TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 21/03295
Vérifier : TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 21/03295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 21/03295 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN - décision du 29 Avril 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 21/03295 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN
DEMANDERESSE :
Madame [R] [Y] [S] [Z] épouse [C]
née le 06 Octobre 1969 à [Localité 4] (LOIRET),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra RENARD, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [C]
né le 28 Décembre 1987 à [Localité 3] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Lily GLAYMANN
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET
1 CCC au Procureur de la République
1 CE à Me RENARD
1 CE à Me GREFFARD-[Localité 5]
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,
DECLARE le tribunal judiciaire d’ORLEANS territorialement compétent pour connaître du présent litige et dit qu’il sera fait application de la loi française ;
DECLARE recevable l’action introduite par Madame [Z] ;
DEBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande de nullité du mariage célébré entre elle et Monsieur [J] [C] le 22 novembre 2016 à [Localité 3] (Maroc) ;
DEBOUTE Madame [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser la somme de 800 € à Monsieur [J] [C] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.