TJ 83137, 2 mai 2025, RG 25/00400
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJE4
N° Minute : 25/319
ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Mai 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Non Comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [I]
né le 05 Novembre 1970 à [Localité 7] (MORBIHAN), demeurant [Adresse 2]
Non Comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 29 Avril 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 5] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [N] [I],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier HENRI [Localité 4] de [Localité 5] en date du 30 avril 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [N] [I] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 5] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à M. [N] [I] le 02 Mai 2025
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 5] le 02 Mai 2025
Copie conforme transmise au parquet le 02 Mai 2025
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 3] ( [Adresse 1] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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