TJ 01053, 29 avr. 2025, RG 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00116 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HACQ

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A. PACIFICA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 18], ès qualités d’assureur de Madame [R] [UT]

représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215

DEMANDERESSE

et

Madame [R] [UT], née le 18 Novembre 1992 à [Localité 21] (69), demeurant [Adresse 9]

Madame [M] [A], née le 28 Février 1982 à [Localité 24] (59), demeurant [Adresse 4]

Monsieur [KR] [B] [P], né le 11 Octobre 1990 à [Localité 22] (69), demeurant [Adresse 17]

Madame [N] [Z] [H] [C], née le 26 Mars 1994 à [Localité 27] (69), demeurant [Adresse 7]

Monsieur [X] [L], né le 14 Novembre 1995 à [Localité 19] (69), demeurant [Adresse 7]

Monsieur [K] [D], né le 04 Janvier 1989 à [Localité 30] (42), demeurant [Adresse 13]

Madame [E] [I], née le 22 Mars 1994 à [Localité 28] (78), demeurant [Adresse 13]

représentés par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Compagnie d’assurance MAE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4 substitué par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN:

S.A. PACIFICA, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 18], ès qualités d’assureur de Monsieur [CH] [P]

non comparante

Monsieur [W] [T]
demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN

S.A. PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 20] (BELGIQUE)

représentée par Me Baptiste BERARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

S.A.S. ENTORIA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 804 125 391, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

S.A.R.L. LA MAITRISE, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 885 406 074, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 17], représenté par Madame [C], ès qualités de syndic bénévole de la copropriété

représentée par Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 728

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 25

S.A.S. S&P FRANCE SYSTEMES DE VENTILATION, dont le siège social est sis [Adresse 31]

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 824 484 653, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN

S.A.R.L. ARCALADE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 814 252 136, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Compagnie d’assurance UNIRE ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le numéro 779 352 814, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 116 substitué par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [S] [Y]
né le 01 Août 1946 à [Localité 23] (69)
demeurant [Adresse 15]

non comparant

Madame [J] [O] [V] [U] épouse [Y]
née le 20 Novembre 1949 à [Localité 29] (01)
demeurant [Adresse 16]

non comparante

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 18 Mars 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 10, 11, 12, 13, 17 et 19 février 2025, la société Pacifica a fait citer, plusieurs copropriétaires et leurs assureurs, d’un immeuble ayant fait l’objet d’un incendie en 2020, aux fins de se voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 06 juin 2023, confiées à M. [F] [G].

La société Pacifica expose être l’assureur multirisque habitation de Madame [UT], copropriétaire sinistrée par l’incendie et partie à la procédure. Elle précise qu’un accord est intervenu avec son assurée concernant le versement d’une indemnité due au titre de ce sinistre. En conséquence, elle souhaite intervenir volontairement à la procédure.

Les défendeurs présents à l’audience du 18 mars 2025 formulent protestations et réserves.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment de la lettre d’acceptation sur indemnité, aux termes de laquelle la société Pacifica et Mme [UT], son assurée, se sont accordées sur l’indemnité due au titre du sinistre incendie, il convient de faire droit à son intervention volontaire qui est justifiée et non contestée.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS