidence Village Vert de [Localité 29], résidence service avec prestations para-hôtelières, moyennant le versement d'un loyer annuel pour chaque lot de 9.504 euros HT;

- le 20 septembre 2004, ils ont donné procuration authentique, reçue par Me [G], notaire associé de la Scp « Yves Raybaudo, Michel Dutrevis, [A] [G], [O] [N], Jean-Christophe Letrosne », à [Localité 5], à tous clercs de notaire de l'étude pour acquérir en leur nom de la société Village Vert de [Localité 29] les lots susvisés;

- le 15 novembre 2004, la vente des lots n° 63 constituant désormais les lots n°903 et 2155, et 64 désormais les lots n° 904 et 2156, de l'immeuble à construire soumis au statut de la copropriété, par acte authentique reçu par Me [N], au prix global de 469.080 euros, la somme de 140.724 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte.

L'acte précise en outre que l'acquisition du lot n° 903 est financée au moyen d'un prêt d'un montant de 234.540 euros consenti par le Crédit Agricole Nord de France et que celle du lot n°904 l'est par un prêt consenti par la Caisse Méditerranéenne de Financement ( la CAMEFI) également de 234.450 euros, prêts tous deux reçus par le même notaire le même jour, « un instant avant les présentes ».

le 5 janvier 2005, la vente du lot n° 60 constituant désormais les lots n°808 et 2152 de l'immeuble à construire soumis au statut de la copropriété, suivant acte de Me [G], au prix de 234.540 euros, la somme de 70.362 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte. L'acte précise en outre que l'acquisition est financée par un prêt consenti par le Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain suivant acte notarié du même jour reçu par Me [G].

2°) NOVEMBRE 2004 ' JANVIER 2005 [Localité 29]

- le 8 novembre 2004, avec la société Village Vert de [Localité 29], un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le lot n° A 102 d'un ensemble à construire à [Localité 29], au prix de 220.419 euros TTC.

- le 3 janvier 2005, l'acquisition de ce lot, constituant désormais les lots n°1317 et 1116 de l'immeuble à construire soumis au statut de la copropriété, par acte authentique reçu par Me [G] au prix de 220.419 euros. L'acte mentionne que les acquéreurs sont représentés par un clerc de notaire selon procuration reçue par Me [X], notaire à [Localité 30], le 29 novembre 2004, que la somme de 66.126 euros est payée comptant, le solde du prix étant payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte et l'acquisition étant financée par un prêt consenti par la Banque Patrimoine Immobilier (la BPI).

3°) NOVEMBRE 2004 -JUIN 2005 [Localité 36]

- le 8 novembre 2004:

* avec la société Village Vert de [Localité 36], deux contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots n° 1 et 4 d'un ensemble à construire à [Localité 36], au prix chacun de 171.494 euros TTC, les lots devant être achevés dans le courant du 2ème trimestre 2007 et les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d'un montant égal au prix d'achat;

* par deux actes sous seing privé, à la société SGCR, des baux commerciaux de 9 ans portant sur chacun des lots objets des contrats préliminaires précités, le bail prenant effet au jour de l'ouverture de la résidence, résidence service avec prestations para-hôtelières, moyennant le versement d'un loyer annuel pour chaque lot de 6.390 euros HT;

- le 3 juin 2005 :

* la vente des lots n°1 et 4, constituant désormais les lots n°401, 1, 502 et 4 de l'immeuble à construire, soumis au statut de la copropriété, suivant acte authentique reçu par Me [J], notaire à [Localité 27], associé de la Scp Dubost- [J] ' [HB], au prix de 342.988 euros, la somme de 99.667,32 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte. L'acte précise que les acquéreurs ont représentés par un clerc de notaire selon procuration reçue par Me [X], notaire à [Localité 30], le 29 novembre 2004, et que l'acquisition est financée par un prêt consenti par le CIFFRA.

*par acte reçu par Me [J], le CIFFRA a consenti aux époux [R] un emprunt d'un montant de 342.988 euros.

M. [T] [R] s'est inscrit au RCS de Saint Quentin (02) en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 8 décembre 2004.

4°) AVRIL 2007 ' JUILLET 2007 [Localité 26]

- le 23 avril 2007 :

* avec la société LOUISIANE, un compromis de vente sous seing privé portant sur le lot 25D d'un immeuble situé à [Localité 26] au prix de 233.857 euros;

* avec la société LOUISIANE GESTION, par acte sous seing privé, un bail commercial de 9 ans portant sur le lot 25 D, le bail prenant effet le jour de la signature de l'acte authentique, moyennant le versement d'un loyer annuel de 7.447,25 euros TTC;

- le 20 juillet 2007, la vente du lot 25D, constituant désormais le lot n°120 de I'immeuble, soumis au statut de la copropriété, par acte authentique reçu par Me [HB], les acquéreurs étant représentés par un clerc de notaire selon procuration reçue par Me [G] le 7 mai 2007, moyennant le prix de 233.857 euros, payé comptant au moyen d'un prêt consenti par la Banque Patrimoine et Immobilier suivant acte du même jour reçu par le même notaire.

5°) AVRIL 2007 ' SEPTEMBRE 2007 [Localité 21]

- le 23 avril 2007:

* avec la société LES 4 SOLEILS, des contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots n° A1 et F2 d'un ensemble à construire à [Localité 21], au prix respectif de 335.448 euros et 377.338 euros TTC, les lots devant être achevés dans le courant du 1er trimestre 2008 et les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d'un montant égal au prix d'achat;

* avec la société ODALYS, des baux commerciaux de 9 ans portant sur les lots A1 et F2, le bail prenant effet au jour de l'ouverture de la résidence meublée avec services, moyennant le versement d'un loyer annuel de respectivement 7.200 euros HT et 7.800 euros HT.

- le 7 mai 2007, ils ont donné procuration, reçue par Me [G] à leur domicile, à tous clercs de notaires de ce notaire, de signer en leur nom les actes d'acquisition des lots situés à [Localité 21] et d'emprunter auprès de tout organisme bancaire choisi par eux la somme maximale de 712.786 euros.

- le 20 septembre 2007 :

* la vente des lots A1 et F2 par acte authentique reçu par Me [G] au prix de 712.786 euros, la somme de 498.950 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte, l'acquisition étant financée par un prêt consenti par la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (la société UCB);

* la société UCB leur a consenti un prêt authentifié par Me [HB], notaire associé de la Scp Dubost-[J]- [HB], d'un montant de 712.786 euros.

6°) AVRIL 2007 -OCTOBRE 2007 [Localité 34]

- le 23 avril 2007, les époux [R] ont conclu avec la société Prestige Rénovation des contrats préliminaires de vente en I'état futur d'achèvement portant sur les lots n° 15 A et 47 A d'un ensemble immobilier à construire à [Localité 34], au prix respectif de 312.455 euros et 313.326 euros TTC, les lots devant être achevés dans le courant du 2ème trimestre 2009 et les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d'un montant égal au prix d'achat.

- le 7 mai 2007, ils ont donné procuration, par acte reçu par Me [G] à leur domicile, à tous clercs de notaires de Me [J] de signer en leur nom les actes d'acquisition des deux lots situés à [Localité 34] et d'emprunter auprès de tout organisme bancaire choisi par eux la somme maximale de 625.781 euros;

- le 23 octobre 2007, l'acquisition des lots n°15A et 47A, constituant désormais les lots n°15 et 47 de l'immeuble à construire, a été réalisée par acte authentique reçu par Me [J] au prix global de 625.781 euros, dont la somme de 375.468,60 euros correspondant à la partie du prix exigible compte tenu du stade d'avancement des travaux a été payée comptant, et le surplus de 250.312,40 euros stipulé payable suivant I'avancement des travaux selon un échéancier fixé à I'acte.

Il est précisé à cet acte que l'acquisition du lot n° 15 est financée par un prêt accordé par la Banque Privée Européenne d'un montant de 312.455,00 euros, suivant offre de prêt émise le 21 juin 2007 et acceptée par les emprunteurs le 6 juillet 2007, ensuite authentifié par acte reçu le 23 octobre 2007 par le même notaire, avec la participation de Me [B], notaire associé de la SCP « Gilbert Geraci- Bernard Paul - [H] [B] », et que celle du lot n°47 l'est au moyen d'un emprunt immobilier d'un montant de 313.326 euros contracté par les époux [R] auprès de la société GE Money Bank suivant offre de prêt du 19 juin 2007 acceptée par les emprunteurs le 6 juillet 2007.

7°) AVRIL 2007 ' OCTOBRE 2007 [Localité 31]

- le 23 avril 2007:

* la société EVERTEL PROMO et les époux [R] ont conclu un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le lot n°20 d'un immeuble à construire situé à [Localité 31] au prix de 145.000 euros;.

* M. et Mme [R] ont consenti à la société EVERHOTEL GESTION un bail commercial de 9 ans portant sur le lot 20, le bail prenant effet en mars 2008, moyennant le versement d'un loyer annuel de 4.243 euros HT;

- le 7 mai 2007, les époux [R] ont donné procuration, reçue par Me [G] à leur domicile, à tous clercs de notaires de ce même notaire, de signer en leur nom l'acte d'acquisition du lot situé à [Localité 31] et d'emprunter auprès de tout organisme bancaire choisi par eux la somme maximale de 145.000 euros;

- le 29 octobre 2007:

* la vente du lot n°20, constituant désormais le lot n°27 de l'immeuble à construire, soumis au statut de la copropriété, a été réalisée par acte authentique reçu par Me [J], au prix de 145.000 euros, la somme de 94.250 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux selon un échéancier fixé à l'acte;

* le CIFFRA a consenti, par acte reçu par Me [G], aux époux [R] un prêt immobilier de 145.000 euros.

8°) AVRIL 2007 ' NOVEMBRE 2007 [Localité 37]

- le 23 avril 2007, les époux [R] ont conclu avec la société JCM INVEST deux promesses synallagmatiques de vente sous conditions suspensives portant sur les lots 7 et 10 d'un immeuble situé à [Localité 37] consistant en deux espaces habitables à aménager au rez-de-chaussée et au 1er étage, moyennant les prix respectifs de 93.992 euros et 100.070 euros, les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d'un montant égal au prix d'achat;

- le 7 mai 2007, ils ont donné procuration, reçue par Me [G] au domicile de M. et Mme [R], à tous clercs de notaires de Me [J], de signer en leur nom les actes d'acquisition des deux lots situés à [Localité 37] et d'emprunter auprès de tout organisme bancaire choisi par eux la somme maximale de 193.062 euros pour financer I'acquisition et celle maximale de 539.382 euros pour financer des travaux;

- le 12 novembre 2007, l'acquisition des lots 7 et 10, constituant désormais les lots n° 19 et 34 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, a été réalisée par acte authentique reçu par Me [J] au prix de 193.062 euros, payé comptant au moyen d'un prêt consenti par le Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (le CIFFRA) intervenu à l'acte, suivant une offre de prêt en date du 2 mai 2007.

A la suite d'une plainte pénale déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille par d'autres personnes, une instruction a été ouverte à l'encontre de la société Apollonia et de ses dirigeants, pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et abus de confiance, puis contre trois notaires pour faux en écriture publique et complicité d'escroquerie.

Plusieurs centaines de personnes ayant acquis des biens immobiliers via la société Apollonia, dont M. et Mme [R] se sont constitués parties civiles.

L'instruction a été clôturée et le procés en première instance doit avoir lieu en 2025 devant le tribunal correctionnel de Marseille.

Soutenant que les opérations immobilières étaient affectées de diverses irrégularités et n'avaient pas donné les résultats promis et escomptés, et qu'ils étaient ainsi dans l'impossibilité de rembourser les prêts contractés, M. et Mme [R] ont, par actes des 29 mai, 3, 4, 8, 11 et 16 juin 2009, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Apollonia, la société Les 4 Soleils, la société Village Vert [Localité 29], la société Village Vert [Localité 36], la société Louisiane, la société Prestige Rénovation, la société JCM INVEST, la société Evertel Promo, la Scp Raybaudo - Dutrevis-[G]-[N]- Lestrone, la Scp Dubost-Jourdeveaud-[HB], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE NORD DE FRANCE, la CAMEFI, le CIFFRA, la BPI, la BPE, la société GE Money Bank, la société Odalys, la société Everhotel Gestion, la société Groupe Suites Residences venant aux droits de la société SGCR, et la société Louisiane Gestion, aux fins essentielles de voir juger nulles les ventes immobilières portant sur les biens situés à [Localité 26], [Localité 34], [Localité 21], [Localité 36], [Localité 31], [Localité 37], [Localité 29], de voir annuler par voie de conséquence les crédits contractés pour ces acquisitions, de voir ordonner les restitutions et de voir condamner solidairement les notaires et la société Apollonia à garantir les sociétés venderesses de la restitution des différents prix de vente, ainsi que d'obtenir le paiement de la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts par la société Apollonia et celle de 200.000 euros par les différents organismes bancaires, tenus solidairement entre eux.

Par acte des 30 août et 2 septembre 2010, M. et Mme [R] ont fait assigner en intervention forcée la Caisse Centrale de Garantie de la Responsabilité professionnelle des notaires ainsi que la Caisse Régionale de Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5].

Cette instance a été jointe à la précédente le 16 novembre 2010.

Par acte des 31 janvier et 1er février 2011, la BPE a fait assigner en intervention forcée Me [P] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société French Riviera Invest (la société FRI), société qui est intervenue en qualité d'intermédiaire en opérations de banque lors de la souscription du prêt permettant l'acquisition des biens situés à [Localité 34] par les époux [R], ainsi que la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (la société QBE), son assureur, Maître [B] et la Scp Geraci-[F]-[B].

Cette instance a été jointe à la précédente le 8 mars 2011.

Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal a constaté le désistement, par M. et Mme [R], de leur instance et de leur action dirigée contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE NORD DE FRANCE, mis hors de cause la CAISSE CENTRALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES et rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours présentée par M. et Mme [T] [R].

Par acte du 23 août 2012, les époux [R] ont fait assigner en intervention forcée Me [BH] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige Rénovation. Cette instance a été jointe à la précédente le 24 septembre 2012.

Par acte du 2 août 2012, les époux [R] ont fait assigner en intervention forcée Me [Z] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollonia. Cette instance a été jointe à la précédente le 19 novembre 2012.

Par acte des 15 et 18 février 2013, la Scp Dubost-[J]-[HB] a fait assigner en intervention forcée les sociétés MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ IARD et GENERALI IARD, en leur qualité d'assureur, le Conseil Supérieur du Notariat ayant conclu le 26 février 2009 avec la société MMA IARD un contrat d'assurance des conseils régionaux, des chambres départementales et interdépartementales et des notaires de leur ressort, prévoyant une répartition de la prise en charge entre les 4 co-assureurs. Cette instance a été jointe à la précédente le 17 juin 2013.

Par ordonnance du 29 janvier 2014, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, présentée par les sociétés MMA IARD, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ IARD.

Par acte du 11 septembre 2013, la CAMEFI a fait assigner en intervention forcée Me [O] [N]. Cette instance a été jointe à la précédente le 8 septembre 2014.

Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2014 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de sursis à statuer et a rejeté cette demande.

Par ordonnance du 31 mai 2017, le juge de la mise en état a constaté le désistement par M. et Mme [R] de leur instance et de leur action dirigée contre le CIFFRA, la société Les 4 Soleils, la société Odalys, la société Village Vert [Localité 36], la société Evertel Promo, et la société Everhotel Gestion.

Par ordonnance du 6 février 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement, par M. et Mme [R], de leur instance et de leur action dirigée contre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

En l'état de leurs dernières conclusions, les époux [R] demandaient de :

- prononcer la « nullité » des contrats de réservations, baux commerciaux, procurations, promesses synallagmatiques de vente et de manière générale l'ensemble des contrats conclus préliminairement aux actes authentiques de vente et de prêt, tant en violation des règles de démarchage que des man'uvres dolosives que de l'absence de délivrance conforme, relatifs aux biens immobiliers situés sur les communes de [Localité 37] (lots 19 et 34), de [Localité 26] ( lot 120) et de [Localité 34] ( lots 15 et 47),

- prononcer la « nullité » des actes authentiques de prêt et de vente afférents aux même biens, en application tant du non-respect du délai de réflexion que des man'uvres dolosives que de l'absence de délivrance conforme uniquement pour les biens situés à [Localité 34] et à [Localité 37],

- d'ordonner les restitutions afférentes aux contrats annulés et plus précisément d'une part, la condamnation des deux SCP de notaires, leurs assureurs et le cas échéant la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5], in solidum, à leur payer la somme de 633.914 euros à titre de dommages et intérêts équivalent au montant des frais d'acquisition des lots 15A et 47A situés à [Localité 34] ainsi que la somme de 732.444 euros à titre de dommages et intérêts équivalent au montant des frais d'acquisition des lots 19 et 34 situés à [Localité 37], ainsi que d'autre part la condamnation de la société LOUISIANE à leur payer la somme de 239.051 euros pour le lot 120 à Marans et, in solidum, des deux SCP de notaires, leurs assureurs, et le cas échéant la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5] à garantir le paiement de la somme de 239.051 euros en cas d'impossibilité de recouvrer cette somme auprès de la société LOUISIANE,

- de déclarer néanmoins que la restitution par eux du capital des sommes empruntées, déduction faites des sommes déjà versées, sera subordonnée à la restitution par les sociétés venderesses du prix d'acquisition des différents lots versé par eux,

- de dire l'ensemble des parties défenderesses « responsables au titre du préjudice subi par les consorts [R] », et par conséquent d'une part, de condamner in solidum les deux SCP de notaires et leurs assureurs, et le cas échéant la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5], « les banques n'ayant pas transigé à ce jour, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) et la Société My Money Bank (anciennement GE Money Bank) BPE, BPI, le CIFD venant à ce jour aux droits de BPI ainsi que les promoteurs, la société LOUISIANE à leur payer "une somme de 1.021.544 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu réaliser des économies d'impôt, une somme de 325.754,75 euros au titre de la perte de loyers sauf à parfaire, une somme de 2.111.837 euros au titre du manque à gagner, une somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi, et d'autre part, de fixer aux passifs respectifs de la société Apollonia, de la société Prestige Rénovation, et de la société SNC JCM INVEST, leur créance à hauteur du montant de leurs condamnations respectives."

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

- Ordonne la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED,

- Rejette la demande de mise hors de cause de la SCP RAYBAUDO - [N] - LETROSNE,

- Déclare irrecevables les demandes de Me [N] et de la SCP RAYBAUDO - [N] - LETROSNE formées à l'encontre de la société SILVERLODGE,

- Rejette les demandes de mise hors de cause des sociétés O PARTICIPATION anciennement dénommée LOUISIANE GESTION, PARK AND SUITES venant aux droits de la société GROUPE SUITES RESIDENCES, LOUISIANE, et OCEANIS .IV, venant aux droits de la société VILLAGE VERT DE [Localité 29],

- Déclare irrecevable la demande de M. et Mme [T] [R] en nullité de la vente intervenue le 20 juillet 2007 entre eux-mêmes et la société LOUISIANE portant sur un bien situé à [Localité 26],

- Rejette par voie de conséquence les demandes de M. et Mme [T] [R] en nullité des contrats de réservations, des baux commerciaux, des procurations, les promesses synallagmatiques de vente et de manière générale de l'ensemble des contrats conclus préliminairement aux actes authentiques de vente et de prêt s'agissant de la vente d'un bien situé à [Localité 26], ainsi que de leur demande tendant à voir la société LOUISIANE condamnée à leur payer la somme de 239.051 euros, de leur demande de nullité du prêt à eux consenti pour cette acquisition par la BANQUE PATRIMOINE INVESTISSEMENT aux droits de laquelle vient le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, et de condamnation in solidum de la SCP DUBOST- [J] - [HB], de la SCP RAYBAUDO - [N] - LETROSNE, de leurs assureurs et de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES à garantir le paiement de cette somme en cas d'impossibilité de recouvrement auprès de la société LOUISIANE,

- Constate l'interruption de l'instance introduite par M. et Mme [T] [R] à l'égard de la société APOLLONIA, de la société PRESTIGE RENOVATION et de la société JCM INVEST, en liquidation judiciaire, et radie l'affaire du chef de l'ensemble des demandes formées contre ces trois sociétés jusqu'à ce que les demandeurs justifient de déclarations de créance,

- Déclare recevables les demandes de M. et Mme [T] [R] en nullité des actes de vente des 23 octobre 2007 et 12 novembre 2007 et les demandes indemnitaires subséquentes,

- Rejette la demande de sursis à statuer présentée par Me [N], la SCP RAYBAUDO [N] LETROSNE, la société MMA IARD, la société AXA France IARD, la société ALLIANZ IARD et la société GENERALI IARD,

- Rejette la demande de Me [N] et de la SCP RAYBAUDO [N] LETROSNE tendant à voir écarter les pièces et argumentations faisant état de 'morceaux choisis de la procédure pénale',

- Rejette la demande de M. et Mme [T] [R] en nullité des contrats de réservations, des baux commerciaux, des procurations, des promesses synallagmatiques de vente et de manière générale de l'ensemble des contrats conclus préliminairement aux actes authentiques de vente et de prêt s'agissant des lots 19 et 34 situés sur la commune de [Localité 37] et des lots 15 et 47 situés à [Localité 34],

- Rejette la demande de M. et Mme [T] [R] en nullité de la vente intervenue le 12 novembre 2007 intervenue entre eux-mêmes et la société JCM INVEST portant sur un bien situé à [Localité 37],

- Prononce la résolution de la vente, intervenue par acte du 23 octobre 2007 entre la société PRESTIGE RENOVATION et. M. et Mme [T] [R], des lots n°15 et 47 de l'immeuble en copropriété situé sur la commune [Adresse 35] et [Adresse 3], figurant au cadastre rénové de la manière suivante :

Section N° Lieudit Surface

[Cadastre 24] [Adresse 3] 0ha 19 a 00 ca

[Cadastre 23] [Adresse 3] 0ha 05a 79 ca

Total surface : 0ha 05a 79ca et ainsi décrits

lot n°15 : Au rez de chaussée du bâtiment A , un lot comprenant une chambre, une salle d'eau avec WC, les 105 / 10000 de la propriété du sol et des parties communes générales et les 129 / 10000 des parties communes spéciales du bâtiment A

lot n°47 : Au 1er étage du bâtiment A, un lot comprenant une chambre, une salle d'eau avec WC, les 111/ 10000 de la propriété du sol et des parties communes générales et les 126 / 10000 des parties communes spéciales du bâtiment A

- Ordonne la publication, aux frais de M.et Mme [T] [R] de la présente décision prononçant la nullité d'une vente immobilière,

- Prononce la résolution du prêt immobilier n° 1020 749 378 8 consenti à M. et Mme [T] [R] par la société GE MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK pour l'acquisition du lot n°47 de l'immeuble en copropriété situé sur la commune [Adresse 35] et [Adresse 3],

- Condamne M. et Mme [T] [R] à payer à la société GE MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK la somme de 313.326 euros au titre de la restitution des sommes perçues dont à déduire tous les paiements opérés au titre du capital, des intérêts et des frais de dossiers depuis le décaissement de la somme prêtée,

- Prononce la résolution du prêt immobilier n° 0498 584006240 02 consenti à M. et Mme [T] [R] par la société BANQUE PRIVEE EUROPENNE désormais dénommée BPE pour l'acquisition du lot n°15 de l'immeuble en copropriété situé sur la commune [Adresse 35] et [Adresse 3],

- Condamne M. et Mme [T] [R] à payer à la société BANQUE PRIVEE EUROPENNE désormais dénommée BPE la somme de 312.455 euros au titre de la restitution des sommes perçues dont à déduire tous les paiements opérés au titre du capital, des intérêts et des frais de dossiers depuis le décaissement de la somme prêtée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

- Ordonne le maintien de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le lot n°15 de l'immeuble en copropriété situé sur la commune [Adresse 35] et [Adresse 3] par la société BANQUE PRIVEE EUROPENNE désormais dénommée BPE jusqu'à parfait paiement de la condamnation à restitution,

- Rejette l'ensemble des demandes en paiement de dommages et intérêts et garantie formées par M. et Mme [T] [R] à l'encontre de la SCP DUBOST - [J] - [HB], de la SCP RAYBAUDO - [N] - LETROSNE, de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES D'[Localité 5], de la société LOUISIANE, de la société OCEANIS J.V venant aux droits de la société VILLAGE VERT [Localité 29], de la société O PARTICIPATION anciennement dénommée LOUISIANE-GESTION, de la société PARK AND SUITES venant aux droits de la société GROUPE SUITE RESIDENCES, de la société MY MONEY BANK anciennement dénommée la société GE MONEY BANK, de la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT de la société BANQUE PRIVEE EUROPENNE désormais dénommée BPE, de la société CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, de la société MMA IARD, de la société AXA France IARD, de la société ALLIANZ IARD et de la société GENERALI IARD,

- Rejette la demande de la SCP DUBOST- [J] - [HB] en condamnation de M. et Mme [T] [R] en production des accords transactionnels conclus avec les établissements bancaires et en paiement de dommages et intérêts,

- Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés,

- Rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire,

- Rejette toutes autres demandes.

Pour rejeter les demandes de M. et Mme [R] en annulation des contrats de réservation, des baux commerciaux, des procurations, des promesses synallagmatiques de vente et de l'ensemble des contrats conclus préliminairement aux actes authentiques de vente et de prêt, et des actes de vente des 23 octobre 2007 (biens situés à [Localité 34]) et 12 novembre 2007 (biens situés à [Localité 37]) et des contrats de prêts y afférents, sur le fondement du non-respect des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation sur le démarchage à domicile dans sa version applicable à des contrats conclus en 2007, le tribunal a constaté qu'à la date des acquisitions des biens immobiliers situés à [Localité 37] et [Localité 34], M. [R] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel depuis plus de 2 ans, ayant commencé son activité en décembre 2004, qu'il n'est pas contesté que les époux [R] avaient l'intention de donner l'ensemble des quatre appartements ainsi acquis en location, saisonnière meublée, ou à usage d'habitation et de se constituer ainsi un revenu, qu'ils étaient déjà propriétaires depuis le début de l'année 2005 de six autres appartements dans diverses résidences en France avec intention de les louer et qu'ils ont, concomitamment à la signature des contrats litigieux, signés d'autres contrats préliminaires afin d'acquérir quatre autres appartements, afin toujours de les mettre en location, qu'ils avaient ainsi l'intention d'être propriétaires de quatorze appartements donnés en location à titre onéreux pour lesquels des investissements conséquents étaient réalisés, ce dont il a pu inférer que les contrats litigieux poursuivaient une activité professionnelle, fût-elle accessoire à l'activité principale de dentiste de M. [R], et étaient donc exclus du champ d'application des articles L 121-21 et suivants susvisés.

Pour écarter ensuite les demandes d'annulation des mêmes actes et contrats sur le fondement du dol, le tribunal a retenu que M. et Mme [R] n'explicitent nullement dans leurs conclusions les man'uvres dolosives précises auxquelles les différentes parties se seraient livrées pour les inciter à contracter, indiquant de manière générale que la société Apollonia leur a présenté des montages erronés, en leur garantissant une fiabilité de l'opération sans leur présenter de simulation et en les trompant sur la réelle valeur des biens, avec la complicité des autres participants aux divers actes, et qu'ils reprochent en réalité à la société Apollonia de ne pas avoir tenu sa promesse d'un accroissement sans risque de leur patrimoine immobilier et aux autres participants de ne pas les avoir informés des risques financiers pris, alors que ces éléments peuvent le cas échéant constituer un manquement au devoir de conseil et de mise en garde des différents acteurs, mais sont insuffisants à établir un dol et une volonté délibérée de tromper, sur plusieurs années, le premier acte litigieux datant du 6 septembre 2004 et le dernier du 29 octobre 2007, par de nombreux opérateurs distincts, aux missions différentes, dont la preuve de la connaissance de l'ensemble des actes souscrits par les demandeurs et des engagements pris n'est pas rapportée.

Constatant ensuite le défaut de livraison des lots n° 15 et 47 de l'immeuble situé à [Localité 34], le tribunal a prononcé la résolution de la vente du 23 octobre 2007, et au constat de l'existence de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard du vendeur et de l'absence de production aux débats d'une déclaration de leur créance par les époux [R], a retenu que l'instance était toujours interrompue, ce qui interdisait de statuer sur les demandes de fixation au passif de leur créance et de dommages et intérêts des époux [R] et a ordonné la radiation de l'affaire.

Au visa de l'article L 312-12 devenu L 313-36 du code de la consommation, le tribunal a prononcé la résolution, par suite de celle de la vente du 23 octobre 2007, des prêts immobiliers consentis aux époux [R] par la société GE MONEY BANK, désormais dénommée My Money Bank et par la société Banque Privée Européenne désormais dénommée BPE, avec obligation pour M. et Mme [R] de restituer le capital perçu, moins les sommes acquittées par eux au titre du capital amorti, des intérêts payés et des éventuels frais de dossiers, mais n'a pas fait droit à leur demande tendant à voir leur condamnation à restitution subordonnée à la restitution par le vendeur du prix de vente, faute pour ces derniers d'invoquer un fondement juridique et de justifier d'une demande régulière en restitution du prix de vente dirigée contre le vendeur.

Pour rejeter la demande en résolution du contrat de vente du 12 novembre 2007 fondée sur l'obligation de délivrance, le tribunal a retenu que les époux [R] ne justifiaient pas d'un défaut de délivrance de l'immeuble acquis dans son état brut le 12 novembre 2007, l'acte de vente mentionnant que l'acquéreur a la jouissance des locaux le jour même par sa prise de possession réelle, les locaux étant libres de toute occupation, et les époux [R] ne développant aucun moyen relatif à l'absence de conformité des lots vendus aux spécifications de l'acte de vente du 12 novembre 2007, ne produisant aucun document relatif au contrat de rénovation qu'ils auraient conclu avec la société JCM INVEST et n'établissant aucune interdépendance de l'ensemble contractuel. La vente du 12 novembre 2007 n'étant ni annulée ni résolue, il a écarté la demande des époux [R] de nullité du prêt contracté pour cette acquisition, ainsi que celles de fixation au passif de la société JCM INVEST de leur créance en restitution du prix et de condamnation de la Scp Dubost - [J] - [HB], de la Scp Raybaudo - [N]- Letrosne, de leurs assureurs et de la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5] à leur payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui des frais d'acquisition.

Il a en outre rejeté les demandes d'indemnisation formées contre la Scp Dubost-[J]- [HB] et contre leurs assureurs, in solidum avec d'autres parties, correspondant au montant des frais d'acquisition des biens, à la réparation de la perte de chance d'avoir pu réaliser des économies d'impôt, aux pertes de loyer, au titre d'un manque à gagner, et enfin au titre du préjudice moral subi, d'une part en l'absence de preuve d'un manquement à son devoir de conseil en lien avec la résolution de la vente prononcée, et d'autre part faute d'établir un lien de causalité entre les fautes reprochées et les préjudices dont ils réclament réparation, soit des dommages et intérêts équivalents aux économies d'impôt espérées, aux loyers non perçus, aux gains non réalisés et au préjudice moral subi du fait de l'échec financier de l'opération, alors qu'ils invoquent une perte de chance de ne pas contracter sans toutefois demander à être remis dans la situation financière dans laquelle ils auraient été s'ils n'avaient pas emprunté et acheté les divers biens immobiliers.

Le tribunal a également écarté les mêmes demandes d'indemnisation formées contre la Scp Raybaudo-Dutrevis-[G]-[N] et Letrosne, d'une part faute de participation de celle-ci à la vente résolue du 23 octobre 2007, d'autre part en l'absence de lien de causalité entre le recueil par Me [G], à le supposer irrégulier, de la procuration, et la résolution de la vente du bien pour défaut de livraison, celui-ci n'étant pas chargé d'un devoir spécifique de conseil quant à la solvabilité du constructeur et aux risques financiers de l'opération, et enfin comme précédemment à défaut d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et les préjudices dont ils réclament réparation.

Enfin, pour rejeter les demandes en paiement de dommages et intérêts des époux [R] dirigées contre les sociétés My Money Bank, CAMEFI, BPE et CIFD, établissements bancaires auprès desquels ils ont contracté des prêts pour financer l'acquisition des biens immobiliers à [Localité 34], [Localité 29] et [Localité 26] in solidum avec d'autres parties, au titre de la perte de chance d'avoir pu réaliser des économies d'impôt, au titre des pertes de loyer, au titre d'un manque à gagner, et du préjudice moral subi, le tribunal a estimé qu'outre le fait qu'ils n'établissent pas de manquements des établissements bancaires mis en cause, dès lors qu'ils ne démontrent pas que ceux-ci, qui appartiennent à des groupes différents, étaient informés de l'ampleur des engagements pris, que les fiches de renseignement fournies avec les demandes de prêts, qui, faute de preuve contraire, sont présumées avoir été signées par eux, donnaient des gages évidents de solvabilité en l'état des rémunérations affichées et de l'absence d'autres prêts en cours, le préjudice causé par un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde est, pour l'emprunteur, une perte de chance de ne pas contracter, alors que le préjudice invoqué est sans lien de causalité avec la faute éventuelle des prêteurs de deniers.

M. [T] [R] et Mme [E] [D] divorcée [R] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 octobre 2021, en intimant :

- la société OCEANIS J.V venant aux droits de la société Village Vert [Localité 29],

- la SARL O PARTICIPATION anciennement dénommée Louisiane Gestion,

- la S.A.S. PARK AND SUITES venant aux droits de la société Groupe Suites Résidences,

- la S.N.C. Louisiane,

- la SA. BPE anciennement Banque Privée Européenne, actuellement Louvre Banque Privée,

- la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Banque Patrimoine & Immobilier (BPI),

- la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI),

- la S.A. My Money Bank nouvelle dénomination de GE MONEY BANK,

- la SCP Dubost-[J]-[HB],

- la SCP Raybaudo, Dutrevis, [G], [N], Letrosne, actuellement SCP Raybaudo-[N]-Letrosne,

- Me [O] [N],

- la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires d'[Localité 5],

- la SA MMA IARD,

- la S.A. AXA FRANCE IARD,

- la S.A. ALLIANZ IARD,

- la S.A. GENERALI IARD,

en ce qu'il a :

- rejeté leur demande en nullité des contrats de réservations, des baux commerciaux, des procurations, des promesses synallagmatiques de vente et de manière générale de l'ensemble des contrats conclus préliminairement aux actes authentiques de vente et de prêt s'agissant des lots 19 et 34 situés sur la commune de [Localité 37] et des lots 15 et 47 situés à [Localité 34],

- rejeté leur demande en nullité de la vente intervenue le 12 novembre 2007 entre eux-mêmes et la société JCM INVEST portant sur un bien situé à [Localité 37],

- condamné M. et Mme [T] [R] à payer à la société GE MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK la somme de 313 326 euros au titre de la restitution des sommes perçues dont à déduire tous les paiements opérés au titre du capital, des intérêts et des frais de dossiers depuis le décaissement de la somme prêtée,

- condamné M. et Mme [T] [R] à payer à la société BANQUE PRIVEE EUROPEENNE désormais dénommée BPE la somme de 312 455 euros au titre de la restitution des sommes perçues dont à déduire tous les paiements opérés au titre du capital, des intérêts et des frais de dossiers depuis le décaissement de la somme prêtée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

rejeté l'ensemble des demandes en paiement de dommages et intérêts et garantie formées par M. et Mme [T] [R] à l'encontre de la SCP DUBOST JOURDENEAUD [HB], de la SCP RAYBAUDO [N] LETROSNE, de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES D'[Localité 5], de la société LOUISIANE, de la société OCEANIS JV venant aux droits de la société VILLAGE VERT [Localité 29], de la société O PARTICIPATION anciennement dé nommée LOUISIANE GESTION, de la société PARK AND SUITES venant aux droits de la société GROUPE SUITE RESIDENCES, de la société MY MONEY BANK anciennement dénommée la société GE MONEY BANK, de la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT, de la société BANQUE PRIVE EUROPEENNE désormais dénommée BPE, de la société CREDIT IMMOBILIER France DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, de la société MMA IARD, de la société AXA France IARD, de la société ALLIANZ IARD et de la société GENERALI IARD,

- laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés,

- rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes et notamment les demandes d'indemnisation par les époux [R] de leur préjudice de perte financière et de leur préjudice moral outre celle de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a :

- constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de :

la SARL O PARTICIPATION, anciennement dénommée LOUISIANE GESTION,

la SNC LOUISIANE,

la SAS PARK AND SUITES, venant aux droits de la société GROUPE SUITES RESIDENCES,

la société OCEANIS J.V, anciennement dénommée OCEANIS SNSPF, venant aux droits de la société VILLAGE VERT [Localité 29],

par suite du désistement , accepté, d'instance et d'action des époux [R] à leur égard, et a dit que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties :

Maître [O] [N], notaire associé de la SCP RAYBAUDO ;

la SCP Raybaudo-[N], -Letrosne, notaires ;

la SCP Dubost-[J]-[HB], notaires ;

la Caisse régionale de gara

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