TJ 44109, 6 mars 2025, RG 24/03389
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
N° RG 24/03389 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJ4
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 06 mars 2025,
Sous la Présidence de : Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demanderesses :
Madame [L] [A] [B] [W] épouse [X]
217 Rue Paul Bellamy
44000 NANTES
S.A. SEYNA
20 Bis rue Louis-Philippe
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocate au barreau de PARIS,
non comparante
Défendeur(s) :
Monsieur [Z] [C]
6 rue de la Cadoire
Rez de Chaussée
44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
comparant en personne
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, les demanderesses ont saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.
A l'audience du 06 mars 2025, les demanderesses ou leur conseil n'ont pas comparu, ni personne pour elles ;
qu'elles n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution ;
que la citation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclare la caducité de la citation délivrée par la partie demanderesse.
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si les demanderesses, our leur conseil, fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier :
Michel HORTAIS
La Présidente :
Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Marion LACOME D'ESTALENX
CCC à Monsieur [Z] [C] + préfecture
Copie dossier
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