TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/15578

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15578
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOL

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FA-G PERENNE AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Emmanuel SEIFERT - #L0179
DÉFENDERESSE

S.C.I. NDCOBS AVOCAT DÉFENDERESSE

défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Julie MASMONTEIL, Juge
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 07 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Julie MASMONTEIL

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du mercredi 1er octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 07/05/2025.

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Julie MASMONTEIL