CA Nimes, 5 mai 2025, RG 25/00079
Vérifier : CA Nimes, 5 mai 2025, RG 25/00079 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOEX
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00717
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. [G] [J]
Représentant : Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES
Mme [M] [H] épouse [J]
Représentant : Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
M. [Y] [U]
INTIME
Le cinq Mai deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de C. DELCOURT, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2025 par M. [G] [J] et Mme [M] [H] épouse [J],
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 18 mars 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 23 avril 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 18 avril 2025 ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.