TJ 01053, 5 mai 2025, RG 24/00274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

M. [K] [C]

Dossier : N° RG 24/00274 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW4Q

Décision n°
25/00565

Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [K] [C]

Copie le:
à
- la SELARL ACO AVOCATS
- la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER

Formule exécutoire délivrée le
à
- URSSAF RHONE ALPES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Dominique VARLET

ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 487)

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocats au Barreau de l’Ain,

PROCEDURE :

Date du recours : 26 Avril 2024
Plaidoirie : 03 Mars 2025
Délibéré : 05 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [C] a été affilié à l’URSSAF RHÔNE-ALPES en qualité de gérant de la SARL CONSTRUCTION [C] du 1er mars 2017 au 3 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, l’URSSAF RHÔNE-ALPES lui a fait signifier une contrainte décernée le 18 avril 2024 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 2 471,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du 4e trimestre 2024.

Par courrier adressé le 26 avril 2024 au greffe de la juridiction, sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [C] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 septembre 2024. L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour leur permettre d’établir et d’échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l’audience du 3 mars 2025.

A cette occasion, l’URSSAF RHÔNE-ALPES se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :
Valider la contrainte délivrée le 18 avril 2024 au titre de l’échéance 4e trimestre 2023 pour la somme de 2 471,00 euros, Condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 2 471,00 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, Débouter Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes, Condamner Monsieur [C] aux dépens en ce qu’ils comprennent les frais de signification d’un montant de 73,28 euros.
L’URSSAF RHÔNE-ALPES précise que les cotisations étant dues à titre personnel par le gérant de la société, la liquidation judiciaire est sans effet sur leur exigibilité. Elle ajoute que l’absence de mention sur la mise en demeure du prénom, du nom et de la qualité du signataire de la mise en demeure est sans effet sur la validité de celle-ci dès lors que l’organisme chargé du recouvrement est clairement identifié. Elle ajoute que la mise en demeure ne constitue pas un acte administratif au sens de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle fait valoir que la contrainte est suffisamment motivée en ce qu’elle permet au cotisant d’appréhender la nature l’étendue et la cause de son obligation. Elle détaille les modalités de calcul des cotisations litigieuses précisant que les cotisations initialement calculées à titre provisionnel ont fait l’objet d’un recalcul au vu des revenus déclarés. Elle soutient qu’il incombe au cotisant d’administrer la preuve du caractère infondé de la créance dont elle se prévaut.

Monsieur [C] se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de :
Annuler la mise en demeure en date de 31 janvier 2024 ainsi que la contrainte décernée le 18 avril 2024 à son encontre, Débouter l’URSSAF RHÔNE-ALPES de toutes ses prétentions et demandes en paiement dirigées à son encontre, Condamner l’URSSAF RHÔNE-ALPES à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du nouveau (sic) code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance outre les frais de signification de la contrainte.
A l’appui de ces prétentions, Monsieur [C] se prévaut d’une violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce que la mise en demeure ne mentionne pas les prénom, nom et qualité de son signataire. Il ajoute que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d’appréhender la nature, l’étendue et la cause de son obligation de sorte qu’elle doit mentionner la qualité de gérant de société et les différentes natures de cotisations dues. En l’absence de ces mentions, il considère que la mise en demeure et la contrainte sont nulles.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.

L'opposition sera jugée recevable.

Sur la nullité de la mise en demeure pour défaut de mention des nom, prénom et qualité de son signataire :

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (ancien article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom du nom et de la qualité de celui-ci.

Il est constant que l’omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise (En ce sens : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.196, Bull. 2005, II, n° 179 ; Cass. avis 22 mars 2004, n° 00-40.002 et plus récemment ).

Ce principe n’est pas remis en cause par la Cour de cassation dans l’arrêt invoqué par Monsieur [C] (Cass. Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230) qui est relatif à un titre de recette émis par une collectivité territoriale dont les conditions de validité sont prévues par un texte particulier (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).

En l’espèce, la mise en demeure précise très clairement qu’elle émane de l’URSSAF RHÔNE-ALPES.

En conséquence, la demande d’annulation de la mise en demeure pour non-respect du formalisme édicté par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration formée par Monsieur [C] sera rejetée.

Sur la nullité de la mise en demeure et de la contrainte pour défaut de motivation :

Par application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure sous pli recommandé avis de réception.

L'envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d'avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

La mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

Ainsi, l'exigence de motivation s'apprécie au regard du contenu de la mise en demeure et de celui de la contrainte. La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense cependant pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

En l'espèce, la mise en demeure délivrée le 31 janvier 2024 précise qu’elle concerne les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues au titre du 4e trimestre 2023. Elle distingue les sommes dues au titre des cotisations et contributions des majorations et pénalités. La mise en demeure permettait ainsi à Monsieur [C] d’appréhender la nature, la cause et le montant de son obligation.

La contrainte fait expressément référence à la mise en demeure qui l’a précédée en mentionnant sa date et sa référence. Au demeurant, cet acte précise qu’il concerne les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant ainsi que les majorations et pénalités. L’acte précise les périodes concernées et distingue les sommes dues à titre principal et celles dues au titre des majorations.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [C], dès lors qu’il est précisé dans la mise en demeure et la contrainte que les cotisations sont dues par ce dernier à titre personnel, il n’est pas nécessaire qu’il soit précisé qu’elles le sont au titre de sa gérance de la société [C] et que les cotisations dues au titre des différents risques soient distinguées.

Par voie de conséquence, Monsieur [C] sera débouté de ses demandes tendant à l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte pour défaut de motivation.

Sur la demande de l’URSSAF RHÔNE-ALPES :

En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

En l’espèce, Monsieur [C] ne développe aucune critique relative au montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse.

La contrainte sera en conséquence validée en son principe et Monsieur [C] sera condamné au paiement de la somme de 2 471,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du 4e trimestre 2023. Cette condamnation sera augmentée des majorations de retard conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’article R. 133-6 du code de la Sécurité Sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.

Au cas d'espèce, le recours de Monsieur [C] est infondé.

Il y a dès lors lieu de le condamner au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi que des dépens.

Sur l'exécution provisoire :

L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il sera en conséquence rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS