TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/01770

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

N° RG 25/01770 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XKN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 mai 2025 à 15 heures 12

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mai 2025 par la PREFECTURE DU CANTAL  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Mai 2025 reçue et enregistrée le 11 Mai 2025 à 14 heures 14 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU CANTAL préalablement avisé , représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocats au barreau de Lyon,

[T] [Y]
né le 20 Juin 1983 à [Localité 1]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon. représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [Y] a été entendu en ses explications ;

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'un arrêté préfectoral d'expulsion a été prise le 03 juin 2024 par PREFECTURE DU CANTAL envers [T] [Y];

Attendu que par décision en date du 09 mai 2025 notifiée le 09 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 11 Mai 2025 , reçue le 11 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de [T] [Y] justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé qui faitl’objet d’un arrêté d’expulsion a regagné le territoire national dans les jours suivants son éloignement réalisé à sa sortie de détention le 30 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS