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TJ 30189, 12 mai 2025, RG 19/02900


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Date
12/05/2025
Numéro
19/02900
Lieu / cour
tj30189
Chambre
1ère Chambre Civile
Type
other
Id
682263e23cb412de32596794

Texte de la décision

19,526 caractères

Copie délivrée
à
la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL
Me Natasha DEMERSEMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 12 Mai 2025
1ère Chambre Civile

N° RG 19/02900 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IKEL

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [G] [N]
née le 28 Mars 1960 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.C.I. MIDI SUD OUEST
inscrite au RCS de NIMES sous le numéro : 311.889.349 prise en la personne de son Représentant légal en exercice demeurant audit siège, dont le siège social est sis[Adresse 2]e - [Localité 4]
représentée par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 9 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 7 mars 2025 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 17 juin 2019, Mme [G] [N] a fait assigner la SCI MIDI SUD OUEST devant le tribunal de grande instance de NIMES afin de voir ce dernier :
- Constater que Mme [N] exploite un fonds de commerce dans un hangar commercial situé [Adresse 1] [Localité 3];
- Constater qu’elle est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de NIMES à cette adresse.
- Constater que l’occupation des locaux est constante depuis le 1er avril 2014 soit en tout état de cause depuis plus de trois ans.
En conséquence,
- Requalifier le bail signé entre Mme [N] et la SCI MIDI SUD OUEST en date du 1er avril 2017 en bail commercial soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce.
- Dire que le loyer mensuel est fixé à la somme de 1 200 euros.
- Ordonner la réintégration de Mme [N] dans le hangar commercial situé [Adresse 1] [Localité 3] ;
- Faire injonction à la défenderesse d’avoir à remettre à Mme [N] les clefs du hangar sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
- Faire sommation à la SCI MIDI SUD OUEST de communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, les pièces justificatives portant sur la taxe foncière et taxe sur les ordures ménagères, la régularisation au titre des 5 dernières années des provisions pour charges.
- Le cas échéant, condamner la SCI MIDI SUD OUEST au remboursement du trop perçu de charges après régularisation.
- Ordonner la réduction de moitié du loyer et charges au titre des mois d’avril à septembre 2017 en raison des travaux de pose de panneaux photovoltaïques et en réparation du préjudice qui en résulte pour Mme [N].
- Condamner en conséquence la SCI MIDI SUD OUEST à restituer à Mme [N] la somme de 4 500 euros au titre du trop perçu de loyers et charges sur la période d’avril à septembre 2017.
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST au paiement de la somme de 26 762 euros en réparation du préjudice de jouissance et perte d’exploitation subi par Mme [N] depuis janvier 2019.
A titre subsidiaire,
- Juger que Mme [N] a droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
- Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal aux frais de la SCI MIDI SUD OUEST avec pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due à Mme [N] par référence à l’article L 145-14 du code de commerce et se faire communiquer toutes pièces utiles à sa mission.
En tout état de cause,
- Prononcer l’exécution provisoire de droit de jugement à intervenir.
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Mme [G] [N] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me PELLEGRIN sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction :
- Déclarer recevable et bien fondée la requérante en ses demandes.
A titre principal,
- Constater que Mme [N] exploite un fonds de commerce dans un hangar commercial situé [Adresse 1] [Localité 3] ;
- Constater qu’elle est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de NIMES à cette adresse.
- Constater que l’occupation des locaux est constante depuis le 1er avril 2014 soit en tout état de cause depuis plus de trois ans.
En conséquence,
- Juger que depuis le 1er avril 2017, un nouveau bail s’est opéré entre Mme [N] et la SCI MIDI SUD OUEST soumis au statut des baux commerciaux en application des dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce .
- Fixer à 1200 euros le loyer mensuel à régler à Mme [N] à la SCI MIDI SUD OUEST à compter du 1er avril 2017.
- Dispenser Mme [N] du paiement du loyer pour la période courant de la date de son évicion en date du 26 janvier 2019 à la date de sa réintégration.
- Ordonner la réintégration de Mme [N] dans le hangar commercial situé [Adresse 1] [Localité 3].
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST à remettre à Mme [N] les clefs du hangar sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST à communiquer à Mme [N] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, les pièces justificatives portant sur la taxe foncière et taxe sur les ordures ménagères, la régularisation au titre des 5 dernières années des provisions pour charges. Le cas échéant, condamner la SCI MIDI SUD OUEST au remboursement du trop perçu de charges après régularisation.
- Ordonner la réduction de moitié du loyer et des charges au titre des mois d’avril à septembre 2017 en raison des travaux de pose de panneaux photovoltaïques et en réparation du préjudice qui en résulte pour Mme [N].
- Condamner en conséquence la SCI MIDI SUD OUEST à restituer à Mme [N] la somme de 4 500 euros au titre du trop perçu de loyers et charges sur la période d’avril à septembre 2017.
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST au paiement de la somme de 338 838 euros en réparation du préjudice de jouissance et perte d’exploitation subi par Mme [N] depuis janvier 2019.
A titre subsidiaire,
- Juger que Mme [N] a droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
- Juger que Mme [N] a droit à la réparation du préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux.
En conséquence,
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST au paiement de la somme de 338 838 euros en réparation du préjudice de jouissance et perte d’exploitation subi par Mme [N] depuis janvier 2019.
- Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal aux frais de la SCI MIDI SUD OUEST avec pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due à Mme [N] par référence à l’article L145-14 du code de commerce et se faire communiquer toutes pièces utiles à sa mission.
En toute hypothèse,
- Débouter la SCI MIDI SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes.
- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de jugement à intervenir.
- Condamner la SCI MIDI SUD OUEST au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

La SCI MIDI SUD OUEST qui a constitué avocat et comparait représentée par Me DEMERSEMAN sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 26/7/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction :
- Juger que l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire.
- Juger que la demande principale de Mme [N] tendant à voir requalifier les contrats la liant à la SCI MIDI SUD OUEST en bail commercial est prescrite. 
- Juger que la commune intention des parties résidait dans la signature de baux dérogatoires destinés à une occupation précaire.
- Juger que les contrats de location signés caractérisent des baux dérogatoires excluant les dispositions du statut des baux commerciaux et qu’ils s’il analysent en contrat de location soumis aux dispositions de droit commun.
- Juger, en tout état de cause, que Mme [N] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2019 (terme du dernier contrat) et qu’elle se doit d’indemniser le préjudice résultant de sa résistance fautive à restituer les lieux libres de toute occupation.
- Juger que Mme [N] a spontanément restitué les clés des locaux en janvier 2019 mais ne les a libéré de toute occupation qu’en février 2024.
- Juger que les demandes indemnitaires sollicitées par Mme [N] sont infondées et injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum.
En conséquence,
- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] au bénéfice de la SCI MID SUD OUEST à la somme de 1 200 € TTC par mois à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux soit le 19 février 2024.
- Condamner Mme [N] à payer à la SCI MIDI SUD OUEST la somme de 73 200 euros à titre d’indemnité d’occupation (61 mois x 1200 euros TTC).
- Débouter Mme [N] de l’intégralité de ses prétentions .
- Condamner Mme [N] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive .
- Condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris le commandement de faire place nette du 20 février 2019 et à la sommation de libérer les lieux le 27 juillet 2022.
***
Selon ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge de la mise en état révoqué la précédent ordonnance de clôture et a fixé la clôture différée de l’instruction au 25/11/2024.

MOTIFS
I - SUR LES DEMANDES DE Mme [N]
Vu l’article 122 du CPC,
Attendu que Mme [N] sollicite l’application de l’article L 145-5 du code de commerce relatif aux baux commerciaux afin de voir renouveler en application du statut des baux commerciaux le bail dérogatoire audit statut conclut le 1er avril 2014 avec la SCI MIDI SUD OUEST concernant le hangar commercial situé [Adresse 1] [Localité 3] ;
Attendu que la SCI MIDI SUD OUEST soulève en application de l’article L145-60 du code de commerce, la prescription de l’action de Mme [N] en requalification du bail conclut le 1er avril 2014 avec la demanderesse, en bail commercial, en ce que le délai biennal serait écoulé à la date de l’assignation en ce que celui-ci commencerait à courir à compter du 1er avril 2014 date de la convention ;
Attendu que la présente instance étant introduite avant le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11/12/2019 modifié par le décret 2024-673 du 3/7/2024, il en résulte que la juridiction de jugement demeure compétente, au lieu et place du juge de la mise en état afin des statuer les exceptions de fin de non recevoir ;
Attendu que Mme [N] invoque les dispositions de l’article L.145-15 du Code de commerce qui prévoit que sont nulles ou réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement afin de démontrer que l’action en requalification du bail commercial n’était pas prescrite.
Attendu cependant que l’article L.145-15 du Code de commerce n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.
Qu’ainsi, la prescription de deux ans édictée par l’article L 145-60 du code de commerce commence à courir à compter de la conclusion de la convention entre les parties le 1er avril 2014 et se trouve par conséquent écoulée le 17 juin 2019 date de l’assignation délivrée devant le tribunal de grande instance de NIMES à la demande de Mme [N] aux fins de voir ce dernier requalifier la convention dérogatoire aux baux commerciaux conclut le 1er avril 2014 avec la SCI MIDI SUD OUEST en contrat de bail commercial ;
Qu’il convient par conséquent de constater la prescription de la demande de Mme [N] à l’encontre de la SCI MIDI SUD OUEST et par conséquent de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de Mme [N] à l’encontre de la SCI MIDI SUD OUEST ;

II - SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES
A - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION.
Attendu que la SCI MIDI SUD OUEST sollicite la condamnation reconventionnelle de Mme [N] à lui payer une indemnité d’occupation de 1 200 euros TTC à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la libération effective des lieux soit le 19 février 2019 ;
Attendu cependant qu’il ressort de la lecture des écritures de la SCI MIDI SUD OUEST que celle-ci demande de juger que Madame [N] a spontanément restitué les clés des locaux en janvier 2019 mais ne les a libérés de toute occupation qu’en février 2024 ;
Qu’à ce titre, la SCI MIDI SUD OUEST sollicite la condamnation reconventionnelle de Mme [N] à lui payer une indemnité d’occupation de 1 200 euros TTC à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la libération effective des lieux soit le 19 février 2019 ;
Attendu cependant que la remise des clés par Mme [N] à la propriétaire du local la SCI MIDI SUD OUEST à compter du 1er janvier 2019 reconnue par la défenderesse et attestée par le commandement de faire place nette établi le 20 février 2019 par Me [J] [L], huissier de justice à Anduze, implique la cessation d’activité professionnelle ou commerciale de la part de Mme [N] en ce que le commandement de faire place nette a été délivré le 20/02/2019 par l’huissier de justice à Mme [N] au domicile personnel de cette dernière [Adresse 5] [Localité 3] et non au sein des locaux objet du bail situés [Adresse 1] à [Localité 3] ;
Qu’il en est de même de la sommation de libérer les lieux délivrée par Me [W], commissaire de justice à [Localité 7], le 27/07/2022 à Mme [N] également à son domicile personnel situé [Adresse 5] à [Localité 3] et non au sein du local commercial objet du bail du 1er avril 2014 situé au [Adresse 1] à [Localité 3] ;
Que la circonstance que les commandements de faire place nette du 20/02/2019 et la sommation de libérer les lieux le 27/07/2022 soient délivrés au domicile personnel de Mme [N] et non au sein du local objet du bail du 1er/04/2014 où elle exerçait son activité jusqu’au 31/12/2018 implique bien la cessation par la requérante de son activité professionnelle au sein du local matérialisée par la remise des clefs le 1er janvier 2019 à la bailleresse ainsi que le reconnait cette dernière dans ses écritures, de sorte que la SCI MIDI SUD OUEST qui ne démontre pas que Mme [N] avait conservé un double des clés du local et continuait à exercer son activité professionnelle au-delà du 31/12/2018 ne peut prétendre que Mme [N] occupait les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] ;
Que la circonstance que Mme [N] ait laissé du matériel au sein du local n’implique nullement la démonstration de la poursuite par cette dernière de son activité professionnelle au sein du local objet du bail du 1er/04/2014 ;
Que la seule présence des meubles,objets ou équipements dans un local ne suffit pas à prouver que l’accès soit interdit au propriétaire ;
Qu’à ce titre, la SCI MIDI OUEST ne verse au dossier aucun document ou élément probant établissant être dans l’impossibilité d’accéder depuis le 1er janvier 2019 au local situé [Adresse 1] à [Localité 3], le procès-verbal de constat établi le 16/11/2023 par Me [Z] commissaire de justice à Nîmes mentionnant « je constate que le hangar est clos et que les portes sont fermées » ne mentionnant pas qu’il s’était fait préalablement remettre par la propriétaire du local la SCI MIDI SUD OUEST les clés dudit hangar remises le 1/01/2019 par Mme [N] mais qu’il n’a pu pénétrer dans le hangar car les serrures auraient été changées ou bien que Mme [N] était présente au sein du hangar et se serait opposé à son entrée ;
Que par ailleurs, doivent être écartées des débats, les attestations de M. [V] [B] et et Mme [D] [R] qui ne respectent pas les exigences de l’article 202 du CPC notamment en ce qu’elles ne comportent pas la mention manuscrite par les attestants que leur attestation écrite sera utilisée en justice et qu’ils encourent des poursuites pénales en cas de faux témoignage ;
Attendu par conséquent qu’en l’état de ces divers éléments d’appréciations, la SCI MIDI SUD OUEST propriétaire du hangar situé [Adresse 1] à [Localité 3] qui reconnait que les clés dudit local lui ont été remises par Mme [N] depuis le 1er janvier 2019 et n’établit pas la poursuite par Mme [N] de son activité professionnelle au sein du hangar depuis cette date, ni l’impossibilité d’accéder audit hangar, sera donc débouté de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation depuis le 1er janvier 2019 à l’encontre de Mme [N] ;

B - SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
Vu l’article 1240 du code civil,
Attendu que la SCI MIDI SUD OUEST sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive ;
Que cependant, il ressort de l’examen du dossier que la SCI MIDI SUD OUEST reconnait que Mme [N] lui a remis le 1er janvier 2019 les clés du hangar situé [Adresse 1] à [Localité 3] à l’issue du bail arrivé à expiration le 31/12/2018 ainsi que cela résulte de la lecture du commandement de faire place nette délivré le 23/02/2019 par Me [L] huissier de justice à Anduze, tandis que la SCI MIDI SUD OUEST ne produit au dossier aucun élément probant de nature à démontrer l’impossibilité pour elle d’accéder audit hangar depuis le 1er janvier 2019 ;
Que dès lors, il apparaît qu’aucune résistance abusive dans la restitution des clés et de l’accès au hangar objet du bail du 1er/04/2014 pouvant caractériser un comportement fautif de la part de Mme [N] n’est démontré par la SCI MIDI SUD OUEST, qui sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle en demande en dommages-intérêts sur ce chef à l’encontre de la requérante ;

III - SUR LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu qu’eu égard à l’ancienneté du litige, il convient en application de l’article 515 du CPC de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement ;
Attendu que les coûts du commandement de faire place nette du 20 février 2019 et de la sommation de libérer les lieux le 27 juillet 2022 dont le paiement est réclamé par la requise au sein des dépens, seront exclus du montant des dépens en ce qu’ils sont injustifiés et ne correspondent pas aux dépens de l’instance.
Attendu qu’ il apparait inéquitable de laisser à la charge de la requise les frais irrépétibles de l’instance, de sorte qu’il convient de condamner Mme [N] à payer à la SCI MIDI SUD OUEST la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE prescrite l’action de Mme [N] à l’encontre de la SCI MIDI SUD OUEST, DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [N] à l’encontre de la SCI MIDI SUD OUEST, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Mme [N] au paiement des entiers dépens dont seront exclus compris le coût du commandement de faire place nette du 20 février 2019 et de la sommation de libérer les lieux le 27 juillet 2022, CONDAMNE Me [N] à payer à la SCI MIDI SUD OUEST la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,

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