TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 20/02847

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01974 du 24 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 20/02847 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDAB

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] [T] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience de mise en état du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier réceptionné au greffe le 16 novembre 2020, la S.A. [11] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 15 juillet 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Par un courriel en date du 17 mars 2025 la S.A. [11] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [11] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A. [11] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS