TJ 75056, 12 mai 2025, RG 24/05430

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/05430
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH

DEMANDERESSE
S.A.R.L. DELICE GOURMAND
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 1]-André MEUNIER - #B0195
DEFENDERESSE
S.C.I. NOYERS SAINT [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN - #C2305

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 19 Février 2026 à 14 H 15,

Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.