CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 21/17757

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2025

N° 2025/106

Rôle N° RG 21/17757 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWH

Société D.T.M.P.

C/

[A] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

09 MAI 2025

à :

Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 17 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00737.

APPELANTE

Société D.T.M.P., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Maëva CHARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

1. La société à responsabilité limitée DMTP, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°438 244 584, exerce une activité de construction, peinture et étanchéité. Son gérant est M. [F] [L].

2. La société DMTP a engagé M. [A] [O] le 6 octobre 2017 en qualité de man'uvre aux termes d'un contrat écrit versé aux débats par l'employeur et dont l'authenticité est présentement contestée par le salarié.

3. La relation de travail est régie par convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). Le salaire minimum conventionnel d'un salarié man'uvre s'élevait à 1 485,91 euros/mois jusqu'au 31 mars 2018 et à 1 501,00 euros/mois à partir du 1er avril 2018.

4. Par requête déposée le 28 mai 2020, M. [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, travail dissimulé et procédure vexatoire, ainsi que délivrance sous astreinte de l'intégralité de ses bulletins de salaire et documents de fin de contrat et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

5. Par jugement de départage du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

' débouté M. [O] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

' condamné la société DTMP à payer à M. [O] les sommes de nature salariale suivantes :

- 25 899,26 euros de rappel de salaire et 2 589,92 euros de congés payés afférents ;

- 1 501,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 150,10 euros de congés payés afférents ;

' ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation à compter du 18 mars 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;

' condamné la société DTMP à payer à M. [O] les sommes de nature indemnitaire suivantes :

- 9 006 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé ;

- 9 002 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 622,91 euros d'indemnité légale de licenciement ;

' ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec capitalisation des intérêts ;

' ordonné à la société DTMP de remettre à M. [O] :

- les bulletins rectifiés pour la période d'août 2017 à février 2018 ;

- les bulletins de salaire conformes à l'arrêt de mars 2018 à août 2019 ;

- l'attestation Pôle-Emploi ;

- le solde de tout compte ;

- le certificat de travail ;

' rejeté la demande d'astreinte ;

' rejeté la demande d'exécution provisoire ;

' condamné la société DTMP aux dépens de la présente procédure ;

' condamné la société DTMP à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6. Par déclaration au greffe du 16 décembre 2021, la société DTMP a relevé appel de ce jugement.

7. Vu les dernières conclusions de la société DTMP déposées au greffe le 19 février 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour :

A titre principal,

' d'infirmer toutes les dispositions querellées du jugement dont appel ;

Et statuant à nouveau,

' constater et dire que le demandeur a fait partie du personnel de la société DTMP à compter du 06/10/2017 jusqu'au 16/02/2018 ;

' dire que nonobstant la vérification d'écriture effectuée par le premier juge, il n'y a pas lieu d'écarter sans autre examen les pièces 1, 2 et 4 de la société DTMP ;

' constater et dire que le demandeur n'apporte aucune preuve d'une quelconque d'embauche par la société DTMP postérieurement à la démission enregistrée le 16/02/2018 ;

' constater et dire que le demandeur n'a jamais ignoré que M. [F] [L], gérant de la société DTMP au service de laquelle il a travaillé aux dates ci-dessus, n'est qu'un parent de M. [I] [L] dont le dossier établit avec certitude la qualité d'employeur occulte ;

' en conséquence, dire que toutes les prétentions du demandeur sont totalement dépourvues de fondement, et le débouter de toutes ses demandes ;

' en outre, dire équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société DTMP et condamner de ce chef M. [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros outre les dépens ;

A titre subsidiaire,

' dire y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente des suites donnée à la plainte pénale déposée par l'appelant, ou à tout le moins de renvoyer la cause à une date ultérieure dans l'attente de l'audition de M. [I] [L] mis en cause dans le cadre de ladite plainte ;

' en ce cas, réserver à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700

du code de procédure civile ;

8. Vu les dernières conclusions de M. [O] déposées au greffe le 10 juin 2022 aux termes desquelles il demande à la cour :

' de recevoir les présentes conclusions, les disant bien fondées ;

' fixer le salaire mensuel de référence de M. [O] à la somme de 1 501 euros ;

A titre liminaire,

' constater que la signature portée sur les pièces adverses n°1, 2 et 4 ne correspond pas à sa véritable signature ;

En conséquence et à titre principal,

' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les pièces adverses n°1, 2 et 4 constituent des faux manifestes ;

' rejeter les pièces adverses n°1, 2 et 4 ;

En conséquence et à titre subsidiaire,

' ordonner la désignation de tel expert en écriture qu'il plaira aux fins d'expertise des pièces adverses n°1, 2 et 4 avec mission habituelle en la matière ;

Sur l'exécution du contrat,

' constater que M. [O] était lié à la société DTMP par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et à temps plein ;

' constater que le rappel de salaire dû à M. [O] au titre du mois de février 2018 s'élève à la somme de 1 000,39 euros ;

' constater que le jugement entrepris comporte une erreur en ce qu'il a octroyé à M. [O] la somme de 744,91 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2018 ;

' constater que la différence entre ces deux montants s'élève à la somme de 255,48

Euros ;

' confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a ;

- retenu l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein entre M. [O] et la société DTMP sur la période allant du 6 octobre 2017 au mois de mai 2019 ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 25 899,26 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période allant du mois d'octobre 2017 au mois de mai 2019, y ajoutant la somme de 255,48 euros omise par le jugement en raison d'une erreur de calcul au titre du mois de février 2018 ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation à compter du 18 mars 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 2 589,92 euros au titre des congés payés y afférents y ajoutant la somme de 25,55 euros omise par le jugement en raison d'une erreur de calcul au titre du mois de février 2018 ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation à compter du 18 mars 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 9 006 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, avec capitalisation et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP à la remise des bulletins de salaire sur la période allant du mois d'octobre 2017 au mois de mai 2019 conformes à la décision, y ajoutant le prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

' infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau,

' condamner la société DTMP au paiement de la somme de 3 002 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

Sur la rupture du contrat,

' constater que c'est de manière verbale que la société DTMP a mis un terme à la relation contractuelle qui l'unissait à M. [O] ;

' confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a :

- requalifié la rupture en un licenciement abusif ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 622,91 euros d'indemnité de licenciement ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, avec capitalisation et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 1 501 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 150,10 euros de congés payés y afférent ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation à compter du 18 mars 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP au paiement de la somme de 9 002 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

- ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, avec capitalisation et ce jusqu'à parfait paiement ;

- condamné la société DTMP à la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision, y ajoutant le prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

' condamner la société DTMP à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société DTMP à payer à

M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au titre de la première instance ;

' rejeter la demande particulièrement exorbitante de la société DTMP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamner la société DTMP à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance pour la cause d'appel ;

' rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société DTMP ;

9. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

10. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 février 2025.

11. Par message RPVA du 25 mars 2025, la cour a demandé aux parties de produire toutes observations sur l'éventuelle rectification d'office de l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le dispositif du jugement mentionne la somme de 9 002 euros alors que les motifs de la décision ont entendu fixer cette indemnité à hauteur de deux mois de salaire, soit 3 002 euros.

12. Par notes en délibéré déposées au greffe respectivement le 1er avril 2025 et le 17 avril 2025, la société DTMP et M. [O] sollicitent la rectification de cette erreur matérielle par la cour d'appel.

MOTIFS DE L'ARRÊT

13. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler», « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

I ' Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail,

Sur la vérification d'écriture,

14. La cour adopte les motifs du premier juge ayant, après examen des documents, retenu que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 6 octobre 2017, la lettre de démission du 16 février 2018 et le reçu pour solde de tout compte du 16 février 2018 produits par la société DTMP comportaient une signature falsifiée du salarié et étaient manifestement des faux.

15. L'absence de production du bulletin de février 2018 et l'inscription dans le registre du personnel de la société DTMP d'un contrat de travail n°000000024 du 6 octobre 2017 sont inopérants pour établir que les pièces précitées sont authentiques.

16. Les arguments factuels soulevés par la société DTMP sont insuffisants pour contredire les constatations opérées lors de l'audience dont il ressort que M. [O] signait en écriture arabe, de la graphie spécifique utilisée par M. [O] pour les lettres « S » et « A » et du constat manifeste que M. [O] n'était pas l'auteur de la mention « pour solde de tout compte ».

17. Les arguments soulevés par la société DTMP tels que « sa vraie signature est le gri-gri figurant sur sa carte de séjour », l'usage de l'attestation Pôle-Emploi ou la signature de ces documents par un tiers hors la présence de l'employeur, sont autant d'hypothèses et de conjectures qui ne sont étayées par aucun élément probant.

18. Au regard des multiples anomalies et incohérences affectant les trois documents litigieux au vu des vérifications par le juge de première instance, la cour retient que ces trois documents sont des faux.

Sur la relation de travail entre la société DTMP et M. [O],

19. L'existence de la relation de travail entre le 6 octobre 2017 et le 16 février 2018 n'est pas contestée par l'employeur. Toutefois, en l'absence de contrat de travail écrit, les parties sont présumées être liées par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

20. Postérieurement au 16 février 2018, la société DTMP n'apporte pas la preuve de la démission de M. [O] qui au contraire verse aux débats divers témoignages concordants établissant qu'il a continué à travailler pour la société DTMP à compter de cette date.

21. La cour partage l'analyse et les motifs du premier juge ayant conclu à l'existence d'un contrat de travail entre M. [O] et la société DTMP entre le 16 février 2018 et mai 2019 en raison des éléments convergents suivants :

' le témoignage de M. [W] ayant travaillé à partir du 11 décembre 2017 avec M. [O] pour DTMP sur les chantiers de [Localité 5] et de [Localité 6] ([Adresse 4]).

' le témoignage de M. [M] ayant vu M. [O] sortir du chantier de [Localité 6] ([Adresse 4]) en tenue de travail le 20 février 2019 et attestant que M. [F] [L] « le patron passe des fois au chantier de [Localité 5] » ;

' les attestations de M. et Mme [T] dont il ressort que M. [O] a travaillé sur un chantier de maison individuelle à [Localité 6] ([Adresse 3]) dont les éléments sont circonstanciés et partiellement confirmés par la société DTMP ;

' le témoignage de M. [B], maître d'ouvrage du [Adresse 4] à [Localité 6] et le procès-verbal de sommation interpellative du 22 septembre 2021 confirmant qu'il a négocié avec M. [I] [L] pour le devis initial de ce chantier mais que ce dernier a toujours agi au nom de la société DTMP qui figure sur tous les devis établis.

22. Pour contester les éléments précités la désignant comme l'employeur de M. [O], la société DTMP se borne à procéder par affirmation en alléguant notamment que le témoin confondrait les chantiers de [Localité 5] et de [Localité 7], que cette « confusion vient de ce qu'après l'abandon du chantier de [Localité 7] par DTMP, la propriétaire qui voulait payer en espèces et sans TVA aurait fait affaire avec [I] [L] qui a repris le chantier et l'a achevé de façon occulte », que la société « Rénoprov » serait intervenue sans plus d'élément probant en ce sens, que le cousin [I] [L] du gérant [F] se livrerait en son nom à des activités occultes ou encore en faisant état de discordance de numéro de téléphone et d'adresse mail utilisées par l'architecte Mme [E] sans même apporter la preuve de ses coordonnées exactes.

23. Par ailleurs, les éléments matériels tels que l'extrait du registre du personnel n'est pas davantage probant, surtout en l'absence de mention d'éléments précis afférents au contrat de M. [O].

24. Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, les allégations de la société DTMP ne sont étayées par aucun document sur les chantiers qu'elle a réalisés ou abandonnés alors que la complexité de l'activité de construction implique nécessairement l'élaboration et l'échange de nombreux devis, factures, messages ou encore courriels. En particulier, l'abandon d'un chantier laisse nécessairement de nombreuses traces telles qu'un constat d'état des lieux ou tout autre échange évoquant les difficultés et motifs de cet abandon.

25. En particulier, le rôle occulte de M. [I] [L] allégué par la société DTMP n'est aucunement établi par les éléments versés au dossier. Bien au contraire, son implication à l'insu de la société DTMP est hautement improbable dans la mesure où un lien matériel est établi entre lui et cette société.

26. La cour observe que la société DTMP n'a jamais assigné en intervention forcée M. [I] [L] ou la société Renoprov. Elle a attendu d'être condamnée en première instance pour déposer plainte, bien tardivement le 31 mai 2022, alors que les faits allégués ont été commis en 2018. Ces faits démontrent que la société DTMP ne s'est jamais considérée comme victime de tiers avant d'avoir à supporter les conséquences financières de ses modes de gestion peu respectueux de la législation en vigueur.

27. Il en résulte que cette plainte déposée en opportunité le 31 mai 2022, soutenue par aucun élément sérieux corroborant les allégations du plaignant, n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer sollicité par la société DTMP.

28. S'agissant de la fin du contrat de travail, la cour retient que M. [O] est fondé à soutenir que son terme est intervenu le 31 mai 2019 correspondant à la constatation de l'arrêt des travaux et à l'abandon du chantier par l'architecte Mme [E] dont constat a été dressé le 5 juin 2020.

29. Il résulte des précédents développements que la preuve est apportée d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel entre la société DTMP et M. [O] ayant produit ses effets entre le 6 octobre 2017 et le 31 mai 2019.

Sur la demande de rappel de salaires,

30. La cour adopte intégralement les motifs du premier juge ayant fixé les montants de salaire restant dus en tenant compte du fait que ces salaires étaient dus à hauteur d'un temps complet sur la totalité du contrat de travail, que ces salaires avaient été partiellement payés par la société DTMP à hauteur des montants figurant sur les bulletins de salaire d'octobre 2017 à février 2018 et que plus aucun salaire n'avait été versé à M. [O] entre le 17 février 2018 et le 31 mai 2019.

31. Le jugement déféré est donc confirmé en ses dispositions ayant calculé les salaires restant dus par la société DTMP à M. [O], sauf à rectifier l'erreur affectant le mois de février 2018 pour lequel il convient de retenir la somme suivante :

1 485,91 euros (dû) ' 485,52 euros (brut payé) = 1 000,39 euros (au lieu de 744,91 euros pris en compte par erreur dans le jugement déféré à la cour.

32. Il en résulte que les montants dus s'élèvent donc à :

' 1 939,53 euros pour l'année 2017 ;

' 16 710,21 euros pour l'année 2018 (au lieu du montant erroné de 16 454,73 euros figurant dans le jugement déféré) ;

' 7 505,00 euros pour l'année 2019 ;

Soit un montant total de 26 154,74 euros (au lieu du montant erroné de 25 899,26 euros figurant dans le jugement déféré) ainsi que 2 615,48 euros de congés payés afférents au lieu de 2 589,92 euros.

33. Le jugement déféré est donc infirmé en ce sens.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé,

34. La cour partage l'appréciation faite par le premier juge du caractère intentionnel du recours par la société DTMP au travail dissimulé de M. [O] avec qui le contrat de travail a été rompu.

35. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société DTMP à payer à M. [O] 9 006 euros de dommages-intérêts pour avoir eu recours au travail dissimulé conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité pour exécution fautive du contrat de travail,

36. La cour adopte les motifs du jugement déféré ayant rejeté cette demande de 3 002 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en l'absence de préjudice allégué ni démontré au soutien de cette demande. Le jugement est donc confirmé de ce chef.

II ' Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail,

37. Il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [O] le 31 mai 2019 est intervenue par licenciement verbal emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

38. Le premier juge a exactement motivé la condamnation de la société DTMP à payer à M. [O] l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

39. M. [O] sollicite la confirmation intégrale de ces chefs de condamnation tandis que la société DTMP ne forme aucune prétention en défense et n'oppose aucun moyen aux fins d'infirmation des dispositions du jugement déféré ayant fixé le quantum des indemnités de rupture précitées.

40. En conséquence, le jugement déféré est intégralement confirmé de ces chefs.

41. Toutefois, la cour relève d'office que le dispositif du jugement mentionne par erreur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 9 002 euros alors qu'il résulte sans ambiguïté de ses motifs que le premier juge a entendu fixer cette indemnité à hauteur de deux mois de salaire, c'est-à-dire à la somme de 3 002 euros.

42. Les parties, dont les observations ont été sollicitées sur ce point, sont favorables à cette rectification. Il convient donc de rectifier le jugement en ce sens.

III ' Sur les demandes accessoires,

43. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant statué sur les intérêts légaux appliqués aux condamnations salariales à compter du 2 juin 2020 aux condamnations indemnitaires à compter du 17 novembre 2021, ainsi que sur la demande d'anatocisme.

44. Aux termes de motifs adoptés par la cour, le premier juge a exactement retenu qu'aucune faute caractérisée n'était démontrée à l'encontre de la société DTMP de nature à faire dégénérer son droit de résister à l'action en justice engagée par M. [O] en abus de ce droit au sens de l'articles 1240 du code civil.

45. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de 3 000 euros de dommages-intérêts.

46. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

47. La société DTMP succombe intégralement en appel et doit donc en supporter les entiers dépens.

48. L'équité commande en outre de condamner la société DTMP à payer à M. [O] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

49. Enfin, le jugement est infirmé en sa disposition ayant rejeté la demande d'astreinte sollicitée par M. [O], cette astreinte étant de nature à faciliter l'exécution du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,