TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/01714

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ

N°RG 25/01714 - JLD hospitalisation
M. [M] [L] né le 06/04/1987

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 12 mai 2025 à 17h04

Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu une décision du juge de Lyon en date du 09/05/25 à 16h52 ordonnant la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement débutée le 06 mai 2025 à 11h04 ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement du 12 mai 2025 à compter de 09h06, après évaluation clinique par le Dr [U] le 12 mai 2025 à 12h40, considérant que l'état du patient, M. [M] [L] , nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement redébutée le 09 mai 2025 à 21h06 ;

Vu les informations régulièrement délivrées aux tiers (en l’espèce mère et sœur), en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu l’information régulièrement délivrée au juge de la remise en place d’une nouvelle mesure d’isolement ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [3] le 12 mai 2025, enregistrée le même jour à 14h37, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public qui s’en rapporte ;

Vu la possibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours, selon certificats médicaux réitérés entre le 09 mai 2025 et ce jour, un questionnaire du patient avant saisine du juge faisant pareillement état d’une possibilité clinique le 12 mai 2025 mais sans demande d’audition de sa part.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l'espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [3] permettent de considérer que la mesure d'isolement réordonnée par l'équipe médicale apparaît justifiée en ce qu'il est justifié de la survenue d’un élément nouveau dans la situation du patient (persistance d’une instabilité psychomotrice et d’un délire résiduel envahissant avec comportements inappropriés durant le temps de sortie collective initié) et que cette mesure était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif compte tenu de ce qui précède ; cette mesure a été réinstaurée par une décision motivée du Dr [T], psychiatre, le 09 mai 2025 à 21h06 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d'environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [U] le 12 mai 2025 à 12h40, prescrivant le maintien de la mesure d'isolement, décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; ceci étant caractérisé par le fait que le patient présente toujours une tension interne palpable l’ayant conduit à être menaçant et à proférer de menaces de mort à l’encontre des soignants.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il sera rappelé pour la suite que devra figurer au dossier des périodes de renouvellement davantage espacées et mois anticipées, sous peine d’irrégularité de la mesure, aucun grief n’étant retenu en l’espèce compte tenu d’une persistance avérée de l’état de santé de l’intéressé suffisamment objectivée à chaque examen.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS