TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/01707

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ

N°RG 25/01707 - JLD hospitalisation
Monsieur [R] [S] [N] [T], né le 13/03/2005

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
(1ère demande)

rendue le 12 mai 2025 à 10H09

Par Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment :
- un arrêté préfectoral en date du 19/03/25 portant admission en hospitalisation complète sans consentement du patient au CHS de [Localité 1] UHSA,
- une décision du juge de Chambéry en date du 27/03/25 prononçant la poursuite de son hospitalisation au-delà du 12ème jour,
- deux arrêtés préfectoraux en date des 31/03/25 et 18/04/25 portant transfert du patient vers l’UHSA du CH [2] et maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement en UHSA pour une durée de 03 mois,
- le renouvellement de la mesure d’isolement à compter du 11 mai 2025 à 23h52 pour une durée de 12 heures, validé par le Docteur [M] le 11 mai 2025 à 09h45, considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement mise en place le 09 mai 2025 à 17h49 sans interruption jusqu’à ce jour ;

Vu l’absence d’information régulièrement délivrée à un tiers (en l’espèce « pas de tiers, patient isolé)), régulièrement prévue en application du premier alinéa du II de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la preuve de l’information du juge des libertés et de la détention par la Directrice de l’établissement, en application de ce même article ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Directeur du CH [2] le 12 mai 2025 enregistrée le même jour à 08h46, aux fins de maintien de la mesure ;

Vu l'avis du Ministère public qui s’en rapporte ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours, selon certificats médicaux réitérés entre le 09 mai 2025 et ce jour et confirmés par un questionnaire médical en date du 11/05/25.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

L’article R3211-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Attendu en l’espèce qu’il convient de constater que le renouvellement pour une durée de 12 heures de sa mesure d’isolement a été décidé avec plus de 14 heures d’avance le 11 mai 2025 à 09h45, privant ainsi le juge d’exercer un contrôle effectif sur le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure durant le temps de l’isolement, quand bien même il s’agirait pour partie de période de nuit profonde.

Attendu surtout que, s’agissant d’une mesure d’isolement dont le caractère très exceptionnel doit être souligné, il convient d’apprécier rigoureusement les conditions légales de ses mises en place et renouvellement et que doit en l’espèce être constaté que le patient n’a pas été examiné par un médecin dans le cadre de cette mesure durant près de 24 heures entre le 11 mai 2025 à 09h45 et ce jour ; qu’en outre un précèdent renouvellement avait déjà été largement anticipé le 09 mai à 21h08.

Attendu enfin qu’il ne saurait être considéré que le patient a fait l’objet de deux évaluations en 24 heures dans la mesure où les deux renouvellements du 11 mai 2025 ont été décidé le même jour à la même heure pour une plage horaire s’étendant du 11 mai 2025 à 11h51 au 12 mai 2025 à 11h52.

Il résulte dès lors de l’ensemble de ces développements que la procédure est irrégulière, nonobstant la réalité des motifs ayant présidé à la mise en place et à la poursuite de cette mesure.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de ce même article qu'en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt du patient doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.

Il sera relevé pour la suite qu’une tentative de désescalade se soldant par un échec est susceptible de caractériser la survenance d’un élément nouveau, pour peu qu’elle soit mentionnée et caractérisée, de même que tous autre élément comportemental péjoratif nouvellement caractérisé ou mentionné.

PAR CES MOTIFS