TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Nicolas REVEL

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
PROCÉDURE DE RECONDUITE
A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

MAINTIEN EN RÉTENTION
Dossier N° RG 25/00310 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6HF

Le 12 Mai 2025

Devant Nous, Nicolas REVEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL,greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

En présence de Madame [E] , interprète en langue roumaine , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de circulation pendant une durée de 3 ans de M. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE en date du 05 mai 2025 notifié le 06 mai 2025, à l'encontre de

M. [Y]-[K] [R],
Fils de [L] [F] et de [R] [S]
né le 23 Septembre 1984 à [Localité 3] (ROUMANIE)
Demeurant : Sdf -
Nationalité : Roumaine

Vu la décision préfectorale en date du 07 mai 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours,

Notifiée à l’intéressé le : 07 mai 2025 à 11h15,

Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 10 Mai 2025 à 14h02 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours,

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article  L 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Sophie DOMINGOS , avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de Mme [X] [E] , interprète. ;

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE

Attendu que le conseil fait grief à la procédure de placement en rétention, de n’avoir pas été précédée par un entretien destiné à apprécier l’opportunité du placement en rétention; qu’il reproche également l’absence d’interprête lors de la notification de la décision d’éloignement du territoire à l’intéressé;

Attendu toutefois que l’obligation d‘organiser un entretien lors de la procédure est préalable au choix d’un éloignement du territoire et du pays de destination, phase de la procédure relève du contentieux de la décision d’éloignement , et de la compétence du juge administratif; de même, l’absence d’interprête lors de la notification de la mesure d’éloignement, élément susceptible de suspendre les voies de recours contre cette décision, relève d’une contestation de la mesure d’éloignement et de la compétence du juge administratif; les moyens doivent être rejetés et la procédure de placement en rétention déclarée régulière;

SUR LA LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION :

RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION AMINISTRATIVE:

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L 744-2 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l'article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation
Article L742-1

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Article L742-2

L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.

Article L742-3

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure des diligences utiles suffisantes de l’administration effectuées depuis la décision de placement en rétention de M.[R] [Y], à savoiravoir saisi les autorités consulaires rounaines d’une demande de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire;

Attendu que le délai écoulé depuis le placement en rétention administrative n’a pas permis la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement de M.[R] [Y] dans la mesure où l’intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité;

Attendu qu’il convient de permettre la mise en oeuvre effective de la mesure d’éloignement en faisant droit à la demande du préfet des Hauts-de-Seine de prolongation de la rétention de M.[R] [Y] pour une durée de 26 jours;

PAR CES MOTIFS