TJ 75056, 12 mai 2025, RG 21/10882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19eme contentieux médical

N° RG 21/10882

N° MINUTE :

Assignation des :
12, 15 et 27 Juillet 2021

DEBOUTE

MLC

JUGEMENT
rendu le 12 Mai 2025
DEMANDEUR

Monsieur [W] [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par la SELARL CABINET MACEIRA agissant par Maître Anna MACEIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0471

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [I]
Hôpital [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Représenté par Maître Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 03 Mars 2025 présidée par Madame Sarah CASSIUS
tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [X] [P] a présenté au mois de mai 2017 une tuméfaction cervicale droite de type kystique, associée à des nodules thyroïdiens.
Il a consulté le docteur [N] qui a constaté une importante masse kystique d’évolution rapide et a procédé à une amygdalectomie le 19 juillet 2017 avec examen anatomopathologique concluant à l’absence de lésion tumorale.
Faute de diagnostic certain de la lésion cervicale droite, le praticien l’a adressé au professeur [O] [I] du service ORL de l’hôpital [9] qui l’a reçu le 20 juillet 2017. Celui-ci a demandé une IRM qui a mis en évidence une tuméfaction d’apparence bénigne mais d’épaisseur irrégulière et charnue. Le professeur [I] a alors préconisé une exérèse chirurgicale qui a été réalisée le 28 juillet 2017, intervention au cours de laquelle il a procédé à un curage radical droit à visée diagnostique.
Les suites ont fait apparaitre une rétractation de la région scapulaire liée au curage et la persistance de séquelles motrices au niveau de l’épaule droite empêchant la reprise des activités professionnelles de Monsieur [P] qui indique ne plus pouvoir conduire.

Monsieur [P] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de l’Ile de France, ci-après CCI, qui a désigné le docteur [Z] [H], ORL en qualité d’expert par décisions des 30 août et 12 septembre 2019.

Le docteur [H] a déposé son rapport le 27 décembre 2019 et a conclu que :
- les symptômes décrits sont rattachés, d’une part, à une atteinte du nerf spinal droit lors de l’intervention du 28 juillet 2017, d’autre part, à une rétractation cutanée cervicale,
- l’atteinte du nerf spinal droit est imputable de façon directe et certaine à l’acte chirurgical,
- la paralysie du nerf spinal est une complication rencontrée dans 3 à 10% des procédures de curage ganglionnaire cervical. Il s’agit d’un accident médical non fautif.
- il existe un état antérieur avec limitation ancienne des mouvements du coude droit,
- en présence d’une lésion cervicale droite dont l’évolution très rapide ne permettait pas de retenir le diagnostic de kyste amygdaloïde sans avoir une certitude histologique, il était adapté de proposer une exérèse chirurgicale à visée diagnostique et thérapeutique,
- l’indication d’un curage ganglionnaire cervical radical était adapté à la situation : lésion tumorale cervicale droite rapidement évolutive avec adhérences aux muscles profonds du cou ainsi qu’aux vaisseaux. Ceci justifiait une exérèse large, respectant les règles de la chirurgie carcinologique, le diagnostic de cancer n’ayant pas été éliminé formellement avant la procédure,
- le dommage est une complication connue de la chirurgie de l’exérèse des lésions tumorales cervicales. Le nerf spinal était en partie incarcéré dans la lésion cervicale droite.
En l’absence de réalisation d’un traitement radical, l’évolution spontanée d’une lésion augmentant rapidement de volume et s’accompagnant de poussées inflammatoires, aurait été marquée par un certain nombre de complications potentielles : fistulisation cutanée, lésions vasculaires en particulier carotidienne avec risque d’hémorragie et d’accident vasculaire cérébral.

Il a évalué les préjudices de Monsieur [W] [P] comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel :
50% du 4 au 29/8/2017
40% du 30/8/2017 au 28/1/2019, date de la consolidation
- besoin en tierce personne : 1 heure/jour pendant 30 mois, puis 1/2 heure par jour ensuite
- préjudice professionnel : invalidité depuis le 1/11/2018
- déficit fonctionnel permanent : 30%, limitation des mouvements de l’épaule droite
- souffrances endurées : 4/7 ;
- préjudice esthétique temporaire : 4/7 ;
- préjudice esthétique permanent : 3/7,
- préjudice d'agrément : ne peut plus faire de sport
- préjudice sexuel : réduction de la libido
- aménagement du véhicule : boite de vitesse automatique.

Dans son avis du 5 mars 2020, la CCI d’Ile de France a rejeté la demande d’indemnisation de Monsieur [P] en constatant qu’aucune faute n’avait été mise en évidence et que les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale n’étaient pas réunies.

Par actes des 12, 15 et 27 juillet 2021, assignant le professeur [O] [I], l’ONIAM et la CPAM de Paris, Monsieur [W] [X] [P] a saisi le tribunal de céans pour voir reconnu son droit à indemnisation des suites des fautes et négligences dommageables du professeur [I], et subsidiairement d’un accident médical ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et obtenir la liquidation de ses préjudices.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 octobre 2022, le docteur [U] [C] a été commis pour procéder à l’expertise de Monsieur [W] [X] [P].

Le docteur [C] a déposé son rapport le 29 mars 2023 au terme duquel il a conclu ainsi que suit :
Il n’y a pas de défaut d’information,L’intervention réalisée par le Professeur [I] était justifiée compte tenu de la présentation clinique et radiologique inquiétante et évolutive de la lésion cervicale droite,Les actes ont été attentifs et diligents. Ils sont conformes aux données de la science. Il n’y a pas d’erreur ou d’imprudence dans ce dossier,Il n’y a pas eu d’infection,Les suites normales d’une telle opération sont l’atteinte du nerf spinal, du sterno-cléido-mastoïdien, de la jugulaire interne et d’un déficit du grand pectoral.Les autres complications relèvent de l’aléa thérapeutique à savoir l’impotence fonctionnelle du membre supérieur droit.
L’évolution habituelle permet une reprise d’activité à 3 mois de la chirurgie. Monsieur [P] n’a pas pu reprendre ses activités. L’incapacité est de 40% jusqu’à la consolidation.
La date de la consolidation est fixée au 28 juillet 2018, soit un an après la chirurgie.Il y a une impotence du membre supérieur droit évalué à 25% et un retentissement psychologique de 5%, soit un DFP de 30%,Monsieur [P] ne peut pas poursuivre sa profession compte tenu de son déficit,Monsieur [P] ne peut pas opérer de reconversions vers un travail manuel,Monsieur [P] n’a pas déclaré de sport ou d’activité de loisir,Souffrances endurées : 5/7,Préjudice esthétique : 3/7,Monsieur [P] décrit un trouble de la libido en raison de son apparence physique,Monsieur [P] a dû avoir l’assistance d’une tierce personne 2h par jour jusqu’à la consolidation puis 1 h par jour pour la préparation des repas et l’aide aux courses,Une kinésithérapie doit être poursuivie à vie à raison de deux séances par semaine,L’adaptation du lieu de vie doit être à évaluer par un ergothérapeute,Monsieur [P] peut conduire ; Le véhicule doit être adapté en raison de l’impotence du membre supérieur droit
Dans ses conclusions en ouverture de rapport signifiées le 13 juin 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [X] [P] demande au tribunal de :

Recevoir et faire droit aux demandes, fins et conclusions de Monsieur [W] [P], Débouter tous défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions contraires, Condamner le professeur [O] [I] à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices d’impréparation et moral subis en raison de son défaut d’information, Condamner l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM à payer à Monsieur [W] [P] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis avec intérêts à compter de l’assignation : Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 4.800 € Au titre des souffrances endurées (physiques et morales) (5/7) : 35.000 € Au titre du préjudice esthétique temporaire : 20.000 € Au titre des dépenses de santé actuelles : Créance victime : 0 € Créance CPAM : 3.112,94 € Au titre de la perte de gains professionnels actuels : Créance victime : 10.154,04 € Créance CPAM : 24.396,60 € (période du 5/8/17 au 31/10/18) Au titre du déficit fonctionnel permanent (30 %) : 66.600 € Au titre du préjudice d’agrément : 5.000 € Au titre du préjudice esthétique permanent (3/7) : 8.000 €Au titre du préjudice sexuel : 5.000 € Au titre des frais d’aménagement du véhicule : 13.052 €Au titre de la perte de gains professionnels futurs : Créance victime après imputation des prestations : . créance échue : 19.413,37 €
. créance capitalisée : 74.450,86 €
Créance CPAM : 24.396,60 € (période du 5/8/17 au 31/10/18) + 1.471,72 € Au titre de l’assistance par tierce personne (2 heures par jour jusqu’à la consolidation puis à 1 heure par jour) : 2h par jour x25 €/heure x 365 jours = 18.250 € 1h par jour x25 €/heure x 365 jours = 9.125 €, soit une rente capitalisée : 9.125 € x 23,386 (barème de capitalisation Gaz pal 2018 pour un homme de 56 ans à la date d’attribution) = 213.397,25 € Au titre de l’incidence professionnelle : 30.000 €. Au titre de l’article 700 du CPC : 6.000 €, outre les entiers dépens dont les frais et honoraires de l’expert chiffrés à 3.600 €.
Dans ses conclusions signifiées le 12 janvier 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile Monsieur [O] [I] demande au tribunal de :

DIRE que le Professeur [I] n’a commis aucune faute dans la prise en charge de Monsieur [P], DIRE que le Professeur [I] n’a pas manqué à son obligation d’information. Par conséquent, METTRE HORS DE CAUSE le Professeur [I], DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes, DEBOUTER la CPAM de [Localité 11] de l’intégralité de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [P] à verser au Professeur [I] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Dans ses conclusions signifiées le 15 mars 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile l’ONIAM demande au tribunal de :

- Constater que le dommage subi par Monsieur [P] n’est pas anormal au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci ;
En conséquence :
- Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre l’ONIAM ;
- Prononcer la mise hors de cause de l’ONIAM ;
- Débouter Monsieur [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner tout succombant aux dépens.

Dans ses conclusions signifiées le 6 janvier 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile la CPAM de Paris demande au tribunal de :

• RECEVOIR la CPAM de [Localité 11] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE,
• CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la CPAM de [Localité 11] la somme de 28.981,26 €, au titre des prestations versées dans l’intérêt de Monsieur [P] ;
• ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures notifiées le 09 août 2022 ;
• CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la CPAM de [Localité 11] la somme de 1.191 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• RESERVER les droits de la CPAM de [Localité 11] quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;
• CONDAMNER de Monsieur [I] à verser à la CPAM de [Localité 11] la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la CPAM de [Localité 11] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
• RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 30 septembre 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 et a été mise en délibéré le 12 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE

Sur la responsabilite du professeur [O] [I]
1/ Sur la faute médicale du Professeur [I]

Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

La CPAM de [Localité 11] fait valoir qu’au terme du rapport du docteur [H] mandaté par la CCI, celui-ci conclut que l’atteinte au nerf spinal droit est imputable de façon directe et certaine à l’acte chirurgical réalisé le 28 juillet 2017 par le Professeur [I].

En l’espèce, les deux experts tant de la CCI que judiciaire considèrent que l’intervention réalisée était justifiée et écartent toute faute médicale.
Selon le docteur [C], l’intervention réalisée par le Professeur [I] était justifiée compte tenu de la présentation clinique et radiologique inquiétante et évolutive de la lésion cervicale droite.
Il conclut en indiquant « Les actes ont été attentifs et diligents. Ils sont conformes aux données de la science. Il n’y a pas d’erreur ou d’imprudence dans ce dossier ».

Il convient de constater que la suite du rapport du docteur [H] sur ce sujet n’a pas été reprise par la CPAM de [Localité 11] et a toute son importance :
« La paralysie du nerf spinal est une complication rencontrée dans 3 à 10% des procédures de curage ganglionnaire cervical, toutes indications confondues {Iatrogenic accessory nerve injury. London J, London N,Kay S.Ann R Coll Surg Engl. 1966 ; 78 :146-50}. Il s’agit d’un accident médical sans faute, la procédure ayant été réalisée selon les modalité habituelles. »
Par ailleurs, le docteur [C], comme cela a été indiqué ci-dessus a indiqué : « Il n’y a pas d’erreur ou d’imprudence dans ce dossier ».
Il ressort donc des deux rapports d’expertise que l’intervention litigieuse était incontournable pour établir un diagnostic formel devant une lésion évoluant très rapidement avec un risque de cancer.

C’est ainsi que les demandes de la CPAM de [Localité 11] formées contre le professeur [I] et fondées sur la faute médicale de ce dernier seront rejetées.

2/ Sur le manquement à l’obligation d’information et d’un préjudice moral autonome d’impréparation

Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé

Monsieur [W] [X] [P] indique qu’il n’est pas justifié de la délivrance d’une information, spécifique, loyale claire et appropriée sur les complications auxquelles il s’exposait. Il fait valoir qu’aucune complication notable lui a été précisée. Il considère qu’il a subi un préjudice d’impréparation qu’il convient d’indemniser.

Le Professeur [I] fait valoir qu’il ressort des deux rapports d’expertise CCI et judiciaire que Monsieur [P] a reçu une information sur les risques inhérents à la chirurgie en cause, notamment sur le risque de paralysie du nerf spinal qui s’est finalement réalisé. Il ajoute que la conviction des deux experts résulte des éléments de son dossier médical mais également des propos même de Monsieur [W] [X] [P] : en effet le rapport médical du Professeur [I] mentionne à la date du 24 juillet 2017, l’information portant sur les risques en rapport avec le curage ganglionnaire radical envisagé, en particulier s’agissant du nerf spinal droit.
Il conclut en indiquant qu’aucun défaut d’information à l’origine d’un quelconque préjudice ne peut lui être imputé.

En l’espèce, dans son rapport d’expertise, le docteur [H] relève que dans un courrier en date du 24 juillet 2017, le Professeur [O] [I] précise que devant les constatations radiologiques (effectuées le 21 juillet 2017) associées aux constatations cliniques avec une infiltration massive des plans musculaires et du fait de la thrombose segmentaire de la veine jugulaire interne, la réalisation d’une exérèse chirurgicale justifie une procédure de type évidement ganglionnaire complet radical…
Lors de la consultation du 24 juillet 2017, le Professeur [I] a précisé les modalités de cette intervention et son observation médicale mentionne « Prévenu des modalités OP et conséquence du curage radical (SCM, spinal, VJI) ».
Le docteur [H] indique donc au terme de son rapport que le dossier médical du Professeur [I] mentionne l’information portant sur les risques en rapport avec le curage ganglionnaire radical envisagé, en particulier s’agissant du nerf spinal droit.

Le docteur [C], quant à lui indique dans son rapport d’expertise : « Il est retrouvé une information orale et écrite, dite et rapportée par le patient concernant les suites possibles de l’intervention.
Il n’y a pas de défaut d’information ».
Les deux expert CCI et judiciaire ont, tous les deux, écarté un défaut d’information sur la base du dossier médical mais également après avoir entendu Monsieur [W] [P].
De plus Monsieur [W] [P] n’a pas soulevé, dans son dire, d’observation sur le défaut d’information.
Ces éléments suffisent à caractériser que le professeur [I] a rempli son obligation d’information à l’égard de Monsieur [W] [X] [P] en vue de l’opération chirurgicale du 19 juillet 2017. 

Compte tenu des éléments développés ci-dessus le tribunal dira que le Professeur [O] [I] n’a commis aucune faute dans la prise en charge de Monsieur [W] [X] [P] et qu’il n’a pas manqué à son devoir d’information.
Monsieur [P] sera ainsi débouté de sa demande au titre du préjudice d’impréparation.

B. Sur les conditions de prises en charge d'un accident médical au titre de la solidarité nationale

Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique :
"Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, et, en cas de décès, de ses ayants droit (Loi n° 2004-806 du 9 août 2004) lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail".

A titre préalable, le tribunal observe que l’ONIAM s’appuie sur les deux expertises réalisées à savoir tant celle organisée par la CCI que celle réalisée dans le cadre de la présente procédure et en tire des conséquences juridiques.

Monsieur [W] [X] [P] fait valoir que le docteur [C], expert judiciaire a indiqué que l'impotence fonctionnelle du membre supérieur droit relève de l'aléa thérapeutique, que l’incapacité est de 40% jusqu’à la consolidation et qu’il confirme que cette évolution délétère est de survenue extrêmement faible et non quantifiée et que l’impotence relève des suites anormales de l’intervention.
Il estime remplir le critère de gravité du dommage, puisque l’expert judiciaire évalue l’impotence du membre supérieur droit à 25%.
Il soutient que les conséquences de l’acte médical doivent être considérées comme anormales dans la mesure où la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

L’ONIAM fait valoir que Monsieur [W] [X] [P] aurait pu être victime d’un AVC selon le docteur [H] et que son pronostic vital était engagé selon le docteur [C], il estime donc qu’il ne peut être affirmé que le dommage dont souffre Monsieur [P] était notablement plus grave que celui auquel pouvait conduire l’évolution de sa pathologie en l’absence d’intervention. Il en conclut que le critère relatif à l’anormalité du dommage n’est donc pas rempli.
L’ONIAM indique que dans le cas de Monsieur [P], le dommage consiste en une « impotence fonctionnelle du membre supérieur droit et une paralysie du nerf spinal ». Il rappelle que l’expert judiciaire a retenu un taux de fréquence de paralysie du nerf spinal compris entre 3 et 10% s’agissant des procédures de curage ganglionnaire, toutes indications confondues et que l’expert de la CCI a été plus précis et a indiqué que le dommage était une complication connue de la chirurgie d’exérèse des lésions tumorales cervicales et que dans le cas présent le nerf spinal était en partie « incarcéré » dans la lésion cervicale droite.
L’ONIAM souligne que la lésion cervicale a entraîné un envahissement partiel du nerf spinal droit ne permettant pas de le conserver puisqu’il était complètement adhérent à la lésion et que dans ce cas précis, la fréquence de la complication subie par Monsieur [P] pouvait atteindre 30% comme cela a été indiqué par le docteur [H].
L’ONIAM indique qu’ainsi la paralysie du nerf spinal droit ne peut être qualifiée d’anormale au sens du second critère relatif à l’occurrence du risque.

Concernant l’accident médical non fautif :
Il a été déterminé ci-dessus qu’en l’espèce il s’agissait d’un accident médical non fautif.

Sur la condition d’anormalité du dommage :
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.

En l’espèce, le docteur [C], expert judiciaire, a précisé : « les suites normales d’une telle opération sont l’atteinte du nerf spinal, du sterno-cléido-mastoïdien, de la jugulaire interne et d’un déficit du grand pectoral. Les autres complications relèvent de l’aléa thérapeutique à savoir l’impotence fonctionnelle du membre supérieur droit. L’évolution habituelle permet une reprise d’activité à 3 mois de la chirurgie ». Il ajoute que « En réponse au dire de Me [B] sur l’anormalité du préjudice, nous confirmons l’anormalité du préjudice compte tenu de la chirurgie réalisée. Cette évolution délétère est de survenue extrêmement faible et non quantifiée.
Une section du spinal n’entraîne pas d’impotence du membre supérieur mais un défaut d’élévation de l’épaule. L’impotence relève des suites anormales de l’intervention.
En l’absence d’intervention, le risque vital peut être engagé devant une évolution rapidement progressive du processus infectieux.
En l’espèce le risque vital était engagé et Monsieur [W] [P] ne pouvait se soustraire à l’intervention ».

Le Docteur [H] (CCI), quant à lui, indique « le dommage subi par le patient a été occasionné par le caractère de la lésion cervicale en cause, qui, du fait de réactions inflammatoires importantes, constatées lors de l’examen anatomopathologique, et de son évolution très rapide, a entraîné un envahissement partiel du trajet du nerf spinal droit, ne permettant pas de le conserver lors de la procédure chirurgicale ».
Il précise que « le dommage est une complication connue de la chirurgie de l’exérèse des lésions tumorales cervicales. Dans le cas présent le nerf spinal était en partie « incarcéré » dans la lésion cervicale droite.
La paralysie du nerf spinal est une complication rencontrée dans 3 à 10% des procédures de curage ganglionnaire cervical, toutes indications confondues. Il s’agit d’un accident médical sans faute, la procédure ayant été réalisée selon les modalités habituelles.
En l’absence de réalisation d’un traitement radical, l’évolution spontanée d’une lésion cervicale, augmentant rapidement de volume, et s’accompagnant de poussées inflammatoires, aurait été marquée par un certain nombre de complications potentielles : fistulisation cutanée, lésions vasculaires en particulier carotidienne avec risque d’hémorragie et d’accident vasculaire cérébral ».

Il convient tout d’abord de relever à l’appui du rapport du docteur [C] que l’impotence du membre supérieur droit de Monsieur [P] n’est pas un dommage autonome mais lié aux complications de l’acte chirurgical qui a nécessité la section du nerf spinal.

Le tribunal retient que les dommages subis par Monsieur [W] [X] [P], à savoir une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit et une paralysie du nerf spinal, ne sont pas notablement plus graves que son état de santé ainsi que l’évolution prévisible tels qu’ils ont été évalués par les deux experts, à savoir un risque vital ou un risque d’accident vasculaire cérébral.

C’est ainsi qu’il sera constaté que le dommage dont souffre Monsieur [W] [X] [P] n’est pas notablement plus grave au regard de celui auquel pouvait conduire l’évolution de sa pathologie en l’absence d’intervention à savoir soit un AVC soit un pronostic vital engagé. 

Le critère relatif à la gravité du dommage au regard de l’évolution de sa pathologie n’est donc pas rempli.

Par ailleurs, il convient de retenir à l’appui de l’analyse du docteur [H] (CCI) que concernant la paralysie du nerf spinal, le taux de fréquence est compris entre 3% et 10% s’agissant des procédures de curage ganglionnaire toute incidence confondue.

Selon une publication du CHU de [Localité 10] publiée le 18 juin 2008 et mise à jour le 22 juillet 2011 sous le titre ORL – kyste ou fistule latérale du cou, produite par Monsieur [W] [X] [P] il est indiqué : « Exceptionnellement en cas de kyste volumineux et/ou surinfecté ou dont le trajet fistuleux est complexe on peut observer (…) une complication nerveuse qui sera responsable d’un trouble de mobilité de la langue et/ou de l’épaule. »
Le docteur [C] indique que « la section du spinal n’entraîne pas d’impotence du membre supérieur mais un défaut d’élévation de l’épaule, l’impotence relève des suites anormales de l’intervention ». Il précise en réponse à la question concernant la fréquence de la complication présentée par Monsieur [P], « Il n’y a pas de statistique pour ce genre de complication ».

Or, le docteur [H] a indiqué que le dommage est une complication connue dans la chirurgie d’exérèse des lésions tumorales cervicales et dans le cas présent le nerf spinal était en partie « incarcéré » dans la lésion cervicale droite.
Il a poursuivi en expliquant que la lésion cervicale a entraîné un envahissement partiel du nerf spinal droit ne permettant pas de le conserver lors de la procédure chirurgicale.
Et le docteur [H] a conclu en indiquant que le nerf spinal était complètement adhérent à la lésion et qu’en revoyant la littérature récente, la paralysie du nerf spinal est une complication dont la fréquence est supérieure à 10% des cas dans les évidements (curages ganglionnaires) cervicaux (Rapport de la SFORL 2013) « Complications et séquelles des traitements en cancérologie » selon les publications, elle peut dépasser 30%.

Le tribunal retient que ce risque peut s’appliquer au cas de Monsieur [W] [X] [P], même s’il ne s’agit pas pour lui d’un cancer, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’une lésion bénigne mais très agressive sur le plan local.

C’est ainsi qu’il sera constaté que la complication subie par Monsieur [W] [X] [P] était connue et ne présentait pas, compte tenu de l’adhérence du nerf spinal à sa cervicale, une probabilité suffisamment faible au regard des conditions de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique.

Il s’ensuit que Monsieur [P] ne démontre pas remplir les conditions prévues par l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique relatives à l’anormalité du dommage ouvrant droit à l’indemnisation de ses préjudices par la solidarité nationale.

Monsieur [P] sera donc débouté de ses demandes d’indemnisation formées à l’encontre de l’ONIAM.

* Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le professeur [O] [I] et l’ONIAM ayant été mis hors de cause, il conviendra de dire que Monsieur [W] [X] [P] qui succombe en la présente instance, sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.

* Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet d'une instance introduite après le 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS