TJ 95500, 7 mai 2025, RG 24/06168
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Février 2025
N° RG 24/06168 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODJI
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
JUGEMENT RECTIFICATIF
Jugement rectificatif mis en délibéré au 28 Février 2025, prorogé au 07 Mai 2025 en raison de la prolongation de l’arrêt maladie du magistrat placé, rendu par Monsieur Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 1], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame NOREZ Cara, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 1], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Madame NOREZ Cara, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sur requête et en matière de rectification d’erreur matérielle,
FAIT DROIT à la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Me Manuela ROCHA, avocate de Madame [S];
RECTIFIE les erreurs matérielles affectant le jugement du 27 juin 2024 et le rectifie comme suit:
Page 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9, il y a lieu de lire :
« [M] [S] » au lieu de lire “[E] [S] »
ORDONNE que le jugement RG N° 21/05365 rendu le 27 juin 2024 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PONTOISE entre Monsieur [H] d’une part et Madame [S] d’autre part, soit ainsi rectifié :
DIT que les autres dispositions du jugement RG N° 21/05365 demeurent inchangées;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée en marge sur la minute du jugement RG N° 21/05365 rendu le 27 juin 2024, et sur les expéditions de la décision rectifiée et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
RAPPELLE que la décision rectifiée passée en force de chose jugée ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 07 Mai 2025, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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